Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/825/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3097/2026-CS DCSO/825/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/3097/2026-CS) formée en date du 24 août 2026 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 2 novembre 2026 à :
- A______
______
______.
- B______ ANLAGESTIFTUNG
c/o Me GURBANOV Tatiana
1204 GT SA
Rue du Général-Dufour 11
1204 Genève.
- Office cantonal des poursuites.
A. a. Le 19 décembre 2025, B______ ANLAGESTIFTUNG a requis la poursuite de A______, chemin 1______ n° ______, [code postal] Genève, en paiement de 12'363 fr. 25, plus intérêts, réclamés au titre d'arriérés de loyer et charges du 1er mai 2024 au 30 novembre 2024 et de 25'090 fr., plus intérêts, réclamés au titre d'indemnités d'occupation illicite pour la période du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025.
b. Le 5 janvier 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi un commandement de payer, poursuite n° 2______, qu'il a remis à la Poste pour notification.
c. Selon les indications apposées par l'agent postal au dos de l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, le nom du poursuivi se trouvait uniquement sur la boîte à lettres et la tentative de notification supplémentaire effectuée le 29 janvier 2026 s'était avérée infructueuse.
d. A______ n'ayant pas déféré à la convocation déposée dans sa boîte à lettre pour qu'il retire le commandement de payer aux guichets de l'Office, ce dernier l'a sommé, par courrier du 11 février 2026, de venir retirer l'acte de poursuite dans un délai de douze jours. A défaut, l'Office se verrait obligé de faire appel à la police ou à un agent communal, voire de procéder par voie de publication.
e. A______ n'ayant pas donné suite à la sommation, un collaborateur de l'Office a effectué une nouvelle tentative de notification au domicile du poursuivi le 5 mars 2026. Un avis de passage a aussi été déposé à cette occasion.
f. Le 13 mars 2026, l'Office a établi un nouvel exemplaire du commandement de payer, poursuite n° 2______, qu'il a adressé à la police municipale de C______ [GE], en vue de sa notification. Deux tentatives de notification infructueuses ont eu lieu les 28 avril et 20 mai 2026.
g. Considérant que A______, qui figurait toujours domicilié à la même adresse selon les registres de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après: l'Office), s'était soustrait à la notification du commandement de payer, l'Office a procédé par voie de publication, avec l'accord de la poursuivante.
h. Le commandement de payer a été notifié par voie de publication le ______ juin 2026 et n'a pas été frappé d'opposition.
i. B______ ANLAGESTIFTUNG ayant requis la continuation de la poursuite, l'Office a adressé à A______ un avis de saisie.
j. Le 2 août 2026, l'Office a établi un procès-verbal de non-lieu de saisie dans la poursuite précitée. Selon un entretien téléphonique avec le débiteur, ce dernier était domicilié à D______ (VD), quand bien même il n'avait pas annoncé de changement d'adresse à l'OCPM.
k. Le 14 août 2026, B______ ANLAGESTIFTUNG s'est opposée à la décision de non-lieu de saisie auprès de l'Office, lequel a annulé le procès-verbal du 2 août 2026 et envoyé un avis de saisie au poursuivi, à l'adresse de Genève.
B. a. Par acte du 23 août 2026, A______ a porté plainte auprès de la Chambre de surveillance contre la notification du commandement de payer par voie de publication. Il expose qu'il n'est plus domicilié "à cette adresse" et qu'il ne consulte pas la feuille d'avis officielle quotidiennement. Une adresse à E______ (VD) est indiquée sur la plainte.
