Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1999, a achevé sa scolarité obligatoire en section langues vivantes et communication au cycle d’orientation de Montbrillant en juin 2014.

Elle a obtenu une moyenne générale de 4,7 mais a été promue par tolérance, sa moyenne en mathématiques s’élevant à 3,7. Il ressort de son bulletin de commentaires qu’elle a été une élève régulière et investie, participant avec entrain aux cours.

2) En août 2014, elle a intégré l’école de culture générale Jean-Piaget (ci-après : ECG Jean-Piaget).

3) Selon le bulletin intermédiaire du 31 octobre 2014, Mme A______ était non promue, ses notes de mathématiques et d’italien s’élevant respectivement à 2,8 et 3,1.

4) À la remise des bulletins de fin de premier semestre, l’intéressée était toujours non promue, avec une moyenne générale de 4,2 et deux disciplines insuffisantes (à savoir 2,5 en mathématiques et 3,1 en italien).

5) Mme A______ n’a pas été promue au terme de la première année d’ECG.

Sa moyenne générale était de 3,7 avec quatre disciplines insuffisantes (à savoir 3,8 en français, 2,0 en mathématiques, 2,0 en italien et 3,7 en sciences expérimentales). Elle avait cumulé deux cent quatre-vingt-quatre heures d’absence sur l’année scolaire (soit septante-trois au premier semestre et deux cent onze au deuxième), dont soixante heures non excusées.

6) Au vu de ses résultats, la direction de l’ECG Jean-Piaget ne lui a pas accordé le redoublement.

7) Durant l’année scolaire 2015-2016, Mme A______ a bénéficié du soutien d’une conseillère dans le cadre de Cap formations, dispositif interinstitutionnel d'aide à destination des jeunes sans qualification professionnelle de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), l'Hospice général et l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC).

8) En février 2016, elle a intégré le programme « semestre de motivation » de la Croix-Rouge genevoise (ci-après : Semo).

9) Par courrier non daté reçu le 2 août 2016 par la direction générale de l’enseignement secondaire (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), Mme A______ a demandé à pouvoir réintégrer une première année à l’ECG.

Dans le cadre du Semo, elle avait pu suivre des cours de mathématiques et de français afin de combler ses lacunes. Elle avait également passé et réussi un test équivalent à un test de fin du cycle d’orientation dans ces deux matières. Elle avait fait beaucoup de recherches d’apprentissage, déposé sans succès des dossiers de candidature et effectué différents stages. Ce faisant, elle s’était rendu compte que ce n’était pas sa voie et qu’elle souhaitait retourner à l’ECG afin d’obtenir le diplôme de maturité.

10) Au mois d’août 2016, Mme A______ a commencé une année préparatoire pour la formation de cuisinière dispensée par le Centre de formation professionnelle (ci-après : CFP) Services et Hôtellerie-Restauration.

11) Le 15 septembre 2016, l’intéressée a été reçue avec sa mère par une conseillère en formation et une juriste de la DGES II.

Elle a, à cette occasion, expliqué les raisons pour lesquelles elle préférait réintégrer l’ECG plutôt que de faire un apprentissage.

12) Par décision du 19 septembre 2016, la DGES II a rejeté la demande de réintégration de Mme A______ et confirmé la décision de la direction de l’ECG Jean-Piaget de ne pas lui accorder le redoublement de la première année.

Selon les dispositions légales applicables, il était nécessaire, pour autoriser un élève à répéter l’année, qu’un certain nombre de conditions soient établies, à savoir une présence régulière aux cours et un comportement adéquat. Il était en outre tenu compte des circonstances personnelles ayant entraîné l’échec. Le redoublement constituait une exception, la priorité étant mise sur l’orientation. Il n’avait de sens que si l’élève démontrait de réelles capacités et que le pronostic de réussite était élevé. Or, Mme A______ avait cumulé soixante heures d’absences non motivées durant l’année scolaire, et l’analyse de ses résultats scolaires mettaient en évidence des fragilités : l’écart négatif de 2,4 à la fin du premier trimestre avait augmenté à 6,1 au deuxième semestre, avec cinq disciplines insuffisantes. Dans ce contexte, un pronostic de réussite ne pouvait être établi. De surcroît, l’ECG Jean-Piaget s’était positionnée en juin 2015 contre un redoublement de la première année. La DGES II invitait donc l’intéressée à poursuivre sa formation en année préparatoire au CFP Services et Hôtellerie-Restauration.

13) Par courrier du 27 septembre 2016, l’intéressée a demandé à la DGES II de reconsidérer sa décision, et de lui laisser une deuxième chance.

