Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision sur opposition du 30 novembre 2007, le doyen de la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) a confirmé l’exclusion de la faculté de Madame T______ au motif que celle-ci n’avait pas acquis suffisamment de crédits durant l’année académique 2006/2007 et qu’aucune circonstance exceptionnelle n’était réalisée.

Dite décision était déclarée applicable nonobstant recours.

2. Mme T______ a saisi la commission de recours de l’université (ci-après : CRUNI) d’un recours dirigé contre la décision précitée par acte du 9 janvier 2008.

Elle conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, sur le fond, à l’annulation de la décision querellée.

3. Invitée à se prononcer sur la question de l’effet suspensif, l’université s’y est opposée dans ses observations du 16 janvier 2008, au motif que les conclusions prises sur effet suspensif se confondaient avec celles sur le fond.

1. Selon l’article 66 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le recours a un effet suspensif. A teneur de cette même disposition, l’autorité de première instance peut retirer l’effet suspensif au recours. Le titre IV de la LPA, concernant la procédure de recours en général, ne contient aucune disposition expresse en matière de mesures provisionnelles. A teneur de l’article 21 alinéa 1 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. Celles-ci sont de la compétence du Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative (al. 2).

2. Il est conforme à l’institution de l’effet suspensif que celui-ci empêche ou paralyse l’exécution d’une décision sujette à un recours jusqu’à droit connu, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’autorité de recours se sera prononcée sur le fond de la cause. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, une ordonnance d’effet suspensif peut avoir pour objet une décision positive, qui confère un droit à l’administré ou lui impose une obligation, ou encore qui constate l’existence de l’un ou de l’autre. Il est exclu en revanche d’attribuer un effet suspensif à une décision négative qui écarte une demande ; la suspension des effets de cette décision, faute d’impliquer l’admission de la demande repoussée, ne rimerait à rien (A. GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 923 ; F. GYGI, L’effet suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administrative, in RDAF 1976, no 4 pp. 217 et ss ; RDAF, 1994, p. 320).