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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/3102/2026

DCSO/824/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3102/2026-CS DCSO/824/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/3102/2026-CS) formée en date du 24 août 2026 par A______ et B______.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 2 novembre 2026 à :

- A______
B______

c/o Mme C______

______

______

______ [TI].

- D______

______

______ [GE].

- Office cantonal des poursuites.

 


EN FAIT

A. a. Le 23 février 2021, sur requête de A______ et B______, représentés par leur mère, C______, le Tribunal de première instance a prononcé le séquestre, à hauteur de 98'600 fr., 9'069 fr 30, 4'300 fr. et 2'000 fr, plus intérêts, de divers actifs de D______, notamment en mains de E______ [compagnie d’assurances], à savoir tout montant devant revenir à D______ à titre d'indemnités journalières maladie ainsi que toutes autres créances.

b. Par courrier du 24 mars 2021, E______ a répondu à l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) que toutes les créances exigibles de D______ avaient fait l'objet d'un séquestre pénal ordonné par le Ministère public de Genève le 18 décembre 2019.

c. Le 26 mars 2021, l'Office a communiqué aux parties le procès-verbal de séquestre n° 1______.

d. Le 30 mars 2021, A______ et B______ ont engagé une poursuite en validation du séquestre, enregistrée sous n° 2______.

Le commandement de payer a été notifié à D______ le 17 avril 2021, lequel a ultérieurement retiré l'opposition qu'il avait initialement formée à cette poursuite.

e. A______ et B______ ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a établi un procès-verbal de saisie le 13 août 2021, lequel qualifie de litigieuse la créance en mains de E______, estimée à 77'521 fr. 15, et mentionne "Selon la réponse de E______ datée du 8 juillet 2021, la réalisation de cette créance est soumise à reconnaissance par une décision pénale. Contestée dans son montant, l'Office l'a saisie à titre de créance litigieuse. Elle sera réalisée selon les règles de l'art. 131 LP."

Ce procès-verbal précise que le séquestre n° 1______ a été validé par la poursuite n° 2______, laquelle est convertie en saisie définitive. Seule cette poursuite participe à la série, n° 81 3______.

f. Le 8 novembre 2021, A______ et B______ ont requis la vente de la créance litigieuse en mains de E______.

g. Selon des échanges de courriels entre la mère de A______ et B______ et l'Office, la créance saisie en mains de E______ n'avait pas été payée, dès lors qu'elle concernait des indemnités journalières pour perte de gains dont l'existence et le montant ne seraient connus qu'à l'issue d'une procédure prud'homale en cours.

h. Par courrier du 14 août 2024, l'Office a informé la mère de A______ et B______ que la créance en mains de E______ était constituée d'éventuelles indemnités journalières qui n'étaient dues que si l'ancien employeur de D______, F______ SA, était condamné à les payer. Ladite procédure prud'homale avait été suspendue dans l'attente de l'issue d'une autre procédure à laquelle tant D______ que F______ SA étaient parties. Le recouvrement de cette créance dépendait donc d'une longue procédure, dont l'issue paraissait incertaine. L'Office proposait ainsi de délivrer un acte de défaut de biens définitif.

i. Le 26 septembre 2024, l'Office a adressé à A______ et B______, représentés par leur mère, un avis de remise à l'encaissement de la créance contre E______, les autorisant à agir contre cette dernière par voie de poursuite ou de procès. L'Office se réservait le droit d'annuler cette cession, pour le cas où les créanciers cessionnaires ne feraient pas valoir la prétention avant le 20 décembre 2024.

j. Par courriel du 25 août 2026, l'Office a informé la mère de A______ et B______ de ce que la poursuite n° 2______ était considérée comme éteinte, dès lors qu'il n'avait été donné aucune suite à la remise à l'encaissement.

B. a. Par acte du 24 août 2026, A______ et B______, représentés par leur mère, ont saisi la Chambre de surveillance d'une demande de consultation de dossier et délivrance de copie au sens de l'art. 8a LP et de production de justificatifs en lien avec les poursuites nos 2______ et 4______.

Dans le délai fixé par la Chambre de céans pour compléter la motivation de leur plainte, A______ et B______ ont contesté, par écriture du 3 septembre 2026, la décision de l'Office communiquée par courriel du 25 août 2026, déclarant la poursuite n° 2______ comme étant éteinte.

b. Dans son rapport du 28 septembre 2026, l'Office a exposé le déroulement de la poursuite. Il a notamment produit un courrier du 28 avril 2025 qu'il a adressé à Me G______, ancien conseil des plaignants, selon lequel il lui avait versé un montant de 83'059 fr. 59 le 20 septembre 2021 et un montant de 7'042 fr. 01 le 29 septembre 2021 en lien avec la poursuite n° 2______.

Il a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, le courriel du 25 août 2026 n'étant pas une mesure sujette à plainte. La plainte était aussi irrecevable s'agissant des autres conclusions.

c. Par courrier du 30 septembre 2026, la Chambre de céans a transmis à A______ et B______ le rapport de l'Office du 28 septembre 2026 et les a informés de ce que l'instruction de la plainte était close.

EN DROIT

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF
136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1).

