Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur S______
représenté par Me Philip Grant, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

2. En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu au greffe le 15 juin. Le délai a commencé à courir dès le lendemain (art. 17 al. 1 LPA) et il vient à échéance le lundi 25 juin 2007 à minuit. En statuant ce jour, le tribunal de céans respecte ainsi ce délai (ATA/265/2006 du 15 mai 2006 et les réf. citées).

3. Selon l’article 7 alinéa 1 lettre d LaLSEE, l’OCP est compétent pour demander à la commission de prolonger au-delà de trois mois la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 1 let. c et al. 2 LSEE). La qualité pour agir de l’OCP est ainsi donnée.

4. Le 10 mai 2007, la CCRPE avait accepté de confirmer un ordre de mise en détention administrative pris à l’encontre du recourant pour une durée d’un mois. Le 5 juin 2007, le tribunal de céans avait déclaré irrecevable le recours, motif pris de sa tardiveté (ATA/273/2007 du 5 juin 2007).

La question se pose de savoir si l’autorité judiciaire, saisie d’une demande de prolongation de la détention administrative peut revenir sur la première appréciation de la licéité de ladite détention, telle qu’elle avait été effectuée lors du contrôle judiciaire initial.

Selon la doctrine (N. WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d’asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 325) la décision initiale, prise par une autorité appliquant le droit d’office, jouit de l’autorité de la chose jugée de manière absolue et non seulement relative aux seuls points de droit qui avaient été expressément évoqués et tranchés. En revanche, tous les moyens de faits nouveaux ainsi que tous les arguments juridiques relatifs à ces faits nouveaux ou à l’évolution de la situation doivent être examinés d’office par le juge chargé du contrôle de la prolongation de la détention.

5. En application de l’article 13b alinéa 2 LSEE, la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, est prolongée de 15 mois au plus si des obstacles particuliers s’opposent à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion, selon la nouvelle teneur de cet article, en vigueur depuis le 1^er janvier 2007.

a. Sous l’empire de l’ancien droit, le Tribunal fédéral a jugé que la détention était subordonnée à la condition que les autorités entreprennent sans tarder les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006).

En l’espèce, l’office intimé se prévaut de l’échec de deux tentatives de refoulement les 23 mai et 6 juin 2007, du fait du comportement de l’intéressé. Il expose en outre avoir entamé des démarches dès le 7 juin 2007 pour le refoulement du recourant par le biais d’un vol spécial à destination de Conakry, lequel devrait avoir lieu au mois d’octobre 2007.

La chronologie des tentatives de renvoi du recourant et les démarches entreprises en vue de son refoulement au moyen d’un vol spécial permettent de considérer que l’office intimé a agi avec diligence en vue de renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine.

b. Selon l’article 31 alinéa 1^er de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans des cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit, toute restriction d’un droit fondamental doit être fondé sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et satisfaire le principe de la proportionnalité.

La condition d’une base légale formelle s’agissant de priver un individu de sa liberté, est satisfaite sous la forme des dispositions contenues notamment dans l’article 13b LSEE. Il y a lieu également de reconnaître un intérêt public au renvoi de leur pays d’origine des étrangers dépourvus de toute autorisation de séjour sur le territoire helvétique.

c. S’agissant du respect du principe de la proportionnalité, il convient de garder à l’esprit que la détention administrative constitue la forme la plus grave d’atteinte à la liberté personnelle, garantie par l’article 10 alinéa 2 Cst. La personne visée est en effet privée de sa liberté de mouvement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient en outre que le noyau fondamental de la liberté personnelle ne soit pas touché (ATF 130 II 377 consid. 3.1 p. 380-381).

En l’espèce, on ne saurait considérer que la réservation d’une place dans un vol spécial de rapatriement pour le mois d’octobre constitue une raison suffisante pour admettre le respect du principe de la proportionnalité eu égard à l’écoulement du temps ; en particulier le fait même que de tels rapatriements ne soient possibles qu’en faible nombre ne justifient pas à lui seul la prolongation de la détention administrative de l’intéressé. On ne saurait en effet faire dépendre le respect des garanties fondamentales offertes notamment par l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et des dispositions constitutionnelles de droit d’interne précitées, du bon vouloir des autorités d’un pays étranger. L’empressement de telles autorités étrangères à recevoir ou non ses propres citoyens, une fois qu’ils ont été rapatriés ne saurait constituer la mesure du respect du principe de la proportionnalité, qui s’impose d’autant plus que la mesure individuelle litigieuse frappe la personne concernée dans une de ses libertés les plus fondamentales, soit celle de mouvement.

La durée de la prolongation préventive sera ramenée de cinq à trois mois soit jusqu’au 7 septembre 2007.

6. Le recourant ayant conclut à titre subsidiaire, à la prolongation de sa détention pour une durée de deux mois, il n’obtient que partiellement gain de cause. Il a droit néanmoins à une indemnité de procédure, qui sera arrêtée en l’espèce à CHF 600.- somme qui sera mise à la charge de l’Office cantonal de la population (art. 87 LPA). Quant à l’office intimé, qui succombe, il s’acquittera des frais de la procédure arrêtés à CHF 500.-.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2007 par Monsieur S______ contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 7 juin 2007 ;

au fond :

l’admet partiellement ;

prolonge la détention administrative du recourant pour une durée de trois mois jusqu’au 7 septembre 2007 ;

rejette le recours pour le surplus ;

dit qu'un émolument à hauteur de CHF 500.- sera mis à la charge de l’Office cantonal de la population ;

dit qu’une indemnité de procédure de CHF 600.- sera allouée au recourant à la charge de l’Office cantonal de la population ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le dispositif du présent arrêt à l’office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à Me Philippe Grant, avocat du recourant ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy et M. Thélin, juges

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties