Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. En 2015, M. A______ a confié la défense de ses intérêts à l’Étude E______ SA (ci-après : E______ ou l’étude) dans le cadre d’un arbitrage impliquant un État étranger.

b. MM. B______ et C______ sont avocats au sein de E______ et ont représenté les intérêts de M. A______ dans le cadre de l’arbitrage précité ; M. D______, également avocat chez E______ (ci-après : les avocats), est chargé du recouvrement des honoraires impayés, réclamés par l’étude à l’intéressé.

2) Le 20 février 2020, E______ et M. A______ ont conclu une convention relative aux honoraires impayés (ci-après : la convention).

Un échéancier de paiement était concédé à l’intéressé pour s’acquitter d’une dette de CHF 600'000.- d’honoraires. La convention constituait un titre de mainlevée provisoire en cas de défaut de paiement. Une clause de confidentialité et une autre consacrée à l’arbitrage en cas de litige en lien avec la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la convention avaient été prévues dans celle-ci.

3) À des dates non précisées, M. A______ s’est acquitté de deux acomptes d’honoraires en exécution de la convention, à hauteur de CHF 8'500.- chacun.

4) Le 11 septembre 2020, à la suite de l’interruption des paiements, E______ a sans succès demandé à M. A______ de délier ses avocats de leur secret professionnel en vue du recouvrement du solde des honoraires impayés.

5) Le 9 octobre 2020, les avocats ont déposé auprès de la commission du barreau du canton de Genève (ci-après : la commission) une demande visant à la levée de leur secret professionnel à l’égard de M. A______.

6) Par courrier du 30 novembre 2020, confirmé le 5 février 2021, M. A______ s’est opposé à la demande précitée et à titre subsidiaire a indiqué être prêt à accepter une levée du secret professionnel à l’égard des avocats uniquement dans le cadre de l’arbitrage prévu par la convention.

Il contestait le bienfondé et la quotité des honoraires. Le mandat confié aux avocats dans le litige d’arbitrage contre un État étranger était sensible. La convention contenait une clause de confidentialité en raison de ce motif. Par ailleurs, la procédure d’arbitrage, objet du mandat confié, n’était pas encore terminée. Il avait ainsi un intérêt actuel au maintien du secret professionnel des avocats. L’État étranger pourrait notamment, s’il venait à apprendre l’existence de la procédure relative aux honoraires, demander des sûretés dans le cadre de la procédure d’arbitrage. En outre, l’arrangement portant sur les honoraires contenait une clause d’arbitrage pour éviter de porter le litige devant les tribunaux ordinaires. Les deux clauses de confidentialité et d’arbitrage étaient destinées à sauvegarder ses intérêts. Les avocats concernés avaient par ailleurs commis une négligence, constatée postérieurement à l’arrangement sur les honoraires, qui pouvait lui avoir causé un dommage important de plus de USD 10'000'000.-. Ils avaient oublié d’inclure dans le litige arbitral des droits appartenant à ses enfants, pourtant expressément désignés aux avocats comme devant être intégrés à la procédure d’arbitrage. Les prétentions de ses enfants ne pouvaient plus dès lors être intégrées dans ce litige-là. Il était d’accord de soumettre le recouvrement des honoraires à une procédure d’arbitrage.

7) Par décision du 7 mai 2021, le bureau de la commission a délié les avocats de leur secret professionnel à l’égard de M. A______.

Les avocats avaient déployé une activité pour l’intéressé, mais celui-ci ne s’était pas acquitté de ses honoraires. Par ailleurs, M. A______ n’avait fourni aucun élément concret démontrant le caractère sensible du mandat exercé par les avocats. L’examen de la commission portait uniquement sur les éventuels motifs pouvant s’opposer à la levée du secret professionnel des avocats en vue du recouvrement des honoraires et non sur le fond du litige. En outre, les avocats devaient respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité en révélant uniquement des informations nécessaires à la démonstration du bienfondé de leurs prétentions ou à la condamnation au paiement et préserver le secret sur les faits confidentiels qui n’étaient pas en relation directe avec la cause.

8) Le 12 mai 2021, M. A______ a informé la commission qu’il souhaitait soumettre son cas à la plénière.

9) Par acte expédié le 10 juin 2021, M. A______ a contesté la décision du bureau auprès de la commission plénière.

10) Par décision du 14 juin 2021, la commission plénière a maintenu la décision de son bureau de délier les avocats de leur secret professionnel à l’égard de M. A______ en faisant siennes les considérations du bureau.

Le dommage allégué par M. A______ et l’existence de la clause arbitrale relevaient du fond et non de la question spécifique du secret professionnel. Il n’existait pas d’informations sensibles pouvant être divulguées dans le cadre de la procédure de recouvrement des honoraires et portant ainsi atteinte aux intérêts de l’intéressé.

