Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/786/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2397/2026-CS DCSO/786/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/2397/2026-CS) formée en date du 29 juin 2026 par A______, représenté par Me Arnaud MOUTINOT, avocat.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 octobre 2026
à :
- A______
c/o Me MOUTINOT Arnaud
Atlas Legal
Boulevard des Philosophes 17
Case postale 89
1211 Genève 4.
- B______
c/o Me DAUDIN Nicolas
Place Claparède 7
Case postale 360
1211 Genève 12.
- Office cantonal des poursuites.
A. a. Le 2 juin 2026, B______ a requis auprès de l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), la prise d'inventaire pour sauvegarder les droits de rétention du bailleur, au sens de l'art. 283 LP, des meubles situés dans les locaux loués par A______, n° ______ rue 1______ à Genève. Selon cette réquisition, la créance du bailleur s'élevait à 14'880 fr. et représentait des loyers échus du 1er février au 31 mai 2026.
b. Le 8 juin 2026, l'Office a procédé à l'inventaire en présence de A______ des objets se trouvant dans les locaux remis à bail, dont des machines à coudre, des outils de repassage et un lot de tissus; leur valeur globale a été estimée à 3'040 fr.
Le procès-verbal de prise d'inventaire, qui liste 21 objets, a été communiqué à A______ le 18 juin 2026.
B. a. Par acte du 29 juin 2026, A______ a porté plainte contre le procès-verbal d'inventaire, reçu par lui le 19 juin 2026.
Il fait en substance valoir qu'il exerce la profession de couturier et que les objets saisis sont des outils de travail insaisissables, au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, ce qui résultait clairement de leur intitulé.
b. Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Chambre de surveillance a accordé partiellement l'effet suspensif à la plainte, en ce sens que les objets listés sous chiffres 1 à 20 de l'inventaire ne seraient pas enlevés jusqu'à droit jugé sur la plainte, A______ pouvant utiliser les tissus inventorisés (ch. 21 de l'inventaire).
c. Dans son rapport du 8 juillet 2026, l'Office a exposé que l'insaisissabilité des outils nécessaires au débiteur pour l'exercice de sa profession ne trouvait application que si l'activité était rentable. Or, tel ne semblait pas être le cas en l'espèce, dès lors que A______ ne payait pas le loyer de son atelier.
d. Aux termes de sa détermination du 22 juillet 2026, B______ a conclu au rejet de la plainte, A______ n'ayant pas démontré que les objets saisis étaient insaisissables s'étant contenté de quelques généralités.
e. B______ s'est déterminé le 10 août 2026 sur le rapport de l'Office qui lui a été transmis par courrier de la Chambre de surveillance du 23 juillet 2026, reçu le lendemain, indiquant que l'instruction de la cause était close.
f. Par courrier du 21 août 2026, A______ a conclu à l'irrecevabilité de l'écriture de B______ du 10 août 2026 et relevé que le retard dans le paiement du loyer était contesté et faisait l'objet d'une procédure devant le Tribunal des baux et loyers.
1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable contre le procès-verbal de prise d'inventaire.
2. En vertu du droit inconditionnel à la réplique, chaque partie a le droit de se déterminer sur l'ensemble des actes de l'adverse partie ou du tribunal (ATF
146 III 97 consid. 3.4.1).
La recevabilité de la détermination spontanée de l'intimé peut demeurer indécise, compte tenu de l'issue de la présente procédure.
3. 3.1.1 Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci (art. 268 al. 1 CO).
Selon l'art. 283 LP, le bailleur de locaux commerciaux peut requérir l’office des poursuites, même sans poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention (al. 1). Il peut aussi, s’il y a péril en la demeure, requérir l’assistance de la force publique ou des autorités communales (al. 2). L’office dresse inventaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation des gages (al. 3).
L’art. 268 al. 1 CO vise le mobilier, les machines et l’équipement du locataire, ainsi que les marchandises entreposées dans les locaux loués. Il doit exister une relation spatiale présentant une certaine stabilité entre les objets et les locaux loués (Lachat/Bohnet, CR CO, 2021, n. 5 ad art. 268-268b). Les biens mobiliers indispensables à l’exercice de la profession du locataire, qui sont insaisissables en vertu de l’art. 92 LP, sont exclus du droit de rétention (art. 268 al. 3 CO ; Lachat/Bohnet, op. cit., n. 6 art. 268-268b CO ; Oulevey, CR LP, 2025, n° 38 ad art. 283 LP).
3.1.2 La loi n’offre sa protection au débiteur exerçant une profession qu’à la condition que celle-ci soit rentable, c’est-à-dire lorsqu’elle lui permet d’assurer son entretien, celui de sa famille ainsi que ses frais professionnels (Ochsner, CR LP, 2025, n° 107 ad art. 92 LP et les références).
Le critère de la rentabilité nécessite que l’office entreprenne des investigations et le débiteur a évidemment l’obligation de contribuer à cet examen en fournissant toutes les indications et les pièces propres à renseigner l’office (Ochsner, op. cit., n° 110 ad art. 92 LP).
3.2 En l'espèce, il sera en premier lieu constaté que le plaignant n'a pas soutenu dans sa plainte que les conditions pour faire droit à la requête du bailleur en prise d'inventaire ne seraient pas réunies. Il n'a notamment pas contesté le montant de la créance indiqué dans le procès-verbal d'inventaire, correspondant à quatre mois de loyers échus ni affirmé qu'il était à jour avec le paiement du loyer. Il a contesté être en retard avec le paiement de son loyer que dans sa détermination spontanée du 21 août 2026, soit tardivement et de manière au demeurant non étayée.
Le seul grief qu'il a invoqué en temps utile est donc celui de l'insaisissabilité des objets inventoriés.
Or, l'existence de loyers impayés est un indice fort du fait que l'activité de couturier exercée par le plaignant n'est pas rentable dès lors qu'elle ne lui permet pas de couvrir les dépenses occasionnées par l'exercice du métier, dont le loyer fait partie. Le plaignant n'a par ailleurs fourni aucun élément concret susceptible de montrer qu'il exerce activement cette activité et qu'il a toujours des clients, alors qu'il s'agit d'informations que lui seul détient.
Eu égard à ce qui précède, le plaignant ne saurait bénéficier de la protection offerte par l'art. 92 LP de sorte que sa plainte sera rejetée.
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
* * * * *
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 29 juin 2026 par A______ contre le procès-verbal d'inventaire n° 2______ établi le 18 juin 2026 par l'Office cantonal des poursuites.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.