Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur H______ était en 2004 domicilié 13, rue X_____ à Genève et partant, contribuable dans ce canton.

2. Dans sa déclaration fiscale 2004, le contribuable a déclaré trois biens immobiliers sis respectivement dans le canton de Vaud et en France, soit :

Un immeuble loué à Bassins (Vaud) pour lequel les loyers encaissés s’élevaient à CHF 18'000.-, les charges et frais d’entretien effectifs à CHF 3'500.- ;

Un immeuble occupé à Saint-Tropez (France) d’une valeur de CHF 95'000.-, dont la valeur locative brute était estimée à CHF 1'710.- et les charges et frais d’entretien à CHF 3'000.- ;

Un immeuble commercial, industriel à Saint-Tropez (France) pour lequel les loyers encaissés s’élevaient à CHF 15'600.- et les charges et frais d’entretien à CHF 7'000.-.

Le contribuable a également déclaré des intérêts hypothécaires s’élevant à CHF 10'746.- et des dettes hypothécaires au montant de CHF 250'000.-.

3. Par bordereau ICC du 4 janvier 2007, le contribuable a été taxé sur un revenu imposable de CHF 44'894.- au taux de CHF 50'370.- et une fortune de CHF 124.- au taux de CHF 440.-. L’impôt dû s’élevait à CHF 7'262.-.

Le tableau de répartition intercantonale établi par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) faisait apparaître une perte française de CHF 4'364.- générant un excédent négatif cantonal pour Genève de CHF 884.-.

4. Par bordereau IFD du 4 janvier 2007, le contribuable a été taxé sur un revenu imposable de CHF 56'900.- au taux de CHF 56'900.-. L’impôt dû s’élevait à CHF 757,80.

5. Le contribuable a élevé réclamation contre les deux bordereaux précités. La répartition intercantonale et française n’était pas conforme à la réalité.

L’AFC-GE a statué sur réclamation par deux décisions séparées du 12 mars 2007.

6. Selon bordereau rectificatif du 12 mars 2007, le nouveau revenu imposable ICC s’élevait à CHF 46'283.- au taux de CHF 51'783.- et l’impôt dû à CHF 7'596,35. La fortune restait inchangée.

Quant au bordereau rectificatif IFD, le nouveau revenu imposable s’élevait à CHF 58'500.- et l’impôt dû à CHF 805,30.

Le revenu de l’activité accessoire salariée mentionné sur la décision de taxation du canton de Vaud pour un montant de CHF 7'628.- avait été rajouté aussi bien pour l’ICC que pour l’IFD.

7. En temps utile, le contribuable a saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux (ci-après : CCRICC) et la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD) d’un recours contre les bordereaux précités. Il contestait entre autres la répartition intercantonale et internationale. En substance et en résumé, il demandait que les intérêts passifs de ses immeubles sis sur France soient portés en déduction des revenus de ceux situés en Suisse.

8. Par décision du 11 mars 2009, la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), ayant repris depuis le 1^er janvier 2009 les compétences de la CCRICC d’une part et de la CCRIFD d’autre part, a partiellement admis le recours.

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, conformément à l’application de l’art. 6 al. 3 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), les pertes subies à l’étranger découlant de la prise en considération d’intérêts passifs attribués aux immeubles sis hors de Suisse n’étaient pas déductibles des éléments imposables en Suisse ; elles devaient seulement être prises en considération pour la détermination du taux de l’impôt. Il en résultait que les intérêts hypothécaires et chirographaires afférents aux immeubles genevois, vaudois et français du contribuable devaient être répartis conformément aux règles rappelées ci-avant. Contrairement à ce que soutenait le recourant, les intérêts hypothécaires afférents aux immeubles sis en France ne pouvaient être pris en considération que pour la détermination du taux de l’impôt et n’exerçaient aucune influence sur la détermination de l’assiette fiscale.

Cela étant, pour l’IFD, l’AFC-GE avait calculé un excédent négatif cantonal de CHF 884.- compte tenu des montants suivants : Vaud (CHF 5'248.-) et France (- CHF 4'364.-). Or, la perte française ne devait pas être prise en considération pour la détermination de l’assiette fiscale. Par conséquent, c’était un montant de CHF 0.- qui devait être inscrit dans le tableau, à la place des CHF 884.-.

Concernant l’ICC, les mêmes principes devaient être appliqués.

La cause était renvoyée à l’AFC-GE pour l’établissement d’un nouveau tableau de répartition et nouvelle taxation.

9. L’AFC-GE a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 17 avril 2009.

Le recours ne portait que sur la manière dont devait être appliquée la jurisprudence du Tribunal administratif, citée par la commission elle-même, en matière de répartition internationale.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’art. 6 al. 1 et 3 LIFD, entré en vigueur le 1^er janvier 1995, a la teneur suivante :

^1. L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à l’étranger.

²  […]

^3. L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.