Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1978, est détenu à l’établissement de Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 2 juillet 2014.

2) Par acte posté le 30 septembre 2015, M. A______ s'est adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), sans prendre de conclusions formelles.

Une réunion entre la direction de l'établissement et les personnes détenues avait lieu en principe tous les mois. À chaque réunion, la direction donnait des réponses contradictoires par rapport à celles faites lors des précédentes réunions. Avec d'autres codétenus, il avait dès lors demandé à la direction, sous forme de pétition, d'établir à chaque fois un procès-verbal, afin d'éviter que les personnes présentes puissent remettre en cause leurs déclarations passées.

Le directeur de l'établissement avait refusé d'y donner suite, et n'avait pas daigné communiquer ce refus par écrit.

3) Le 8 octobre 2015, l'établissement a répondu au recours, lui aussi sans prendre de conclusions.

Une séance mensuelle, et auparavant bimensuelle, avait lieu avec l'« unité de mesure » 4, dont faisait partie M. A______. Il s'agissait d'un échange informel, probablement unique dans le système pénitentiaire suisse, qui réunissait les détenus de l'unité qui le souhaitaient, le directeur, le directeur adjoint et responsable de l'exécution des mesures, le gardien-chef et l'administrateur. Il avait pour but de parler de problèmes d'ordre général touchant les personnes détenues, et non d'aborder des problèmes particuliers à chacun.

S'agissant d'une réunion informelle – terme que M. A______ ne parvenait pas à comprendre –, aucun procès-verbal n'était tenu. L'intéressé attaquait régulièrement la direction sur des points personnels et non généraux, et montait d'autres personnes contre la direction. Ses démarches incessantes risquaient de conduire la direction à supprimer ces réunions au détriment des autres personnes détenues.

4) Le 3 novembre 2015, M. A______ a persisté dans son recours.

Que les réunions soient informelles ne changeait rien au fait que l'établissement était une autorité administrative et devait à ce titre respecter la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

5) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 19 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15).

2) Le recourant se plaint d'un refus de la direction de rendre une décision, et donc d'une absence de décision constitutive d'un déni de justice formel, sans toutefois établir que lui-même et/ou ses codétenus auraient demandé un acte attaquable conformément à l'art. 4A LPA, ou encore qu'ils auraient mis la direction en demeure conformément aux art. 4 al. 4 et 62 al. 6 LPA.

3) Par ailleurs, le litige ne concerne pas une sanction disciplinaire, mais le régime carcéral dans son sens le plus large, si bien que la compétence de la chambre de céans n'apparaît pas donnée d'emblée.

4) La question de la recevabilité du présent recours peut cependant souffrir de demeurer ouverte, pour les motifs qui suivent.

5) a. Le droit pénitentiaire genevois applicable aux personnes détenues à Curabilis ne prévoit aucune verbalisation d'actes ou de réunions, si ce n'est à l'art. 73 al. 6 RCurabilis, qui oblige l'autorité qui instruit une plainte déposée contre un membre du personnel à dresser un procès-verbal de tous les actes d'enquête effectués.

b. Contrairement à ce que le recourant semble alléguer, la LPA ne prévoit de verbalisation obligatoire que pour les mesures probatoires effectuées dans le cadre de procédures contentieuses (art. 20 al. 3 LPA), telles qu'auditions de témoins (art. 35 al. 3 LPA), autres audiences ou encore transports sur place (art. 42 al. 1 et 3 LPA) ; de surcroît, cette loi ne s'applique qu'à la prise de décision par les autorités (art. 1 al. 1 LPA), et donc pas à toutes les activités administratives en phase non contentieuse.

6) C'est dès lors à l'aune du droit constitutionnel d'être entendu que doit s'examiner le présent litige, étant précisé que les réunions en cause ne sont tenues ni dans le cadre d'une procédure contentieuse, ni dans celui d'une procédure précédant une prise de décision.

7) Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 40 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00), comprend dans une certaine mesure le devoir pour les autorités d'établir les dossiers, ainsi que le droit à l'établissement de procès-verbaux.