Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame X______

contre

CONSEIL D'ÉTAT

21. Par arrêt du 27 mars 2012 (ATA/163/2012), la chambre administrative a partiellement admis le recours de Mme X______ contre l’arrêté du 27 juillet 2011 et annulé celui-ci pour violation du droit d’être entendu, en raison d’une motivation insuffisante. Elle a renvoyé la cause au Conseil d’Etat pour nouvelle décision.

22. Dans une note de service datée du 8 mai 2012, le SCN a résumé comme suit les poursuites en cours à cette date et dirigées contre Mme X______ :

Sans tenir compte des anciens ADB pour un total de CHF 36'505.-, Mme X______ devait en tout CHF 7'162,20 à divers créanciers. Conformément à la pratique fédérale, le candidat ne devait faire l’objet d’aucun ADB pendant les cinq dernières années, ce qui n’était pas le cas.

23. Par arrêté du 27 juin 2012, le Conseil d’Etat a derechef refusé la naturalisation genevoise à Mme X______, sur la base des rapports d’enquête des 7 novembre 2006, 28 mai 2008, 21 avril 2010 et 23 mai 2011, ainsi que du préavis défavorable de la commune du Grand-Saconnex du 18 avril 2011.

Depuis son arrivée en Suisse en 1971, Mme X______ avait occupé les services de police à plus de 50 reprises. Elle avait été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq mois avec sursis pendant cinq ans pour vol (ordonnance de condamnation du 7 février 2003) et à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 50.- avec sursis pendant trois ans, pour lésions corporelles simples (jugement JTDP/333/2011 du 7 novembre 2011). En outre, elle avait fait l’objet de sanctions administratives dans le cadre de l’exploitation d’établissements publics, à savoir une suspension de certificat de capacité de cafetier-restaurateur pour une durée de douze mois et amende administrative de CHF 2'000.- pour avoir servi de prête-nom à deux cafetiers-restaurateurs (ATA du 23 août 1995 dans la cause O.), et une seconde suspension dudit certificat pour une durée de dix-huit mois ainsi qu’à une amende administrative de CHF 5'000.- pour avoir à nouveau servi de prête-nom (décision du 3 juillet 2001 du département de justice et police et des transports devenu depuis le département de la sécurité, ci-après : le département).

Dans les cinq ans écoulés, Mme X______ s’était vu notifier une poursuite dont le délai d’opposition courait, 5 poursuites avec opposition, 4 réquisitions de continuer la poursuite et 4 ADB pour un total de plus de CHF 7'000.-. L’intéressée avait travaillé comme employée de banque de 1983 à 1991. De plus, bien qu’étant au bénéfice d’une rente AI depuis 1994 pour de graves problèmes de santé, elle avait continué à exploiter, contre rémunération, des établissements publics, et à pratiquer le tennis et la gymnastique. Elle envisageait aussi de reprendre une activité professionnelle à 50 %. Ceci révélait manifestement un réel mépris des usages et des lois suisses (art. 14 let. b et c de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 - LN - RS 141.0, art. 12 let. b LNat), ainsi qu’une mauvaise réputation (art. 12 let. c LNat). De plus, en obtenant une rente entière de l’AI tout en continuant les activités précitées Mme X______ ne s’était pas intégrée professionnellement et avait abusé de son statut (art. 12 let. d et e LNat).

24. Le 25 juillet 2012, Mme X______ a recouru contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 juin 2012 auprès de la chambre administrative, en concluant, implicitement, à son annulation et à ce que la nationalité suisse et le droit de cité genevois lui soient accordés. Elle avait la charge de ses deux enfants, les avaient élevés seule, sans leur père depuis plusieurs années et se trouvait dans une situation difficile. Elle s’était bien intégrée dans la société suisse depuis son arrivée en 1971. Elle ne fréquentait que des Suisses et avait effectué une bonne partie de ses études à Lausanne. La Suisse était sa patrie. Elle avait oublié la Tunisie, son pays natal, depuis longtemps et elle n’y avait plus de famille. Elle avait souffert d’une dépression suite aux nombreux problèmes avec son ex-mari et de la maltraitance qu’elle avait subie. Son ex-mari était violent. Elle regrettait d’avoir fait l’objet de multiples affaires de police. Concernant son certificat de cafetier-restaurateur, elle n’était pas responsable de sa situation.

25. Le 31 août 2012, le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du département rapporteur, a conclu au rejet du recours.

