Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame K______
représentée par Me Vincent Spira, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

5. Le Tribunal fédéral a déjà précisé que si l’autorité cantonale de recours jouit d’un plein pouvoir d’examen, conformément à l’article 17 LAVI, cela ne l’empêche pas de respecter, pour les questions d’appréciation, la marge de manœuvre reconnue à l’administration. L’autorité de recours peut se contenter de contrôler le caractère approprié de la somme allouée par l’administration et, si cette dernière est conforme à l’équité, s’abstenir de modifier la décision attaquée, même lorsque, si elle avait eu à trancher en première instance, elle ne serait peut-être pas arrivée à la même somme (ATF 123 II 210 consid. 2 c) p. 212).

6. En vertu de l'article 12 alinéa 2 LAVI, une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient.

L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte - ou plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, suivant les circonstances - et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 115 II 156 consid. 2 p. 158 et les références ; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2ème éd. p. 161 N° 624). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 117 II 50 consid. 4 a) p. 60). En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques (ATF 118 II 410 consid. 2 a) p. 413). L’indemnité pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi, son évaluation ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être équitable (ATF 118 II 410). En définitive, le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble ; le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid. 2b. et les références citées).

7. En matière d'indemnité versée à titre de réparation morale, le Tribunal fédéral a confirmé la pertinence d'un calcul en deux phase, soit la fixation d'une indemnité de base au moyen de critères objectifs puis la prise en compte des facteurs de réduction au d'augmentation propres au cas d'espèce (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.203/2000 du 13 octobre 2000).

Au sujet des indemnités versées, sans facteur de réduction exceptionnel, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que les montants alloués entre 1990 et 1995 se situaient généralement entre CHF 10'000.- et 15'000.- et s'élevaient exceptionnellement à CHF 20'000.- (ATF 129 III 269 consid. 2a p. 274). L'examen des décisions cantonales plus récentes montre que depuis 1998, des montants de CHF 15'000.- à 20'000.- ont régulièrement et octroyés en cas de viol et d'actes d'ordre sexuel et parfois même des montants plus élevés (Arrêt du Tribunal fédéral 6P.1/2007 du 30 mars 2007 et les références citées).

8. S'agissant du principe de la réduction de l'indemnité en raison de la prise en compte du niveau de vie dans le pays de domicile de la victime, le Tribunal fédéral a développé une jurisprudence selon laquelle, en principe, ce facteur ne devait pas être pris en considération lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, sauf cas exceptionnels dans lesquels le bénéficiaire serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile (ATF 123 III 10 consid. 4c bb ; 125 II 554 consid. 2b). Il l'a notamment admis pour des ayant-droits, qui n'étaient pas des victimes directes de l'auteur, domiciliés en Chine, sans lien avec la Suisse et qui, vu leur âge n'étaient pas susceptibles de changer de pays de domicile, en tenant compte du salaire mensuel d'un ouvrier chinois (ATF 123 III 10). Dans le même sens, le caractère exceptionnel a été admis pour des victimes domiciliées en Voïvodine, province yougoslave dans laquelle le salaire mensuel d'une personne non qualifiée se situait entre CHF 120.- et CHF 200.- en 1999 (ATF 125 II 554). Dans les deux cas précités, le Tribunal fédéral a précisé que la réduction ne pouvait être effectuée schématiquement, selon le rapport du coût de la vie au domicile du demandeur avec celui de la Suisse. Il convenait également de tenir compte de la possibilité de changement de domicile de la victime, compte tenu de sa situation personnelle. Même un ayant droit vivant dans un pays connaissant un coût de la vie nettement plus faible qu'en Suisse ne devait pas être empêché de vivre à nouveau en Suisse ou dans un pays connaissant un coût de la vie également élevé (ATF 121 III 252 consid. 2, JdT 1998 IV 122). Dans l'arrêt paru aux ATF 125 II 554 (JdT 2001 IV 96), le Tribunal fédéral a annulé un arrêt du Tribunal administratif du canton des Grisons qui avait fixé une indemnité à CHF 2'500.- en tenant compte du rapport mathématique entre les revenus suisses et ceux du pays de domicile et l'a fixé à CHF 17'500.-, tenant compte du fait qu'une indemnité non-réduite de CHF 35'000.- représentait dix ans du salaire du père de la victime, ce qui constituait une inégalité de traitement patente avec les autres victimes et une source d'enrichissement. Il a également pris en compte le fait que les jeunes victimes, qui avaient passé une partie de leur enfance en Suisse, pourraient éventuellement y revenir ou vivre dans un autre pays ayant un niveau de vie comparable.

9. Les indices permettant de connaître le niveau de vie en Ukraine, lieu de domicile de la victime, sont d'une part le niveau des salaires et l'indice des prix. En 2008, un salaire net de 100 à Zürich, est de 96,5 à Genève et de 8,4 à Kiev (Prix et salaires, UBS 2008). Les prix des biens de consommation et des prestations variant de 47,0 à 59,3 pour 100 en Suisse (http://www.swissemigration.ch/themen/laenderinfos/lebenskosten/preisindices/index - consulté le 16 décembre 2008). Il s'avère que le niveau de vie en Ukraine figure parmi les neuf plus bas des cinquante-six pays recensés.

Au vu de ce qui précède, le principe d'une réduction de l'indemnité pour tort moral en raison du domicile de la victime apparaît comme fondé.

10. Conformément à la jurisprudence développée ci-dessus, il apparaît nécessaire de tenir compte dans la fixation de l'indemnité du niveau de vie extrêmement bas dans le pays de domicile actuel de la recourante mais également, pour des raison d'équité, des circonstances personnelles particulières de l'ayant droit, ce qui correspond au but de l'indemnité pour tort moral (SJ 1997 p. 403).

En l'espèce, il faut tenir compte du fait que la recourante est la victime directe de l'auteur. La gravité objective de l'atteinte résultant d'un viol n'est pas remise en question. S'agissant des conséquences psychologiques, la victime n'a pas produit de certificat médical ni fourni d'élément qui établirait que les répercussions du traumatisme seraient hors du commun.

Quant à la situation personnelle de la recourante, elle suit actuellement une formation dans son pays d'origine. Elle possède toutefois des liens avec l'Italie où vit sa mère et elle n'a pas d'attaches particulières en Suisse.

11. La recourante s’est vu allouer une somme de CHF 7'000.- en relation avec la commission de l’infraction du 27 février 2004. Ce faisant, l’instance LAVI a reconnu la gravité des atteintes subies et a tenu compte tant du facteur de réduction que des circonstances du cas d'espèce, conformément à la jurisprudence développée ci-dessus. En conséquence, l'indemnité est appropriée et équitable aux yeux du tribunal de céans, qui confirmera donc la décision attaquée.

12. Le recours sera rejeté et aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, la procédure étant gratuite (art. 16 al. 1 LAVI ; 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2008 par Madame K______ contre la décision de l’instance d'indemnisation de la LAVI du 23 juin 2008 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat de la recourante ainsi qu'à l’instance d'indemnisation de la LAVI et à l'office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.