Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par arrêt du 25 février 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a admis le recours formé par Madame A______ contre la résiliation de ses rapports de service du 20 juin 2019 pour le 30 septembre 2019, annulé cette décision et ordonné la réintégration de la précitée.

L'existence d'un motif fondé de résiliation n'était pas établie, de sorte que la décision de résiliation des rapports de service devait être annulée. En application de l'art. 31 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, il convenait d'ordonner la réintégration de l'intéressée dans sa fonction d'assistante sociale.

2) Par décision du 30 avril 2020, la Conseillère d'État en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a rejeté la demande de Mme A______ d'obtenir le paiement de son salaire depuis le mois d'octobre 2019 jusqu'à la date de notification de l'arrêt, à savoir le 2 mars 2020.

Le droit au traitement de l'intéressée, qui réalisait en septembre 2019 en tant qu'assistante sociale à 85 % un salaire de CHF 6'606.35 brut, avait pris fin avec la résiliation des rapports de service et repris naissance au moment de la notification de l'arrêt annulant la résiliation. La réintégration ne déployait pas d'effets ex tunc.

3) Par acte expédié le 2 juin 2020 à la chambre administrative, Mme A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu au versement de son salaire du 1^er octobre 2019 au 25 février 2020, avec intérêts de 5 % dès le 25 février 2020, et sans intérêts à compter du 25 février 2020.

4) Le DIP a conclu au rejet du recours.

Il a relevé les difficultés de réintégrer la recourante dans son activité d'assistante sociale auprès d'un cycle d'orientation (ci-après : CO). En raison de la crise sanitaire, la reprise avait été différée. Lors d'un entretien du 12 juin 2020, les conditions de la réintégration, qui impliquait qu'elle exerce son activité dans un autre CO que celui auquel elle avait été précédemment affectée, lui avaient été exposées. La recourante avait cependant refusé de changer de CO. Elle ne s'était pas présentée à la date de la reprise convenue, le 22 juin 2020, et avait remis le 26 juin 2020 un certificat médical attestant de son incapacité de travail du 22 au 26 juin 2020. Invitée à se présenter le 29 juin 2020 au CO B______, la recourante s'était présentée le 29 juin 2020 au CO C______. Constatant son absence le 29 juin 2020 sur son lieu de travail, elle avait été invitée à remettre son éventuel certificat médical pour cette dernière date, et il lui avait été rappelé que sa nouvelle affectation était au CO B______ où elle était attendue le 17 août 2020.

Pour le surplus, le DIP a repris les arguments déjà avancés.

5) Par courrier du 10 juillet 2020, le DIP a confirmé à Mme A______ son affectation au CO B______, en sa qualité d'assistante sociale, dans la même classe salariale que précédemment, mais avec l'annuité 12 en lieu et place de l'annuité 10.

6) Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions.

7) Le 14 septembre 2020, elle a formé recours auprès de la chambre administrative contre la « décision » d'affectation. Cette procédure est pendante.

8) Lors de l'audience, qui s'est tenue dans la présente procédure le 25 septembre 2020 devant la chambre de céans, Mme A______ a indiqué qu'elle avait reçu son salaire du mois de mars le 1^er avril 2020 et l'avait depuis lors régulièrement perçu. Son recours était ainsi devenu sans objet en ce qui concernait le versement du salaire postérieurement au 29 février 2020.

Depuis la réception de l'arrêt de la chambre administrative, elle éprouvait beaucoup de stress et d'angoisse. Elle était toujours en arrêt de travail ; la perte d'une amie chère et de sa maman adoptive l'avaient conduite à consulter en urgence un service psychiatrique récemment. Elle avait également repris le suivi psychiatrique qu'elle avait eu en 2019.

La représentante du DIP a relevé que malgré les demandes répétées de celui-ci, Mme A______ n'avait produit aucun certificat médical. Celle-ci ne s'était pas présentée le 17 août 2020 sur son lieu de travail ni par la suite. Elle avait sollicité du médecin-conseil de l'État un certificat médical. Toutefois, il n'appartenait pas à ce dernier d'établir de tels documents. Le DIP avait rendu Mme A______ attentive au fait que les jours d'absence allaient être décomptés sur ses jours de vacances. L'intéressée avait été invitée à un entretien de service, prévu le 5 octobre 2020.

Mme A______ a encore déclaré qu'après le licenciement, ses difficultés financières s'étaient aggravées. Elle n'avait pas recouru à l'aide de l'assurance-chômage et vécu de ses économies et de l'aide d'amis. Elle avait cherché du travail. Son affectation n'avait pas été précédée de discussions. Son nouveau lieu de travail ne lui était pas connu ; elle n'y avait pas ses repères. Elle avait alors décompensé. Elle ne comprenait pas pourquoi elle ne pouvait pas reprendre son activité précédente. Elle se sentait épuisée, avait envie qu'on la comprenne et de reprendre son activité professionnelle. Elle avait remis le certificat médical du 12 septembre 2020 le jour même à son avocat, pensant « qu'ainsi les choses étaient faites ».

Son conseil a indiqué qu'il avait eu l'intention de produire ce document lors de l'audience. Un certificat médical complémentaire serait produit avant le 5 octobre 2020.

Selon le certificat médical du 12 septembre 2020, établi par la Doctoresse D______ et produit à l'audience, l'état de santé de Mme A______ nécessitait un arrêt de travail à 100 % du 14 septembre au 9 octobre 2020.

À teneur de la convocation à l'entretien de service, produite par le DIP à l'audience, ledit entretien allait porter sur l'absence injustifiée de la recourante depuis le 17 août 2020, susceptible de conduire au prononcé d'une sanction disciplinaire, ainsi que sur l'éventuel blocage du traitement, une fois le solde de vacances épuisé, si la situation d'absence non justifiée devait perdurer.

À l'issue de l'audience, les parties ont été informées que dès réception, au plus tard le 5 octobre 2020, du certificat médical complémentaire, celui-ci serait transmis au DIP et la cause gardée à juger.

9) Le 30 septembre 2020, la recourante a fait parvenir à la chambre de céans un certificat médical de la Dresse D______ du 25 septembre 2020 attestant d'une incapacité de travail à 100 % et de ce que la sévérité du syndrome dépressif « remont[ait] à quelques mois ».

10) Ce certificat a été transmis à l'employeur et, comme annoncé lors de l'audience, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l'existence d'une créance salariale de la recourante entre la période allant du 1^er octobre 2019, date à laquelle ses rapports de service ont pris fin à la suite de la résiliation, et le 29 février 2020 ; la période postérieure à cette date n'est plus litigieuse.

a. Le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements (art. 53 al. 1 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). Le droit au traitement du fonctionnaire de l'État prend naissance le jour de l'entrée en fonction et s'éteint le jour de la cessation des rapports de service (art. 10 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15 ; art. 53 al. 2 RPAC). Le traitement est payé en treize mensualités égales (art. 10 al. 2 LTrait).