Décisions | Chambre pénale de recours

Selon l’art. 267 al. 2 CPP, s’il est incontesté que des valeurs patrimoniales ont été directement soustraites à une personne déterminée du fait de l’infraction, elles sont restituées à l’ayant droit avant la clôture de la procédure. Le Ministère public, notamment, est compétent pour ce faire et statue alors sous la forme d’une ordonnance motivée (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2010, n. 28 s. ad art. 267 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 2 ad art. 267 CPP). Cette ordonnance est sujette à recours au sens des art. 393 ss. CPP (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 3 ad art. 267 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, op. cit., n. 4 ad art. 267 CPP ; A. KUHN / Y. JEANNERET [éd.], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP, note de bas de page n°15). Émanant, au surplus, d’une partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) et déposé dans les forme (art. 385 al. 1 CPP) et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP), le recours de M______ est par conséquent recevable.

Le recourant fait valoir une violation de son droit d’être entendu et de l’art. 267 al. 2 CPP.

Selon l’art. 267 al. 2 CPP, la restitution anticipée à l’ayant droit de valeurs patrimoniales saisies est possible s’il n’est pas contesté qu’elles proviennent d’une infraction. Ces conditions réunies, le Ministère public peut même statuer d’office (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 29 ad art. 267 CPP ; N. SCHMID, op. cit., n. 1 ad art. 267 CPP). L’art. 267 al. 2 CPP instaure une exception au principe selon lequel le sort des séquestres pénaux se règle avec la décision sur le fond de l’action publique (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 267 CPP) ; si les droits sur l’objet sont contestés, la procédure des art. 267 al. 3 à 5 CPP s’applique (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1229). Pour pouvoir restituer à l’ayant droit un objet ou des valeurs sujettes à confiscation, il ne doit plus y avoir de doute sur l’existence d’un acte pénalement qualifié (« strafrechtlich relevantes Unrecht »), par exemple parce que l’auteur des faits a avoué (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER, loc. cit.). Comme l’indiquent à la fois le sens du mot en français et sa version allemande (« unbestritten »), une infraction incontestée n’équivaut pas à une infraction incontestable ; le recourant objecte à juste titre que seul le juge du fond a la compétence de dire si l’infraction est réalisée. Il s’ensuit que des incertitudes sur la réalisation des éléments constitutifs objectifs de l’infraction excluent la restitution anticipée (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 27 ad art. 267 CPP). C’est pourquoi l’accord formel du prévenu a pu être préconisé (cf. A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 11 ad art. 267 CPP). Sous l’angle de l’art. 267 al. 2 CPP, l’exigence d’une situation claire, telle que posée par la jurisprudence constante (not. ATF 122 IV 365 consid. 2b. = SJ 1997 p. 242 ; ATF 128 I 129 consid. III.2b p. 374), ne peut donc qu’englober aussi le consentement du prévenu. Contrairement à ce que semblent croire les autres parties, il ne s’agit pas pour autant de conférer par là un droit de veto au prévenu – une contestation tenue pour dilatoire par les lésés pourrait être examinée à l’occasion d’un recours de leur part, si le Ministère public s’était refusé à prononcer une restitution anticipée, faute d’accord des parties – , mais bien de réserver cette mesure aux situations dans lesquelles elle est incontestée, dès lors qu’elle est exorbitante du droit commun. À défaut, son prononcé incombe au juge du fond, de la même façon que si les droits des lésés sur les biens concernés étaient disputés par un tiers.

