Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par publication dans la Feuille d’avis officielle du 23 août 2010, le service de l’énergie - office de l’environnement (ci-après : l’autorité adjudicatrice) - attaché au département de la sécurité, de la police et de l’environnement, a lancé un appel d’offre en procédure ouverte dans le cadre de la réalisation d’une campagne de thermographie aérienne sur le territoire du canton de Genève.

2. Selon le procès-verbal d’ouverture des offres du 2 novembre 2010, quatre entités ont soumissionné, dont la société Infrarouge Technologie Contrôle (ci-après : ITC), sise 479, boulevard des Hirondelles à Marseille (France), représentée par Monsieur Roger Gouttebessis. Cette société a déposé son offre le 27 octobre 2010, en compagnie de trois autres entreprises, dont la société TCC, sise à Beauvais en France.

3. Le 30 novembre 2010, l’autorité adjudicatrice a écrit à ITC par pli recommandé. Son offre était écartée au profit de celle de TCC, qui avait déposé l’offre la plus avantageuse. Le nom de cette société n’était pas communiqué dans le courrier précité mais ressortait des pièces du dossier transmis par l’autorité adjudicatrice, dans le cadre du présent contentieux.

La soumissionnaire avait un délai de dix jours pour recourir auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : le Tribunal administratif), délai courant à compter de la date de la notification.

4. Par courrier du 4 décembre 2010, envoyé sous pli recommandé le 6 décembre 2010 selon les indications apposées sur l’enveloppe, à partir d’un office postal français, reçu en Suisse le 8 décembre 2010 et réceptionné par le Tribunal administratif le 9 décembre 2010, ITC a recouru contre la décision précitée.

Ce courrier ne comportait aucune signature.

5. Le 9 décembre 2010, la chancellerie du Tribunal administratif a écrit à ITC pour lui signaler l’absence de signature du recours. Elle l’invitait à adresser un nouvel exemplaire de celui-ci signé ou de venir le signer au greffe du Tribunal administratif, dans le délai légal de recours, sous peine d’irrecevabilité. Ce courrier était adressé à ITC, par pli recommandé et par fax.

6. Le jour même, ITC a envoyé par fax un exemplaire du recours, portant la signature de M. Gouttebessis.

7. Elle a également posté l’exemplaire envoyé par fax par pli recommandé le 10 décembre 2010, à l’adresse du Tribunal administratif.

Le pli est arrivé en Suisse le lundi 13 décembre 2010 et il a été réceptionné par la chancellerie du Tribunal administratif le 14 décembre 2010.

8. Un examen visuel de l’exemplaire signé envoyé par voie postale le 10 décembre 2010 permet de constater que la signature apposée sur celui-ci, qui correspond à l’exemplaire faxé, est une reproduction de signature et non une signature originale.

9. L’autorité adjudicatrice a transmis son dossier à la chambre de céans le 12 janvier 2011.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer. 

Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

2. En vertu de l'art. 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître.

3. A teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.