En raison des condamnations pénales du 7 février 2003 à cinq mois d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans et de celle du 7 novembre 2011 à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 50.- avec un sursis de trois ans, il convenait d’attendre quelques mois après la fin du délai d’épreuve.

Les condamnations pénales dont elle avait fait l’objet, de même que les innombrables rapports de police dressés à son encontre, étaient révélateurs d’un réel mépris des lois suisses et témoignaient d’une absence totale d’adaptation au mode de vie genevois au sens des art. 14 let. b et c LN et 12 let. a, b et c LNat.

La recourante prétendait avoir réussi à s’intégrer professionnellement, travaillant notamment dans le domaine bancaire de 1983 à 1991. Bien que mise à l’AI en 1994, pour de graves problèmes de santé, la recourante a continué à exploiter des établissements publics, et a commis de nombreuses infractions à la LRDBH. Les problèmes de santé de la recourante ne semblaient pas l’empêcher de faire du tennis et de la gymnastique, voire même d’envisager de reprendre une activité professionnelle à 50 %. Partant, le Conseil d’Etat n’avait manifestement pas fait preuve d’arbitraire en estimant que la recourante ne s’était pas intégrée professionnellement, et qu’elle avait manifestement abusé de son statut d’assistée (art. 12 let. d et e LNat).

La recourante avait en outre fait l’objet de nombreuses poursuites et ADB. Trois d’entre eux « étaient consécutifs à des impayés d’impôts qui justifiaient à eux seuls le rejet de la demande de naturalisation ». Dans ces conditions, la recourante ne jouissait pas d’une bonne réputation financière au sens de l’art. 12 let. c LNat. Sa fille, âgée de 26 ans, ne vivait plus au domicile familial.

Mme X______ ne remplissait donc pas les conditions d’adaptation et d’intégration définies à l’art. 12 let. a, b, c et d LNat.

26. Le 3 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. Mme X______ a affirmé ne percevoir que CHF 1'965.- par mois de l’AI. Il était donc difficile de régler les factures, cependant, elle faisait de son mieux pour tenter de solder ses poursuites. Elle avait ses deux enfants à charge. Sa fille, âgée de 26 ans, avait terminé ses études et l’aidait financièrement. Elle avait ainsi pu régler quelques poursuites émanant des Hôpitaux universitaires de Genève. Ses dettes avaient commencé lors de son mariage, les premières avaient été contractées par son ex-mari. Elle avait obtenu un certificat de cafetier afin que son ex-mari puisse travailler dans le milieu de la restauration. Après son divorce, en proie à des difficultés financières, elle avait servi de prête-nom.

Une rente AI lui avait été octroyée en 1994. Suite à son mariage, au cours duquel elle avait vécu des moments difficiles qu’elle qualifiait de maltraitance, elle avait souffert de dépression et avait dû être hospitalisée. Une rente AI lui avait donc été octroyée pour des motifs d’ordre psychique. Elle envisageait de reprendre une activité professionnelle puisqu’elle avait toujours son certificat de capacité. Elle n’avait entrepris aucune démarche formelle auprès de l’AI.

Concernant la condamnation pénale de 2011, la procédure était terminée. C’était une affaire de famille. Elle avait eu un coup de colère mais la situation s’était arrangée. Depuis plusieurs années, elle n’arrivait plus à obtenir des papiers d’identité en Tunisie.

b. A l'issue de l'audience, un délai au 26 octobre 2012 a été accordé aux parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

27. Le 22 octobre 2012, le département a persisté dans ses conclusions.

La recourante était séparée de son mari depuis 1997 et les réquisitions les plus anciennes de l’office des poursuites dataient de 2001. Depuis le contrôle effectué en avril 2012, la recourante avait fait l’objet d’une nouvelle poursuite, frappée d’opposition, et les réquisitions de continuer la poursuite avaient été transformées en ADB de moins de cinq ans. L’intéressée n’avait donc jamais réussi à mettre sa situation personnelle en conformité avec les exigences requises. En outre, elle n’avait pas démontré vouloir changer d’attitude, ni jouir d’une bonne réputation. De plus, elle ne respectait pas l’ordre juridique. Enfin, elle ne parvenait pas à motiver son désir de devenir suissesse, si ce n’était qu’elle estimait qu’après quarante-et-un ans de résidence en Suisse, il était normal d’obtenir la naturalisation.

28. Le 19 novembre 2012, la recourante, qui n'avait pas émis d'observations dans le délai fixé lors de l'audience de comparution personnelle, a répondu aux observations du Conseil d'Etat, écriture qui a été acceptée par le juge délégué au titre du droit à la réplique.