Il fait aussi valoir que la poursuite constituerait un acte de contrainte dès lors qu'une procédure judiciaire en cours l'oppose à la bailleresse. Il a joint à la plainte un avis du Tribunal fédéral du 30 juillet 2026, relatif à la réception d'un recours qu'il avait interjeté le 24 juillet 2026 contre un arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice rendu dans un litige l'opposant à B______ ANLAGESTIFTUNG. Cet avis est adressé à A______, chemin 1______ n° ______, [code postal] Genève.
b. Dans son rapport du 4 septembre 2026, l'Office a exposé la procédure de notification mentionnée ci-dessus et conclu au rejet de la plainte. L'Office avait effectué de très nombreuses tentatives de notification avant de procéder à la publication. A______ n'établissait pas qu'il n'était plus domicilié à Genève. L'avis de réception du Tribunal fédéral démontrait d'ailleurs que A______ avait lui-même fait état de son adresse du chemin 1______ n° ______, [code postal] Genève.
c. Dans sa détermination du 18 septembre 2026, B______ ANLAGESTIFTUNG a exposé que par jugement du Tribunal des baux et loyers de Genève du 9 mars 2026, A______ avait été condamné à évacuer l'appartement de trois pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis chemin 1______ n° ______, [code postal] Genève. Dans ses courriers au Tribunal des baux et loyers des 27 mars et 7 mai 2026, A______ avait mentionné l'adresse précitée et s'était opposé à l'expulsion. Par arrêt du 7 juillet 2026, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice avait déclaré le recours de A______ irrecevable. Ce dernier avait recouru au Tribunal fédéral et sollicité, par courrier du 12 septembre 2026 mentionnant toujours l'adresse de Genève précitée, qu'il sollicitait l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
La plainte était irrecevable, car tardive. En effet, A______ avait eu un entretien téléphonique avec l'Office au plus tard le 2 août 2026 en lien avec la poursuite litigieuse. Le délai de plainte avait donc expiré le 12 août 2026. En tout état de cause, les conditions pour procéder par voie de publication étaient réalisées, A______ s'étant soit soustrait obstinément à la notification soit il n'avait pas de domicile connu. La plainte devait donc être rejetée.
d. Le rapport de l'Office et la détermination de B______ ANLAGESTIFTUNG ont été communiqués à A______ le 22 septembre 2026, avec l'indication que l'instruction de la plainte était close.
1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
Même en l'absence de toute plainte, ou en cas d'irrecevabilité de la plainte, la Chambre de surveillance doit constater d'office la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).
1.1.2 La notification d'un commandement de payer constitue une mesure de l'office des poursuites pouvant être contestée par la voie de la plainte de l'art. 17 LP.
Un vice affectant la procédure de notification du commandement de payer, telle qu'elle est réglée par les art. 64 à 66 LP, n'entraîne la nullité de cet acte que dans des circonstances particulières, notamment si le vice a eu pour conséquence que le poursuivi n'a jamais eu connaissance de l'acte notifié (ATF 128 III 101 consid. 1b), ou dans l'hypothèse d'une notification intervenue à l'étranger en violation des règles de droit international (ATF 131 III 448 consid. 2). Dans les autres cas, le vice n'entraîne que l'annulabilité, sur plainte, du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_30/2012 du 12 avril 2012 consid. 3).
Lorsque, nonobstant le vice invoqué, le destinataire du commandement de payer en prend connaissance, le délai de dix jours pour déposer une plainte (comme celui pour former opposition) commence à courir à compter de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2).
Ces principes sont applicables à la notification par voie de publication prévue par l'art. 66 al. 4 LP. Comme pour les autres modes de notification, le commandement de payer notifié (à tort) par voie de publication n'est donc – sous réserve de cas particuliers comme l'absence de prise de connaissance par le poursuivi – qu'annulable sur plainte, et non atteint de nullité absolue (ATF 136 III 571 consid. 6).
1.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant a eu connaissance du commandement de payer litigieux au plus tard le 2 août 2026. En effet, à cette date, l'Office a prononcé une décision de non-lieu de saisie qui faisait suite à un entretien téléphonique entre l'Office et le plaignant, lequel indiquait qu'il n'était plus domicilié à Genève.
Il s'ensuit que le délai pour former une plainte contre la notification par voie de publication dudit commandement de payer a expiré – sans avoir été utilisé – au plus tard le 12 août 2026.
