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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/3887/2026

DCSO/815/2026 du 26.10.2026 ( DEM ) , IRRECEVABLE

Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3887/2026-CS DCSO/815/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026

Demande de levée de secret de fonction de deux fonctionnaires de l'Office cantonal des poursuites formée le 8 octobre 2026 par A______, représenté par Me Charles PONCET, avocat.

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 27 octobre 2026
à :

- A______

c/o Me Charles PONCET
Poncet Sàrl
Rue Jean-Gabriel Eynard 8
1205 Genève.

 

 


Attendu, EN FAIT, que par courrier du 8 octobre 2026, A______ a demandé à la Chambre de surveillance d'autoriser deux fonctionnaires de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) à témoigner dans une procédure pénale dirigée à son encontre sur dénonciation de l'Office;

Que le 12 octobre 2026, la Chambre de surveillance lui a retourné son courrier en l'informant que la levée du secret de fonction des fonctionnaires de l'Office n'était pas de son ressort;

Que par acte du 15 octobre 2026, A______ a demandé la Chambre de surveillance de reconsidérer sa position et, dans le cas contraire, de rendre une décision formelle, motivée en fait et en droit avec indication du délai et de l'autorité de recours;

Considérant, EN DROIT, que le Conseil d'Etat, soit pour lui le conseiller d'Etat chargé du département dont dépend le membre du personnel concerné, pour les membres du personnel administratif, technique et manuel de l'administration cantonale est l'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction au sens de l'art. 320 ch. 2 CP (art. 9A al. 5 LPAC);

Que la Chambre de surveillance n'est donc pas compétente pour lever le secret de fonction des fonctionnaires de l'Office;

Que la requête est en conséquence irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater d'entrée de cause;

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).

* * * * *

 


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable la demande de levée de secret de fonction formée par A______ le 8 octobre 2026.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

 

La présidente : La greffière :

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.