Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice général du 1^er novembre 2017 au 30 septembre 2019.

2) Lors de sa demande de prestations, signée le 19 novembre 2017, elle a indiqué être domiciliée chez ses grands-parents au ______ rue B______ à Genève et n’a fait état d’aucune charge de loyer. Elle a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par lequel elle s'est engagée, notamment, à donner immédiatement et spontanément à celui-ci toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier de l’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière.

3) Selon l’hospice, lors d’un entretien téléphonique du 1^er février 2019, Mme A______ a indiqué à son assistante sociale qu’elle avait quitté le domicile de son grand-père et dormait chez un ami d’enfance, dont elle n’a précisé ni le nom ni l’adresse. Elle n’a pas fait état d’un loyer. Les prestations d’aide financière ont donc été recalculées en tenant compte d’un cohabitant (en lieu et place d’une communauté de majeurs).

4) Lors d’un entretien téléphonique du 10 juillet 2019, Mme A______ a indiqué à son assistante sociale qu’elle était à l’étranger. L’hospice a par la suite appris que Mme A______ effectuait un stage linguistique à Toronto.

5) Après plusieurs appels téléphoniques restés vains, l’assistante sociale a laissé un message téléphonique à Mme A______, le 26 juillet 2019, la priant de la rappeler.

6) Le 18 septembre 2019, le grand-père de l’intéressée s’est présenté au guichet de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) en indiquant qu’elle n’était pas domiciliée chez lui et s’était domiciliée à son adresse auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) à son insu. Elle vivait en France, à Ville-la-Grand. L’OCAS a transmis cette information à l’hospice.

7) Les 24, 25 et 30 septembre 2019, un collaborateur du service d’enquêtes de l’hospice s’est présenté au domicile du grand-père de Mme A______. Celui-ci a déclaré, le 30 septembre 2019, qu’elle n’avait jamais habité chez lui et vivait à Ville-la-Grand chez sa mère. L’enquêteur a constaté que le nom de Mme A______ ne figurait ni sur la boîte aux lettres ni sur la porte palière.

8) L’hospice a cessé toute prestation le 1^er octobre 2019.

9) Mme A______ n’a plus repris contact avec l’hospice.

10) Par décision du 16 octobre 2020, l’hospice a réclamé à Mme A______ la restitution des montants versés du 1^er novembre 2017 au 30 septembre 2019, à savoir CHF 27'129.20. Il ressortait du registre tenu par l’OCPM qu’elle avait quitté Genève pour Ville-la-Grand le 8 janvier 2020. La décision, indiquant comme adresse de l’intéressée celle de son grand-père, a été publiée dans la FAO du 26 octobre 2020.

11) Par courriers des 18 et 25 février 2021, adressés respectivement à l’adresse du grand-père et à celle de la mère de Mme A______ à Ville-la-Grand, le service de recouvrement de l’hospice a invité Mme A______ à s’acquitter de la somme précitée ou, en cas de difficultés, à le contacter afin de mettre en place un plan de remboursement.

12) Par pli du 8 avril 2021, Mme A______ a formé opposition contre la décision du 16 octobre 2020. Celle-ci lui avait été notifiée le 9 mars 2021, date à laquelle elle avait reçu le courrier du service de recouvrement. Elle avait quitté Genève le 8 janvier 2020 pour Ville-la-Grand. L’hospice disposait de son adresse en France puisqu’elle effectuait alors un stage auprès de lui. Pendant la période d’aide financière, elle avait été domiciliée chez son grand-père. Celui-ci avait des sautes d’humeur. Ils se disputaient régulièrement et à plusieurs reprises, il l’avait empêchée de rentrer au domicile, ce qui l’avait contrainte de loger chez sa tante.

Elle a, notamment, produit une attestation sur l’honneur de son grand-père du 10 octobre 2019, selon laquelle elle habitait chez lui depuis le 25 octobre 2017 et une autre, du 21 mars 2021, certifiant qu’elle avait habité chez lui du 25 octobre 2017 au 8 janvier 2020. Elle a également produit une attestation de sa tante et de son demi-frère.

