Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/790/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1946/2026-CS DCSO/790/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/1946/2026-CS) formée en date du 26 mai 2026 par A______, représenté par Me B______, avocat.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 19 octobre 2026 à :
- A______
c/o Me B______
______
______ [GE].
- C______
______
______ [GE].
- Office cantonal des poursuites.
A. a. L’Office cantonal des poursuites (ci-après l’Office) a notifié à A______, le
22 avril 2026, sur réquisition de C______, un commandement de payer, poursuite n° 1______, pour un montant de 36'958 fr. plus intérêt 5 % dès le 18 novembre 2025, à titre de pensions alimentaires.
b. Le conseil de A______ a rédigé une opposition au commandement de payer datée du vendredi 1er mai 2026 qu’il aurait tenté d’envoyer à l’Office, sans succès, par le dispositif MyPost24 de l’Office postal de D______, le même jour.
Il allègue avoir par conséquent déposé le pli contenant l’opposition dans une boîte postale se situant devant l’Office postal de D______, le vendredi 1er mai 2026 vers 23 heures, en présence de E______ qui avait établi une attestation de ce fait, attestation qui avait été glissée dans l’enveloppe avec l’opposition.
c. L’Office a rendu, le 6 mai 2026, une décision rejetant l’opposition au motif qu’elle avait été formée tardivement le 5 mai 2026, le délai d’opposition expirant le 4 mai 2026. Le conseil de A______ a reçu cette décision le 13 mai 2026.
B. a. Par acte daté du 25 mai 2026 et expédié le 26 mai 2026, le débiteur a formé une plainte contre cette décision auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), concluant à son annulation et à ce que son opposition soit reçue, puisqu’elle avait été déposée dans le délai de dix jours dès la notification du commandement de payer.
b. La plainte était assortie d’une requête d’effet suspensif que la Chambre de surveillance a octroyé par ordonnance du 3 juin 2026.
c. Dans ses observations du 18 juin 2026, l’Office s’en est rapporté à justice. Il a en substance exposé avoir reçu l’opposition le 6 mai 2026, dans un pli simple comportant un cachet postal daté du 5 mai 2026, contenant l’attestation de E______ dactylographiée.
Il estimait que la décision attaquée se justifiait par les circonstances du cas d’espèce qui soulevait diverses interrogations : ni l’opposition, ni la plainte n’indiquent qui est le témoin E______; l’attestation avait été préalablement préparée dans la mesure où elle n’était pas manuscrite; il n’existait aucune nécessité de recourir à une telle attestation dans la mesure le délai d’opposition courrait jusqu’au lundi 4 mai 2026 et que l’opposition pouvait encore être remise à un guichet postal jusqu’à ce jour en recommandé; l’Office a pour pratique de retenir comme date d’envoi celle du cachet postal qui fait foi.
L’Office a produit à l’appui de ses déterminations l’enveloppe ayant contenu l’opposition litigieuse, affranchie en courrier A et oblitérée du 5 mai 2026.
d. Dans ses déterminations du 22 juin 2026, C______ a en substance soutenu que la créance en poursuite représentait des rétroactifs de rentes AI et LPP pour enfants que le débiteur avait perçues et conservées entre 2021 et 2025. Il avait été condamné par jugement du Tribunal de première instance à les reverser en faveur de ses enfants, dont la garde était confiée à la mère. Elle souhaitait que le jugement soit exécuté sans retard.
e. Les parties ont été informées par avis du 23 juin 2026 que l’instruction de la cause était close sous réserve de mesures d’instruction complémentaires.
f. Il ressort du site internet de La Poste que l’Office postal de D______ est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 et le samedi matin de 8h00 à 12h00.
g. Il est notoire que le conseil du plaignant, Me B______ et le témoin E______, sont tous deux avocats au barreau de Genève et exercent à la même adresse.
1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP, compte tenu du lundi de Pentecôte) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.
2. 2.1 Le délai pour former opposition est de dix jours (art. 74 al. 1 LP).
Sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC sont applicable à la computation des délai (art. 31 LP).
L'art. 143 al. 1 CPC requiert que l'acte soit remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au tribunal, soit - à l'attention de ce dernier -, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 LP).