11) Par acte expédié le 27 juillet 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée de la commission plénière en concluant à son annulation et à celle de la décision du bureau, au rejet de la demande de levée du secret professionnel et, subsidiairement, à ce que les avocats soient déliés de leur secret professionnel à son égard dans le cadre d’une procédure d’arbitrage uniquement.

La commission avait fait une constatation inexacte des faits. Elle n’avait pas tenu compte de plusieurs éléments de fait nécessaires à l’appréciation du litige. Pourtant, il avait apporté des preuves du caractère sensible de l’arbitrage qui l’opposait à un État étranger. Ce dernier n’hésiterait pas à utiliser les détails de la procédure de la levée du secret professionnel à son encontre. Il avait ainsi un intérêt légitime à ne pas voir le secret professionnel des avocats levé pour éviter de rendre publics les détails de la procédure. La clause de confidentialité figurant dans la convention avait été motivée par le caractère sensible de l’objet du mandat confié aux avocats. L’État en cause avait déjà usé des mesures d’intimidation à son égard. Il avait aussi violé la clause de confidentialité dans le cadre de la procédure d’arbitrage toujours en cours, en révélant celle-ci dans les médias. Il fallait dès lors prendre toutes les précautions pour sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la procédure relative au recouvrement des honoraires.

La négligence commise par E______ dans la gestion du mandat fondait son intérêt au maintien du secret professionnel des avocats. Elle lui causait un dommage important.

La convention signée avec E______ contenait une clause d’arbitrage. En ne limitant pas la levée du secret professionnel des avocats à l’arbitrage convenu, la commission avait donné à E______ la possibilité d’introduire directement une poursuite à son encontre. La clause d’arbitrage permettait de garder une certaine discrétion en ne soumettant pas le litige sur les honoraires à la publicité des débats. Elle préservait ainsi ses intérêts prépondérants.

M. A______ a annexé à son recours des lettres des 5 février et 28 mai 2021 de ses nouveaux mandataires ainsi que de nombreux articles de presse dont le contenu sera repris dans la partie en droit dans la mesure nécessaire pour la résolution du litige.

12) Dans leurs observations, les avocats intimés ont conclu au déboutement de M. A______ de ses conclusions.

Seul un avocat pouvait avoir un intérêt à contester une décision refusant la levée du secret professionnel. Le client souhaitant voir celui-ci maintenu n’était pas autorisé à soumettre l’affaire à la commission plénière.

E______ avait un intérêt prépondérant à la levée du secret professionnel des avocats en vue du recouvrement des honoraires. De plus, le rapport entre le litige opposant M. A______ à un État étranger et la procédure de recouvrement des honoraires n’était pas établi. Un désagrément factuel à subir par un client ne pouvait pas être opposé à la levée du secret professionnel. E______ était au demeurant dans l’obligation de préserver le secret sur les faits confidentiels qui n’étaient pas en relation directe avec le recouvrement des honoraires. La levée du secret professionnel requise visait uniquement la communication aux instances compétentes d’informations nécessaires, limitées à celles relatives à l’existence du mandat et à l’étendue de l’activité déployée par les avocats justifiant les honoraires à recouvrer.

Les éventuels motifs s’opposant à la levée du secret professionnel devaient être soumis au juge du fond de la contestation des honoraires. La clause conventionnelle sur l’arbitrage ne stipulait pas expressément une interdiction de procéder par voie de poursuite. En outre, une disposition faisait explicitement de la convention un titre de mainlevée provisoire. Une limitation de la levée du secret professionnel à une procédure arbitrale constituait une restriction injustifiée de la liberté économique de E______ et de son droit d’accès à la justice.

13) Après la transmission de la duplique de M. A______ à E______, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige porte sur le bienfondé de la décision de la commission plénière de lever le secret professionnel des avocats de E______ à l’égard du recourant.

3) a. Aux termes de l’art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), les avocats, défenseurs en justice, notamment, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l’exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1 al. 1). La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance l’a autorisée par écrit (ch. 2).

b. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis au secret professionnel –également prévu par l’art. 321 CP précité – pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers. Le fait d’être délié du secret professionnel n’oblige pas l’avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.

c. En droit genevois, l’art. 12 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance dans l’exercice de celle-ci, cette obligation n’étant pas limitée dans le temps et étant applicable à l’égard des tiers (al. 1). Sans en avoir l’obligation, l’avocat peut toutefois révéler un secret si l’intéressé y consent (al. 2). Il en est de même si l’avocat obtient l’autorisation écrite de la commission (al. 3). L’autorisation n’est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d’intérêts supérieurs publics ou privés (al. 4).