Peu importe le mode de manifestation extérieure de la mesure (décision formelle, rédaction d’un procès-verbal ou d’une quittance, communication orale ou écrite, inscription dans un registre, etc.), son libellé ou sa présentation: c’est le contenu de la mesure (décision au sens matériel) et le fait qu’il ait été porté à la connaissance de la partie plaignante qui sont déterminants, s’agissant d’ouvrir la voie de la plainte (Jeandin, CR LP, 2025, n° 21 ad art. 17 LP). Ce ne sont ni la formulation ni la forme apparente qui déterminent si une décision est susceptible de recours, mais son contenu factuel et juridique (arrêt du Tribunal fédéral 7B.75/2006 du 6 juillet 2006, consid. 2.2.2).

1.2 En l'espèce, par courriel du 25 août 2026, l'Office a signifié aux plaignants, créanciers, que la poursuite qu'ils avaient engagée était éteinte. L'extinction de la poursuite déploie des effets sur le plan de l'exécution forcée et affecte la situation juridique des plaignants. Il s'agit bien d'une décision sujette à plainte, quand bien même elle a été communiquée par courriel.

En tant qu'elle vise le courriel du 25 août 2026, la plainte est recevable, les plaignants ayant agi le 3 septembre 2026, soit dans les dix jours dès réception de cette décision.

2. 2.1.1 Les créances saisies du poursuivi peuvent, théoriquement, être réalisées par voie de ventes aux enchères publiques (art. 122 al. 1 et 125 al. 1 LP) ou de gré à gré (art. 130 LP). En pratique, une créance ne peut toutefois que rarement être réalisée selon ces deux modes de réalisation. C’est pourquoi l’art. 131 LP prévoit deux modes de réalisation extraordinaires des créances qui s’appliquent aux créances du poursuivi que l’office n’a pas encaissées conformément à l’art. 100 LP et au revenu périodique relativement saisissable du poursuivi (art. 93 LP) dont le débiteur ne s’est pas acquitté en mains de l’office (art. 116 al. 2 LP). L’art. 131 LP s’applique également aux créances du poursuivi qui sont contestées ou qui font l’objet d’un procès pendant (Bettschart, CR LP, 2025 n° 5 ad art. 131).

Ces deux modes de réalisation sont la dation en paiement (art. 131 al. 1 LP) qui est une cession légale au sens de l’art. 166 CO, le cessionnaire étant subrogé dans les droits du débiteur, et la remise à l’encaissement (art. 131 al. 2 LP), institution s’apparentant, dans ses effets, à celle de l’art. 260 LP (Bettschart, op. cit., n° 19 ad art. 131).

2.1.2 L'office des poursuites conserve le droit de révoquer son autorisation si la poursuite ou l'action judiciaire n'est pas introduite jusqu'à une certaine date ou si elle n'est pas poursuivie de manière ininterrompue jusqu'à son terme (arrêt du Tribunal fédéral 4C.170/2002 du 12 novembre 2002, consid. 2.1).

2.2 En l'espèce, il est constant que par avis du 26 septembre 2024, les plaignants ont été autorisés par l'Office à agir contre l'assureur perte de gain-maladie du débiteur en vue d'encaisser la prétention litigieuse saisie. Les plaignants ne contestent pas qu'ils n'ont pas agi dans le délai fixé par l'Office ni plus tard en vue de recouvrer cette prétention. Aussi, l'Office était fondé à révoquer l'autorisation précédemment accordée.

La remise à l'encaissement étant révoquée, l'Office reprend la maîtrise de la créance saisie et il lui appartient de poursuivre la liquidation, soit selon le mode ordinaire de la vente aux enchères publiques (art. 122 LP). Un acte de défaut pourra ensuite être délivré, en fonction de l'issue des opérations de liquidation.

La révocation de la remise à l'encaissement n'a pas entrainé l'extinction de la poursuite de sorte que la décision de l'Office du 25 août 2026 doit être annulée.

3. Dans leurs écritures des 24 août et 3 septembre 2026, les plaignants prennent des conclusions tendant notamment à la consultation des dossiers des poursuites nos 2______ et 4______. Or, d'une part, les demandes de consultation fondées sur l'art. 8a LP doivent être adressées à l'Office et non pas à la Chambre de surveillance, de sorte que ces conclusions sont pour ce motif irrecevables.

D'autre part, les plaignants n'établissent pas qu'ils auraient saisi l'Office de demandes de consultation et que l'Office aurait refusé de leur donner accès aux informations demandées. On comprend à la lecture des échanges de mail entre l'Office et la mère des plaignants, que cette dernière, dont l'avocat a cessé d'occuper, souhaite obtenir des explications sur l'état des procédures et la traçabilité des versements. Or, le droit à la consultation prévu à l'art. 8a LP confère à la partie qui justifie d'un intérêt l'accès aux données objectives enregistrées, soit toutes les données factuelles contenues dans les registres. Il ne comprend pas le droit à recevoir des consultations juridiques.

Examinés sous l'angle d'un déni de justice ou d'un retard injustifié à statuer, les griefs en lien avec l'art. 8a LP ne sont pas suffisamment motivés voire s'avèrent infondés.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *



PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :


Déclare recevable la plainte formée par A______ et B______ contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du 25 août 2026 dans la poursuite n° 2______.

L'admet, annule cette décision et invite l'Office cantonal des poursuites à procéder dans le sens du consid. 2.2 de la présente décision.

Rejette la plainte pour le surplus, dans la mesure de sa recevabilité.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.