Elle expliquait les circonstances ayant abouti à ses nombreuses heures d’absence et à ses mauvais résultats. Comme elle l’avait indiqué lors de l’entretien du 15 septembre 2016, elle souffrait d’une maladie auto-immune grave. Son état de santé s’était beaucoup aggravé en 2014-2015 et par voie de conséquence son état psychologique aussi. Elle avait toujours eu des difficultés en mathématiques, et avait complètement décroché avec ses problèmes de santé. Il en était de même en italien, matière nouvelle pour elle. Au deuxième semestre, ses notes de français et de sciences expérimentales étaient également insuffisantes, en raison de ses nombreuses heures d’absence. Sa maladie l’ayant rendue déprimée, elle se cachait souvent à la maison sans aucune envie de sortir. Son état de santé s’était heureusement amélioré en 2015-2016. Elle avait alors réalisé qu’elle pouvait réussir à faire les mêmes choses que les autres malgré sa maladie. Elle avait eu l’opportunité d’effectuer un stage dans un établissement médico-social (ci-après : EMS) qu’elle avait beaucoup apprécié, et elle avait commencé à se projeter dans cette carrière professionnelle. Son rêve était d’être un jour assistante sociale ou animatrice dans une maison de retraite. Elle avait également envie de continuer à apprendre des choses. Elle était prête à travailler très dur pour combler ses lacunes, et avait déjà trouvé une aide pour les mathématiques.

14) Par décision du 5 octobre 2016 adressée à Madame B______, mère de l’intéressée, la DGES II a refusé de reconsidérer sa décision.

En dépit des arguments invoqués, il ne pouvait répondre favorablement à la demande de sa fille au vu de l’absence d’éléments nouveaux déterminants et compte tenu du principe d’égalité de traitement entre tous les élèves. Il l’invitait à poursuivre sa formation au CFP Services et Hôtellerie-Restauration.

15) Par courrier du 10 octobre 2016 adressé à la DGES II, Mme B______ s’est étonnée de ce que les arguments invoqués par sa fille, et l’amélioration de son état de santé, n’aient pas été considérés comme des éléments nouveaux déterminants.

Tout le monde devait pouvoir avoir une deuxième chance, en particulier les enfants et adolescents. Elle était déçue que sa fille soit encouragée à poursuivre dans une voie qui ne lui plaisait pas et qu’aucune autre option ne lui soit proposée. Elle comptait donc former recours contre la décision de la DGES II afin que sa fille puisse un jour réaliser son rêve.

16) Par acte du 15 octobre 2016 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme B______ a formé « opposition » à l’encontre de la décision de la DGES II du 19 septembre 2016.

Elle revenait sur la maladie auto-immune de sa fille et la période difficile qu’elle avait vécu en 2014-2015. Suite à un meilleur traitement en 2015-2016, l’état de sa fille s’était significativement amélioré et celle-ci avait activement cherché des places de stage pour s’orienter. Elle avait réalisé qu’elle avait encore beaucoup à apprendre et que son départ de l’ECG était prématuré. Étant donné l’amélioration de son état de santé, la stabilisation de son état psychologique, ses notes acceptables hormis ses matières faibles, le fait qu’elle avait prouvé durant ses stages sa capacité à prendre des responsabilités, et son immense motivation à apprendre et à construire un avenir professionnel qui la passionnait, elle demandait à la chambre administrative de reconsidérer la décision de réintégrer sa fille en première année de l’ECG.

17) Les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle le 10 novembre 2016.

La recourante a indiqué souffrir de rhumatismes inflammatoires chroniques juvéniles, une maladie procédant par poussées et périodes d’atténuation. Sa professeure principale et sa professeure de gym étaient au courant de cette maladie, mais pas les autres. L’année scolaire 2014-2015 avait été la pire pour elle, en particulier la deuxième partie, non seulement en raison de l’affection dont elle souffrait, mais également parce qu’étaient venus se greffer des problèmes familiaux, à savoir le départ de son père en Turquie suite à la séparation de ses parents, et le décès de son grand-père dont elle était très proche. Elle avait également fait l’objet de harcèlement par internet de la part d’une amie d’école. Elle était toujours désireuse de reprendre sa formation à l’ECG, et pensait être capable de se remettre à niveau pour suivre les cours, étant précisé qu’elle avait déjà commencé à réviser les cours qu’elle avait gardés. Elle suivait actuellement sans peine la formation préparatoire de cuisine, mais cela n’était pas sa voie.

La mère de la recourante a indiqué n’avoir pas été au courant de ce qui se passait en 2014-2015, ni l’école ni sa fille n’ayant attiré son attention à ce propos.

