Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/816/2026 du 27.10.2026 ( PLAINT ) , SANS OBJET
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3424/2026-CS DCSO/816/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/3424/2026-CS) formée en date du 16 septembre 2026 par
A______ SA.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 28 octobre 2026
à :
- A______ SA
Att. M. B______
Administrateur
______
______ [GE].
- CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC)
DFF-AFC-DPR
Division Encaissement TVA
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne.
- Office cantonal des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a, sur réquisition de la Confédération suisse, soit pour elle l'Administration fédérale des contributions, notifié à A______ SA le commandement de payer, poursuite n° 1______ en date du 4 mars 2026;
Que l'exemplaire destiné au créancier du commandement de payer contient deux mentions contradictoires, l'une faisant état de l'opposition formée par la poursuivie le 4 mars 2026, la seconde de l'absence d'opposition au 23 mars 2026;
Que sur réquisition de continuer la poursuite formée par la créancière le 4 mai 2026, l'Office a notifié à la société poursuivie une commination de faillite en date du 19 mai 2026;
Que par acte déposé le 16 septembre 2026, A______ SA a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance, concluant à l'annulation de la décision de l'Office de considérer qu'aucune opposition n'avait été formée au commandement de payer et à la constatation de la nullité de toute mesure diligentée en continuation de la poursuite, en particulier la commination de faillite du 19 mai 2026;
Que dans ses déterminations du 18 septembre 2026, l'Office a informé la Chambre de surveillance qu'il avait, par décision du même jour, rejeté la réquisition de continuer la poursuite déposée par la créancière le 4 mai 2026 et annulé la commination de faillite notifiée le 19 mai 2026;
Que par courrier du 22 septembre 2026, la créancière poursuivante a exposé que le commandement de payer contenait effectivement des indications contradictoires et que la commination de faillite avait été annulée par l'Office;
Que A______ SA s'est déterminée le 7 octobre 2026, indiquant ne pas retirer sa plainte mais constater qu'elle était devenue sans objet du fait de la reconsidération de l'Office;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595
consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF
138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296
consid. 2; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, l'Office a reconsidéré sa décision, constaté que la poursuivie avait valablement formé opposition à la poursuite litigieuse et annulé la commination de faillite, de sorte que la plainte formée par la poursuivie est devenue sans objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP).
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La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée par A______ SA le 16 septembre 2026 contre les actes exécutés par l'Office cantonal des poursuites en continuation de la poursuite n° 1______, notamment la commination de faillite notifiée le 19 mai 2026, est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.