En l’occurrence, il importe peu de savoir si le Ministère public était préalablement tenu de recueillir formellement la position du recourant, i. e. son accord, avant de statuer, même si – à la différence de la demande initiale de P______ – il semble que la demande de S______ B.V. ne lui ait jamais été transmise, voire qu’il n’en ait même jamais eu connaissance avant le prononcé querellé. Certes, sous cet angle, le problème ne se posait pas en terme d’accès au dossier, mais de droit d’être entendu avant qu’une décision défavorable à l’intéressé fût prise. Ce nonobstant, il suffit de constater, en l’espèce, que – d’une part – l’opposition du recourant à une restitution anticipée était connue et exprimée dès avant la fin de l’instruction préparatoire, puisque, le 18 avril 2006 déjà (PP 660'081), il s’était clairement manifesté dans ce sens auprès du Juge d'instruction après la première demande de P______ et que – d’autre part – les parties plaignantes se sont, en réalité, bornées en 2011 à renouveler leurs précédentes demandes, semblablement motivées mais écartées par le Juge d'instruction. Or, il n’est pas litigieux que les fonds saisis avaient été transférés sous la maîtrise du recourant en raison de faits de son chef, et dans lesquels intimés et Ministère public voient la perpétration d’une infraction pénale, dont la Chambre d’accusation a par ailleurs toujours jugé la prévention suffisante ; le recourant nie, en revanche, s’en être rendu coupable. Il s’ensuit que la commission d’une infraction, comme origine des valeurs patrimoniales saisies, n’est pas incontestée. Comme le Ministère public, chargé du dossier après la communication de la procédure, avait dans un premier temps décliné la requête renouvelée le 24 janvier 2011 par S______ B.V., il eût été concevable que d’éventuels éléments nouveaux, postérieurs à ce refus, fussent apparus. À teneur du dossier, il n’y en a toutefois aucun, et notamment pas émanant du recourant. Pour le surplus, on ne saurait tirer argument du fait que celui-ci se prévaut d’un contrat de prêt, désormais échu comme le retient le Ministère public, puisque l’exécution forcée d’une telle créance, détachée de toute infraction dans cette hypothèse, devrait se rechercher par la voie de la poursuite pour dettes, sous peine de favoriser des créanciers dans le cas contraire. Les conditions d’une restitution anticipée ne sont par conséquent pas réunies.

L’écoulement du temps, qui pourrait emporter violation du principe de la proportionnalité sous l’angle la durée prolongée des séquestres en vigueur, n’a pas été invoqué. Quoi qu’il en soit, comme le Ministère public a fait part du prochain renvoi en jugement du recourant, cette durée est encore admissible. Le recourant ne conclut d’ailleurs pas à la levée des séquestres, mais principalement au renvoi de la cause au Ministère public, pour une nouvelle décision dont il n’esquisse pas les contours au-delà de la restauration de son droit d’être entendu.

Le recours doit par conséquent être admis dans sa conclusion subsidiaire, et le sort des valeurs patrimoniales concernées laissé à la décision à venir de l’autorité de jugement.

En tant qu'ils succombent, les intimés P______ et S______ B.V. supporteront les frais envers l'État. Bien qu’il ait gain de cause, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, le recourant n’a pas justifié de ses prétentions en indemnité, au sens de l’art. 433 al. 2 CPP, applicable en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP). Aussi la Chambre de céans ne peut-elle entrer en matière sur ce point (cf. art. 433 al. 2, 2^e phrase, CPP).

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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Déclare recevable le recours interjeté par M______ contre l’ordonnance de restitution aux lésés rendue les 8-11 juillet 2011 par le Ministère public dans la procédure P/12324/2005.

L’admet, annule la décision attaquée et maintient intégralement, jusqu’à droit jugé par l’autorité de jugement, les séquestres pénaux frappant les comptes :

n°______ au nom de L______.,

n° ______ au nom de M______,

n° ______au nom de M______,

n°______ au nom de M______,

n° ______ au nom de L______ S.A.,

n°______ au nom de M______,

tels qu’ordonnés, notamment, les 11 août et 25 octobre 2005 par le Juge d'instruction de Genève.

Condamne P______ et S______ B.V., solidairement, aux frais du recours qui s'élèvent à CHF 3'060.00, y compris un émolument de CHF 3'000.00.

Siégeant :

Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; Eric MALHERBE, greffier.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E.4.10.03).