La plainte déposée le 23 août 2026 est ainsi tardive, et partant irrecevable, en tant qu'il est conclu à l'annulation du commandement de payer litigieux au motif que le plaignant n'est plus domicilié à Genève.
2. 2.1 En tout état de cause, le plaignant n'établit pas qu'il n'était pas domicilié à l'adresse genevoise indiquée sur le commandement de payer lors des nombreuses tentatives infructueuses de notification intervenues entre janvier et mai 2026 et au moment de la publication. Le plaignant n'a pas annoncé de changement de domicile à l'OCPM et continue d'indiquer, y compris à l'égard du Tribunal fédéral, la même adresse genevoise. Le plaignant n'a joint à sa plainte aucun document susceptible de prouver qu'il aurait déménagé et déplacé son domicile dans le canton de Vaud, à D______ ou E______. L'avis du Tribunal fédéral du 30 juillet 2026, accusant réception d'un recours du plaignant, a été adressé par courrier A à l'adresse chemin 1______ n° ______ à Genève, soit à l'adresse que le plaignant a dû indiquer dans son acte de recours au Tribunal fédéral du 24 juillet 2026, postérieurement à la publication du commandement de payer. Dès lors que cet avis est l'une des deux pièces annexées à la plainte, l'autre étant le commandement de payer attaqué, force est de constater que le plaignant l'a bien reçu. Eu égard à ces considérations, il sera retenu que lors de la publication du commandement de payer litigieux, le for de la poursuite était à Genève et le plaignant domicilié à l'adresse indiquée sur le commandement de payer.
2.2 Les conditions pour procéder par voie de publication sont par ailleurs en l'occurrence réalisées.
2.2.1 Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur (art. 64 al. 2 LP).
Ce n'est que si le débiteur se soustrait obstinément à la notification que l'acte de poursuite pourra lui être notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 ch. 2 LP). La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification (art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose que les modes de notification principal et subsidiaire prévus par l'art. 64 al. 1 et 2 aient été tentés vainement (Jaques, De la notification des actes de poursuites, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; Jeanneret/Lembo, CR LP, 2025, n. 21 ad art. 66 LP).
2.2.2 En l'espèce, le plaignant est domicilié à Genève, à l'adresse indiquée sur le commandement de payer et, selon les constatations de l'Office, son nom figure sur la boite à lettres de l'immeuble. Plusieurs tentatives de notification ont été effectuées tant par la Poste que par l'Office: plusieurs passages ont eu lieu et plusieurs avis ont été déposés. Une sommation a aussi été envoyée. La notification du commandement de payer avec l'aide de la police n'a pas non plus abouti, et ce nonobstant deux passages effectués par les agents. Le plaignant ne fournit aucune explication susceptible de justifier qu'il n'aurait eu connaissance d'aucune de ces nombreuses démarches. Aussi, il y a lieu de considérer que le plaignant s'est soustrait obstinément à la notification, de sorte que l'Office a procédé à la notification du commandement de payer par voie de publication, conformément à l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
3. En tant que le plaignant fait valoir que la poursuite serait abusive et donc nulle (art. 2 al. 2 CC), il sera relevé que le plaignant admet qu'un litige de droit du bail l'oppose à la poursuivante, laquelle a requis son évacuation et le paiement d'arriérés de loyer et d'indemnités pour occupation illicite. Ces éléments suffisent pour considérer que la poursuite, qui tend à recouvrer des arriérés de loyer et des indemnités pour occupation illicite, n'apparaît pas abusive. Le fait que le litige judiciaire ne soit pas terminé ne fait en effet pas obstacle à l'introduction d'une poursuite.
4. La plainte sera donc rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Rejette la plainte formée le 23 août 2026 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 2______, dans la mesure de sa recevabilité.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.
| La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI |
| La greffière : Melanie GÜNDÜZ |
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.