Madame C______, représentant le DIP, a indiqué avoir reçu des informations selon lesquelles la recourante avait de fortes chances de terminer son année de préparatoire en cuisine avec succès. Lorsqu’ils l’avaient rencontrée, son projet professionnel était de suivre la formation de l’école de police. Ils craignaient donc qu’en cas d’échec dans cette voie elle ne se retrouve sans rien, alors qu’en restant dans la filière restauration elle pourrait obtenir un certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC). C’était pour cela qu’ils avaient finalement refusé de la réintégrer en première année de l’ECG qui était un parcours long. Dans le cadre de la préparatoire, il était possible de préparer des concours d’entrée pour le centre de formation professionnelle en santé sociale dans l’hypothèse où l’aspect restauration n’était pas un premier choix.

La recourante a indiqué n’avoir pas entendu parler de cela. Son premier choix était maintenant de travailler en EMS, la police étant un rêve d’enfant difficile à concrétiser. Elle souhaitait réintégrer l’ECG pour obtenir une formation plus complète, notamment en langues.

Mme C______ craignait l’échec de la recourante, les statistiques démontrant qu’il était très difficile de réussir la première année en cas de transfert intervenant au-delà du 30 septembre. Il était possible que la recourante termine son année préparatoire puis demande à entrer en deuxième à l’ECG, sur concours. Cela représentait cependant un important travail de mise à niveau, et il n’y avait à sa connaissance pas eu de cas d’admission à l’ECG après une année d’arrêt au cours de laquelle une formation professionnelle avait été suivie. En cas d’intérêt, la recourante pouvait s’adresser à la DGES II ou au conseiller en formation de l’école préparatoire.

Mme A______ était intéressée par cette solution. Elle allait se renseigner et tenir le juge délégué informé d’ici au 9 décembre 2016 sur le résultat de ses démarches et leur incidence sur le maintien de son recours.

18) Le 5 décembre 2016, la recourante a confirmé sa forte motivation à reprendre l’ECG.

Elle suivait des cours de français et de mathématiques à l’université ouvrière de Genève, et avait une répétitrice pour l’allemand et l’anglais. L’ECG représentait pour elle un grand travail et de l’investissement. Les cours, plus généraux et offrant une plus large vision que ceux de l’apprentissage, l’intéressaient plus. Elle souhaitait suivre la filière sociale pour intégrer ensuite la Haute école de travail social (ci-après : HETS). Elle était déterminée à rattraper son retard et à réussir l’examen d’entrée en deuxième ou à réintégrer l’ECG en première année en janvier 2017.

19) Par courrier du 6 décembre 2016, Monsieur D______, psychologue-conseiller en orientation de l’OFPC, a informé la chambre administrative des démarches entreprises.

La recourante était toujours fortement motivée à rejoindre l’ECG pour suivre l’option sociale et intégrer par la suite la HETS. Ils s’étaient renseignés sur les matières des examens pour rejoindre la deuxième année de l’ECG et avaient mis en place des mesures de remise à niveau. S’il était encore envisageable de réintégrer l’ECG durant le mois de janvier, il était possible de soumettre la recourante aux tests de niveau scolaire qu’ils possédaient afin d’évaluer la solidité de ses bases en français et mathématiques et vérifier qu’elle détienne les compétences pour sa réintégration dans cette voie. Ils travaillaient en parallèle sur la possibilité qu’elle intègre la voie d’un CFC d’assistante socio-éducative. Elle allait prochainement effectuer des stages dans ce domaine afin d’étoffer son curriculum vitae et d’acquérir davantage d’expérience sur le terrain. D’après lui, il était intéressant pour elle de s’investir sur les deux projets à la foi afin d’augmenter ses chances de réussite dans l’une ou l’autre de ces voies.

20) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé : pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ; pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

3) Le litige porte sur la question de savoir si la recourante devrait être ou non autorisée à répéter la première année de l’ECG.

Il sied de préciser que la première décision de refus de redoublement, rendue à la fin de l’année 2014-2015 par l’ECG Jean-Piaget, n’a pas été contestée par la recourante et est donc entrée en force. En entrant en matière sur la demande de la recourante, déposée en août 2016, de pouvoir réintégrer l’ECG, le DIP, par l’intermédiaire de la DGES II, a fait usage de son pouvoir d’évocation en reconsidérant la décision de l’ECG Jean-Piaget. La décision contestée rejetant la demande de reconsidération après instruction, il s’agit d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de recours (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1431). Il appartient donc à la chambre administrative d’examiner si cette décision du 19 septembre 2016 est conforme au droit.