Le délai est sauvegardé si l'acte est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai en cours à minuit « pile », soit 24:00:00. Peu importe que ce soit à un guichet postal, dans une boîte aux lettres postale ou dans un automate "MyPost 24". Le justiciable (ou son avocat) doit apporter la preuve stricte de l'expédition de l'acte procédural en temps utile. Une telle preuve peut résulter du sceau postal, du récépissé de l'envoi posté en recommandé, de l'accusé de réception obtenu au guichet postal, de la quittance imprimée par l'automate MyPost 24 ou de tout autre moyen adéquat, tel le témoignage d'une ou plusieurs personnes. En revanche, la date indiquée par une machine d'affranchissement privée (ou, pour les plus modernes, le code-barres avec justificatif de distribution) ne prouve pas la remise de l'envoi à la poste. En principe, le sceau postal fait foi de la date d'expédition. Toutefois, cette présomption peut être renversée par tous moyens appropriés. L'avocat qui dépose son pli dans une boîte postale après la fermeture du guichet doit s'attendre à ce que le courrier ne soit pas enregistré le jour même de la remise, mais à une date ultérieure. Aussi doit-il indiquer spontanément à l'autorité de recours, et avant l'échéance du délai, qu'il a respecté celui-ci, en présentant les moyens qui l'attestent. Il pourra s'agir d'un ou plusieurs témoins (dont les noms et adresses seront inscrits sur l'enveloppe contenant le recours), voire d'une séquence audiovisuelle filmant le dépôt du pli dans la boîte postale. En bref, pour renverser la présomption, il importe que la partie recourante produise ses preuves dans le délai de recours, ou du moins les désigne dans l'acte de recours, ses annexes ou sur l'enveloppe qui le contient (arrêt du Tribunal fédéral 4A_466/2022 du 10 février 2023 consid. 2 et la jurisprudence citée).
2.2 En l’espèce, le délai d’opposition parvenait à échéance le lundi 4 mai 2026.
Le plaignant allègue avoir déposé le pli contenant l’opposition et l’attestation du témoin dans la boîte-aux-lettes de l’Office postal de D______ dans les circonstances susdécrites le vendredi soir 1er mai 2026.
Le pli était affranchi en courrier A, ce qui implique une distribution le jour ouvrable suivant en cas de dépôt avant la levée de la boîte-aux-lettres ou le jour suivant en cas de dépôt après l’heure de levée.
La Poste a apposé une oblitération le 5 mai 2026. Le courrier a été distribué à l’Office le 6 mai 2026.
Avec l’Office, la Chambre de surveillance ne s’explique pas la séquence susdécrite, l’apposition du timbre postal le 5 mai 2026 n’étant pas compatible avec la remise d’un pli dans une boîte-aux-lettres le 1er mai 2026, étant précisé qu’une levée a été effectuée le samedi matin 2 mai 2026, l’Office postal étant ouvert, et que l’affranchissement en courrier A impliquait en principe une distribution le lundi 4 mai ou au plus tard le mardi 5 mai 2025.
Le plaignant n’a pas allégué des circonstances particulières, ni cherché à les prouver, notamment en déposant des attestations de La Poste qui pourraient expliquer cette séquence peu justifiable.
Il est par ailleurs incompréhensible que le plaignant ait procédé comme il l’a décrit le vendredi soir 1er mai 2026, comme si le délai parvenait à échéance à cette date, alors qu’il avait encore la possibilité de déposer son pli au guichet postal le samedi matin 2 mai ou le lundi 4 mai 2026 pour respecter le délai, en courrier recommandé afin de disposer d’une preuve de remise à La Poste.
Le plaignant n’allègue aucune explication à cet égard, permettant de comprendre des choix surprenants, voire inutilement risqués.
La valeur probante de l’attestation du témoin est réduite vu la proximité entre celui-ci et le conseil du plaignant.
Cet ensemble de circonstances conduisent la Chambre de surveillance à considérer que la présomption liée à la date de dépôt indiquée par le timbre postal n’a en l’occurrence pas été renversée par des allégués et des preuves convaincants.
Il sera par conséquent retenu que l’opposition litigieuse a été formée tardivement le 5 mai 2026. La décision de l’Office est par conséquent justifiée et la plainte sera rejetée.
4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
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La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 26 mai 2026 par A______ contre la décision du
6 mai 2026 de l’Office cantonal des poursuites rejetant l’opposition formée dans la poursuite n° 1______.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
Le président : La greffière :
Jean REYMOND Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.