Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309066
ACJC/1314/2009 du 02.11.2009
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; FORMULE OFFICIELLE; FORME ET CONTENU; ERREUR
Normes :
CO.269d
Résumé :
INADMISSIBILITÉ DE L'ERREUR DE PLUME SUR L'AVIS OFFICIEL DE MAJORATION
Compte tenu du formalise imposé en la matière, le bailleur ne saurait être autorisé à rectifier en cours de procédure un avis officiel au motif qu'il aurait été mal rédigé, alors que la prétendue erreur porte sur un élément aussi essentiel que le montant de la hausse, la date à partir de laquelle elle est sollicitée ou encore les critères invoqués à l'appui de celle-ci.
Voir aussi :
ACJ n° 129 du 06.02.2006