Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur S______
représenté par Me Jérôme Picot, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

La commission a exposé qu’une audience devant elle était initialement prévue pour le 31 décembre 2007, mais qu’elle avait dû être reportée au 2 janvier 2008 en raison de l’absence d’avocats disposés à assurer une permanence pour la défense des détenus étrangers. Or, M. S______ avait expressément fait la demande d’être assisté par un avocat. Dès lors, et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/1999 du 7 juillet 1999) l’allongement du délai de nonante-six heures était admissible, dans la mesure où il servait à mieux protéger les droits du détenu étranger.

Sur le fond, les conditions des articles 13b alinéa 1 lettre c et 13c alinéa 1 LSEE, applicables en l’espèce par renvoi de l’article 126 alinéa 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005, entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies. En revanche, la durée de la détention était ramenée à deux mois, cette période paraissant proportionnée au regard du délai prévu pour un nouveau vol avec escorte policière dans le courant du mois de février 2008.

11. M. S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 14 janvier 2008.

La commission avait confirmé l’ordre de mise en détention cent vingt heures après le prononcé de celui-ci. Ce faisant, les délais fédéraux et cantonaux, respectivement de nonante-six heures (art. 80 al. 2 LEtr) et septante-deux heures (art. 9 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 - LaLSEE - F 2 10) n’avaient pas été respectés. La décision était viciée.

Selon l’article 44 LEtr, l’autorité compétente pouvait octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans lorsque les conditions prévues par cette disposition légale étaient réunies.

En l’espèce, il avait toujours gardé contact avec la mère de son enfant et tous deux souhaitaient fonder un foyer stable. Mme G______ était dans l’attente de l’octroi d’un permis B. Leur fils D______ était né le ______2007 alors que lui-même se trouvait en détention. Des tests de paternité allaient être effectués par l’institut de médecin légale (ci-après : IUML) afin de démontrer qu’il était bien le père de l’enfant. Il sollicitait un délai de trente jours pour produire la preuve de sa paternité.

Il conclut à l’annulation de la décision querellée.

12. La commission a transmis son dossier au tribunal de céans le 16 janvier 2008.

13. L’officier de police a présenté ses observations le 17 janvier 2008, concluant au rejet du recours.

Les conditions légales des articles 13b alinéa 1 lettres b et c et 13a lettre e LSEE étaient remplies de sorte que la détention était justifiée sur le fond et respectait le principe de proportionnalité.

La prolongation du délai pour statuer opérée par la commission était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu’elle avait permis de satisfaire la demande du recourant d’être assisté d’un avocat. Partant, il n’y avait pas lieu de retenir une violation des articles 80 alinéa 1 LEtr et 9 alinéa 3 LaLSEE.

Les conditions de l’article 44 LEtr n’étaient pas réalisées et en tout état, la démarche du recourant aux fins d’établir sa paternité sur un enfant de presque un an ne saurait surseoir au renvoi de celui-là vers son pays d’origine.

3. En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu au greffe le 15 janvier 2008. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1 LPA) et, par report (art. 17 al. 3 LPA), il vient à échéance le vendredi 25 janvier 2008 à minuit. En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ainsi ce délai (ATA/1/2008 du 2 janvier 2008 et les références citées).

4. Selon l’article 80 alinéa 1 LEtr, la légalité et l’adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de nonante-six heures par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale. L’article 9 alinéa 3 LaLSEE prévoit que la commission dispose d’un délai de septante-deux heures après la mise en détention pour examiner la légalité et l’adéquation de la détention et qu’elle statue dans les nonante-six heures qui suivent sa saisine (al. 4).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la commission a entendu le recourant le 2 janvier 2008, soit au-delà des délais susmentionnés.

La commission expose, sans être contredite par le recourant, que l’audience prévue pour le 31 décembre 2007 a dû être reportée, en raison du fait qu’aucun avocat n’était disponible alors que le recourant en avait fait la demande expresse. C’est donc bien pour protéger les intérêts et les droits du détenu étranger qu’est intervenu l’allongement du délai de nonante-six heures, ce qui est parfaitement compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/1999 déjà cité).

Ce premier grief sera donc écarté.

5. Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée à un étranger et que des indices concrets font craindre que celui-ci se soustraie au refoulement, en particulier lorsqu’il ne collabore pas au sens des articles 13f LSEE et 4 et 8 de la loi sur l’asile du 28 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), l’autorité compétente peut le mettre en détention pour assurer l’exécution de ladite décision (art. 13b al. l let. c LSEE).

En l’espèce, M. S______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire depuis le 12 février 2004 ainsi que d’une décision d’interdiction d’entrée en Suisse du 12 décembre 2007.

Il résulte du dossier que le recourant, s’est soustrait au renvoi du 28 décembre 2007 et que depuis lors, il n’a cesse d’affirmer qu’il s’opposera à son renvoi sur la Guinée.

Les conditions d’application de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE sont ainsi remplies.

6. Selon l’article 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l’article 13b alinéa 1er lettre b LSEE, la détention administrative est également possible lorsque la personne concernée menace sérieusement des tiers ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle a fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamnée (ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les références citées).

Le recourant a été condamné à trois reprises pour un trafic illicite aux produits stupéfiants, notamment de la cocaïne. A une occasion au moins, les circonstances aggravantes de la quantité et du métier ont été retenues. La réitération des actes répréhensibles en peu de temps démontre l’absence de scrupules de l’intéressé, qui n’hésite pas à participer à la mise sur le marché de produits notoirement dangereux pour la santé, ainsi que son mépris pour le système légal du pays dans lequel il réside illégalement d’ailleurs.

Pour ce second motif, distinct du premier, la détention administrative de l’intéressé est parfaitement justifiée.

7. Le recourant se réclame de l’article 44 LEtr prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans pour autant que trois conditions soient réunies, à savoir, qu’ils vivent en ménage commun avec lui, qu’il dispose d’un logement approprié et qu’il ne dépende pas de l’aide sociale. Or, le recourant ne remplit pas la condition de base de cette disposition légale, à savoir, qu’il ne revêt pas la qualité de conjoint d’une part, et qu’en tout état, il ne fait pas ménage commun avec la personne qui serait la mère de son enfant, d’autre part. Enfin, à supposer qu’il soit réalisé, ce dernier élément est étranger à l’examen de la légalité et de l’adéquation de la détention auquel doit se limiter le tribunal de céans.

8. En application de l’article 36 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique (ATA/352/2007 précité).

L'ordre de mise en détention administrative a été confirmé pour deux mois, jusqu'au 28 février 2008. Cette durée est adéquate au vu de l’ensemble des circonstances.

9. Le recours sera rejeté.

Vu la situation du recourant aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2008 par Monsieur S______ contre la décision du 2 janvier 2008 de la commission cantonale de recours de police des étrangers ;

au fond :

le rejette ;

confirme la décision attaquée ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jérôme Picot, avocat du recourant à l’officier de police, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère et M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.