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dans la cause

Madame X______ et Monsieur X______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 (JTAPI/430/2013)

2) S'agissant du droit applicable, les questions de droit matériel sont résolues par le droit en vigueur au cours des périodes fiscales litigieuses (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 5.1 et les arrêts cités ; ATA/724/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/505/2008 du 30 septembre 2008 ; ATA/93/2005 du 1^er mars 2005 ; ATA/877/2004 du 9 novembre 2004).

En l'espèce, l'IFD 2009 est soumis à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), entrée en vigueur le 1^er janvier 1995. Quant à l’ICC 2009, il est régi par l'ancienne loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP), divisée en cinq parties et entrée en vigueur le 1^er janvier 2001 en application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Il y a en particulier lieu de mentionner la quatrième partie de cette loi, à savoir la loi sur l’imposition des personnes physiques – Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (ci-après : aLIPP-IV). En vigueur depuis le 1^er janvier 1993, la LHID est devenue obligatoire pour les cantons au 1^er janvier 2001 (art. 72 al. 1 LHID). S’agissant des règles de procédure, elles sont soumises à la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), entrée en vigueur le 1^er janvier 2002.

3) Le litige porte sur l’éventuelle exonération de la somme de CHF 100'000.- versée par la banque à M. X______ lors de la résiliation de leur rapport de travail. Cette exonération dépend de la question de savoir s’il s’agit d’un versement à titre de réparation du tort moral.

a. En droit fiscal, le principe consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, provenant d’une activité lucrative, que celle-ci soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales (art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD ; art. 7 al. 1 LHID ; art. 1 et art. 2 aLIPP-IV). Sont en particulier imposables les indemnités obtenues lors de la cessation d’une activité (art. 23 let. c LIFD ; art. 9 let. c aLIPP-IV).

L’art. 16 LIFD, de même que l’art. 1 aLIPP-IV, est une clause générale déclarant imposable tout revenu. Elle est complétée par une liste exemplative de différents types d’éléments de revenu (Yves NOËL, in Danielle YERSIN/ Yves NOËL [éd.], Commentaire romand – loi sur l’impôt fédéral direct, 2008, n. 19 ad art. 16 LIFD). L’art. 17 LIFD, tout comme l’art. 2 aLIPP-IV, matérialise, de manière non exhaustive, le principe de l’imposition générale du revenu en ce qui concerne les revenus découlant d’une activité lucrative dépendante. Entrent dans cette catégorie, toutes les prestations versées au contribuable en relation avec son rapport de travail, telles qu’une rémunération prévue par le contrat de travail ou la loi et les prestations versées à bien plaire (Jean-Blaise ECKERT, in Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit., n. 13 ad art. 17 LIFD). Les prestations prévues à l’art. 23 let. c LIFD se caractérisent par le fait qu’elles ne revêtent pas de caractère de prévoyance. Sont notamment visées par cette disposition l’indemnité de licenciement ainsi que la prime de fidélité pour de longs rapports de service (Yves NOËL, op. cit., n. 23 ad art. 23 LIFD).

Toutes les formes de revenu sont en principe imposables, sous réserve des exceptions et exonérations prévues par la loi (ATF 125 II 113 consid. 4a ; ATF 117 Ib 1 consid. 2b ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_903/2012 du 12 février 2013 consid. 4.1 et 2C_673/2010 du 9 mars 2011 consid. 3.1).