Les nombreuses condamnations de son ex-époux lui avaient fait vivre ainsi qu'à ses enfants un véritable calvaire. Les manquements de M. A______ et son irresponsabilité étaient à l’origine de son endettement et de sa situation financière actuelle. Il s’était toujours soustrait à ses obligations par tous les moyens possibles et n’avait jamais versé de contributions d’entretien. Elle s’était consacrée pendant plusieurs années à l’éducation de ses enfants. Sa fille travaillait à l’office des poursuites comme « assistante chef huissier », et faisait de son mieux pour qu’elle puisse régler certaines poursuites et « avancer vers un avenir meilleur ».

29. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

6. L’obtention de l’autorisation fédérale ne confère aucun droit à la naturalisation. Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal n’accordent en principe aux candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation. Il n’en reste pas moins que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits fondamentaux et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux (ATA/448/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/238/2010 du 13 avril 2010 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 2^e éd., n. 387, 390, 391 et 393 ; C. GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme suisse, 2008, p. 535, n. 1407).

7. Selon le Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 concernant la révision de la loi sur la nationalité du 23 mars 1990 (FF 1987 III 285, 296), le candidat à la naturalisation doit avoir bonne réputation en matière pénale et en matière de poursuites et faillites. De plus, son comportement lors de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte. D’après le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (FF 2011 2639, 2647), le respect de l’ordre juridique comprend notamment le respect de décisions des autorités et l’observation des obligations de droit public ou des engagements privés (par exemple, absence de poursuites ou de dettes fiscales, paiement ponctuel des pensions alimentaires).

8. L’adaptation au mode de vie genevois selon l’art. 12 let a LNat suppose des connaissances objectives de la langue française, la stabilité professionnelle, le fait de remplir ses obligations familiales, voire d’entretien pour les divorcés ou les parents non mariés, les antécédents judiciaires, les affaires de police et les dettes d’assistance en tout genre, la motivation de la demande, la respectabilité en affaires, le sens du civisme et le respect des usages sont des critères à prendre en considération par l’autorité de naturalisation (C. GUTZWILLER, op. cit., p. 245).

9. Le Tribunal fédéral a considéré que les personnes atteintes dans leur santé physique ou psychique constituaient un groupe protégé par l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il a en revanche laissé ouverte la question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l’aide sociale représentait un groupe protégé par cette disposition fondamentale (ATF 135 I 49 ; ATA/238/2010 du 13 avril 2010). La LNat ne fixe pas de critères absolus qui devraient être réunis pour que cette notion d’intégration soit réussie (ATA/238/2010 précité) ; l’intégration à la communauté genevoise doit s'apprécier en tenant compte du handicap du candidat, y compris des troubles psychiques (ATA/238/2010 précité ; ATA/154/2010 du 9 mars 2010). L'exigence d’intégration procède de critères relatifs, en fonction des capacités objectives de chaque personne requérant la nationalité genevoise (ATA/338/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/238/2010 précité).

10. Le candidat qui demande la naturalisation suisse et genevoise doit présenter une requête signée accompagnée, notamment, d’une attestation de l'office des poursuites, datant de moins de trois mois et certifiant qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite en force ni ADB dans les cinq ans (art. 11 al. 1 let. d du règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise - RNat - A 4 05.01).

11. L’intégration repose sur le principe selon lequel l’intéressé est apte à subvenir lui-même à ses besoins. Lors du dépôt de sa demande et dans les limites du prévisible, le requérant doit être en mesure de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille grâce à son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles il a droit (par ex. des prestations des assurances sociales, des prestations d’entretien au titre du Code civil suisse du 10 décembre l907 - CCS - RS 210, des allocations cantonales de formation) (FF précité, p. 2648 N. 1.2.2.6).

12. Le législateur cantonal veut avant tout que les candidats à la naturalisation ne soient pas, en règle générale, des assistés, notion qu’il convient d’interpréter avec souplesse s’agissant des termes « par sa faute ou par abus » lorsque le candidat bénéficie de l’aide sociale. Nonobstant le fait que le candidat doit en principe être à même de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille dont il a la charge et ne pas être assisté, la disposition en cause ne vise pas le candidat qui serait momentanément au chômage (ATA/67/2013 du 6 février 2013 ; MGC, 1992/I, séance n°9, p. 933 ; C. GUTZWILLER, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, thèse, 2008, p. 245).

