Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309032
ACJC/328/2010 du 15.03.2010
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; COMPENSATION DE CREANCES; RESILIATION; DEMEURE; EVACUATION
Normes :
CO.120; CO.257d; CO.265
Résumé :
RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT - CREANCE COMPENSANTE NON CHIFFREE VALABLEMENT INVOQUÉE
La créance compensante n'a pas à être chiffrée par le locataire pour être valablement invoquée, tant qu'il ressort de sa déclaration de volonté qu'il entend opposer sa créance pour faire obstacle au défaut de paiement qui lui est opposé.