13) Par décision du 11 octobre 2021, l’hospice a déclaré l’opposition irrecevable, car tardive.

14) Par acte expédié le 11 novembre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. Elle a requis son audition ainsi que celle de sa tante, de son demi-frère et de Madame C______. Elle a conclu au constat que son opposition n’était pas tardive et à l’annulation des décisions des 11 octobre 2021 et 16 octobre 2021 [recte : 2020].

Elle avait logé chez son grand-père du 1^er novembre 2017 au 30 septembre 2019. Lorsqu’ils se disputaient, ce qui arrivait régulièrement, son grand-père l’empêchait d’entrer chez lui. Il arrivait aussi qu’il déchire son courrier. Lors des contrôles de l’enquêteur, qui avaient eu lieu respectivement à 7h45, 14h15 et 8h30, elle était en cours. Lors du prononcé de la décision querellée, elle effectuait un stage HETS auprès de l’hospice, dans le service « D______ ». Celui-ci connaissait donc son adresse en France. Celle-ci ressortait également du registre tenu par l’OCPM. La notification par voie édictale de la décision de restitution était ainsi irrégulière, dès lors qu’elle ne pouvait intervenir qu’à des conditions restrictives, non réunies en l’espèce.

Elle a également repris et développé ses arguments sur le fond du litige.

15) L’hospice a conclu au rejet du recours.

Les services de l’hospice n’étaient pas autorisés à échanger des informations personnelles indépendantes de leurs activités professionnelles. En outre, vu le nombre élevé de collaborateurs, ceux-ci ne se connaissaient pas tous. Selon les indications données par l’intéressée en février 2019, elle ne vivait plus chez son grand-père depuis décembre 2018 et dormait chez un ami. Ces indications étaient corroborées par le fait que la recourante avait fait retenir son courrier en poste restante à compter du mois de janvier 2019.

L’hospice a joint les ordres donnés par Mme A______ à la Poste de garder son courrier en poste restante à la Poste de E______ du 21 janvier 2019 au 20 avril 2019 au 31 août 2019 et du 10 septembre 2019 au 31 janvier 2020. Il a également produit un courriel des ressources humaines de l’hospice indiquant que la recourante avait travaillé auprès de ce dernier du 10 septembre 2018 au 26 mars 2019 comme stagiaire pré-HETS et du 24 août 2020 au 22 janvier 2021 comme stagiaire D______. L’adresse communiquée aux RH dans ce cadre était celle à la rue B______, puis dès le 13 août 2020 celle de la rue de F______ à Ville-la-Grand.

16) Dans sa réplique, la recourante a insisté sur l’irrégularité de la notification. Elle a contesté avoir dit en février 2019 à la gestionnaire de son dossier qu’elle aurait quitté le domicile de son grand-père ; elle avait uniquement indiqué que compte tenu de l’agressivité de celui-ci, elle dormait ponctuellement chez un ami.

17) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La décision querellée ne portant que sur la recevabilité de l’opposition, seul ce point fait l’objet du litige. La question du bien-fondé de la décision du 16 octobre 2020 ne sera ainsi pas examinée.

Il convient donc de trancher la question de savoir si l’hospice était fondé à déclarer l’opposition irrecevable pour cause de tardiveté.

a. Selon l'art. 51 al. 1 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI – J 4 04), le délai d’opposition est de trente jours à partir de la notification de la décision ; il court dès le lendemain de la notification de la décision contestée (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA).

b. Le droit genevois prévoit que lorsque l'adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication (art. 46 al. 4 LPA). Une telle publication intervient ainsi à titre de notification de substitution, lorsque la partie a un domicile inconnu ou est inatteignable ; il s’agit alors d’un mode de notification extraordinaire. En revanche, il n’est pas admissible de passer par la publication lorsqu’il suffit à l’administration de consulter le registre de l’OCPM pour trouver l’adresse de l’administré (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 588 ad art. 46 LPA).