13. Selon le rapport de la commission des droits politiques chargée d’étudier le projet de loi modifiant la loi sur la nationalité genevoise, la définition d’une bonne réputation doit répondre aux critères posés par le Tribunal administratif (devenu la chambre administrative de la Cour de justice le 1^er janvier 2011). La bonne réputation est le fait d’être honorablement connu de son entourage au sens large et dans la société. Elle se définit négativement comme « le fait d’avoir enfreint dans un passé récent, les lois régissant la vie des hommes en société, d’avoir heurté au mépris d’autrui les conceptions générales répandues, connues comme des valeurs, et formant la conscience juridique ou morale de la majorité de la population ». Un soin tout particulier est donc apporté à l’examen de la manière dont le candidat respecte les valeurs auxquelles la population est attachée (MGC, 1992/I, séance n°9, p. 934 citant un ATA du 4 février 1976 L.P. contre officier de police). L’autorité est ainsi amenée à prendre en considération les faits passés en vue de déterminer la réputation d’une personne (C. GUTZWILLER, op. cit., thèse, 2008, p. 244).

14. a. En l’espèce, Mme X______ a occupé les services de police à au moins 50 reprises entre le 6 septembre 1985 et 21 janvier 2011 pour des faits divers, tels vol à l’étalage, coups et blessures, menaces, injures, calomnie et infractions à la LRDBH. Elle a également été condamnée à deux reprises, le 7 février 2003 pour vol à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec un sursis de cinq ans après avoir effectué vingt-neuf jours de détention préventive, et surtout le 7 novembre 2011 encore pour lésions corporelles simples à une peine de trente jours-amende à CHF 50.- avec un sursis de trois ans. Le délai de mise à l’épreuve de la dernière condamnation en date n’est donc pas encore écoulé.

Elle a également fait l’objet de sanctions administratives à deux reprises, à savoir une suspension de son certificat de cafetier-restaurateur pour douze mois et une amende de CHF 2’000.- infligée le 23 août 1995 pour avoir servi de prête-nom rémunéré, et une sanction de dix-huit mois de suspension de son certificat de cafetier-restaurateur et une amende de CHF 5'000.- pour avoir servi de prête-nom rémunéré infligée le 3 juillet 2001. Partant, Mme X______ a fait l’objet de plusieurs condamnations et affaires de police, bien que son casier judiciaire tel que figurant au dossier soit vierge de toute inscription. De plus, la chronologie des événements démontre que la candidate à la naturalisation n’a pas changé de comportement et qu’elle a encore fait l’objet d’une condamnation pénale en 2011, quand bien même la procédure de naturalisation était en cours.

Certes, la recourante a connu des difficultés en lien avec son précédent mariage, ainsi que de graves problèmes de santé, au point de se voir accorder une rente complète de l’AI. Cependant, douze ans après son divorce, rien n’a changé dans son comportement. Force est de constater qu’elle ne respecte pas l’ordre juridique suisse et n’a pas manifesté son désir de le faire, ce qui l’empêche de remplir la condition des art. 14 let. c LN et 12 let. b LNat.

b. La recourante fait également l’objet de poursuites en cours et d’ADB datant de moins de cinq ans pour un montant de plus de CHF 7'000.-. Trois des ADB concerneraient en outre des créances fiscales. Au bénéfice d’une rente AI entière depuis 1994, Mme X______ a continué à percevoir des revenus de l’exploitation d’établissements publics. Elle a affirmé lors de l’audience de comparution personnelle des parties que ses revenus se montaient à CHF 1’965.-. Les faibles revenus dont disposent la recourante et les poursuites notifiées encore courant 2012 démontrent que Mme X______ peine à subvenir seule à ses besoins, même s’il sied de tenir compte qu’elle perçoit une rente AI entière et n’occupe pas un emploi. Cependant, son état de santé ne l’a pas empêchée de continuer à gérer deux établissements publics et à percevoir des rémunérations complémentaires mensuelles de l’ordre de CHF 1'300.- à CHF 1'500.-. Si l’on peut comprendre que dans sa situation la recourante ait voulu obtenir des revenus supplémentaires, il n’est en revanche pas acceptable qu’elle se les soit procurés en enfreignant la LRDBH. Partant, la recourante ne remplit pas la condition de l’absence de poursuites et d’ADB au cours des cinq dernières années.

15. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, la procédure étant gratuite (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2012 par Madame X______ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 27 juin 2012 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame X______, au Conseil d'Etat, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.