b. Les art. 24 LIFD, 7 al. 4 LHID et 10 aLIPP-IV prévoient, de manière exhaustive, les cas d’exonération de l’impôt sur le revenu (Yves NOËL, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 24 LIFD). En font notamment partie les versements à titre de réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD ; art. 7 al. 4 let. i LHID ; art. 10 let. g aLIPP-IV). Il s’agit de versements destinés à réparer l’atteinte aux droits de la personnalité, comme par exemple les indemnités de l’employeur versées à la suite d’un congé abusif (art. 336a CO) ou d’un congé injustifié (art. 336c CO ; ATA/672/2013 du 8 octobre 2013 consid. 3b, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1064/2013 du 13 février 2014 ; Gladys LAFFELY MAILLARD/ Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], op. cit., n. 40 ad art. 24 LIFD). Cette exonération est une consécration légale d’une jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l’ancien droit (Arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 1986, publié in RDAF 1989 p. 56). Dans ce cas, il n’était pas contesté que l’intéressée avait reçu une indemnité en réparation du tort moral à la suite de lésions corporelles, fondée sur l’art. 47 CO. Considérant que le but de l’indemnité en réparation du tort moral était de compenser une atteinte immatérielle au moyen d’une réparation matérielle, le Tribunal fédéral a estimé qu’elle ne devait pas être qualifiée de revenu. Son imposition rendrait la compensation visée partiellement caduque et aurait pour conséquence fâcheuse que l’Etat s’enrichirait grâce au malheur de ses citoyens (Arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 1986 précité, consid. 2d à 2f).

Toute exception à l'impôt général doit en principe être interprétée restrictivement (ATF 137 II 328 consid. 5.1 ; ATF 131 II 1 consid. 3.3 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_903/2012 précité).

c. Selon un principe consacré, il incombe à l’autorité fiscale de démontrer l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; ATF 121 II 257 consid. 4 c.aa ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 3.5 et 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1 ; ATA/532/2013 du 27 août 2013 et les références citées).

d. De jurisprudence constante, en vertu du principe d’harmonisation verticale, les principes applicables en matière d’IFD le sont également en droit cantonal. Les développements doctrinaux et jurisprudentiels au sujet de l’art. 24 LIFD sont applicables mutatis mutandis à l’art. 10 aLIPP-IV (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_326/2008 du 23 septembre 2008 ; ATA/477/2012 du 31 juillet 2012 et les références citées).

4) En l’espèce, malgré la constance des déclarations du contribuable et des tentatives de ce dernier, aucun élément du dossier ne permet d’établir que la somme de CHF 100'000.- avait pour but de réparer le tort moral subi par l’intéressé auprès de son ancien employeur. En effet, le jugement de la juridiction des prud'hommes, qui ne concernait du reste pas le caractère éventuellement abusif ou injustifié du licenciement, ne fait que répéter les termes des courriers initiaux de la banque s'agissant de la qualification de l'indemnité de départ ; et les recourants n'ont fait état d'aucun développement de cette procédure pouvant aller en sens contraire.

La banque n’a quant à elle reconnu ni avoir causé un tort moral à l’intéressé, ni lui avoir versé la somme susmentionnée à titre de réparation du tort moral. Au contraire, elle a prélevé les charges sociales sur ce montant, et l'a inclus dans le certificat de salaire 2009 remis à l'intéressé pour pouvoir remplir sa déclaration fiscale.

Par ailleurs, il ressort des courriers des 7 et 20 janvier 2009 que l’indemnité litigieuse était versée « à bien plaire et pour solde de tout compte », qui plus est avant l'engagement d'une quelconque procédure contentieuse. Aucune autre indication, au sein des documents figurant au dossier, ne permet d’étayer la version de l’intéressé. Au vu de ces circonstances et du caractère exhaustif et restrictif des exonérations prévues dans la loi, on ne peut pas conclure que le versement de la somme de CHF 100'000.- visait à réparer un tort moral subi par le contribuable, quand bien même celui-ci la percevait subjectivement comme telle. N’entrant pas dans la catégorie des exonérations, la somme précitée constitue un revenu imposable résultant des rapports de travail entre l’intéressé et la banque. Par conséquent, le jugement du TAPI, ainsi que les décisions de taxation relatives à l’IFD et à l’ICC 2009, ne peuvent qu’être confirmés.

5) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, ceux-ci succombant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2013 par Madame X______ et Monsieur X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 500.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame X______ et à Monsieur X______, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.