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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/3054/2026

DCSO/785/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3054/2026-CS DCSO/785/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/3054/2026-CS) formée en date du 24 août 2026 par A______.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 octobre 2026
à :

- A______

______

______

FRANCE.

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

 

 


EN FAIT

A. a. Statuant le 5 février 2025 sur requête de l'ETAT DE GENEVE, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre, à hauteur de divers montants totalisant un montant nominal de 22'004 fr., de tous avoirs détenus par A______, domicilié à B______ (France), auprès de [la banque] C______, en particulier le compte n° 1______.

b. Le même jour, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a communiqué à l'établissement bancaire précité l’avis d'exécution du séquestre, ce dont celui-ci a pris bonne note.

c. Le 9 février 2026, l'Office a communiqué à A______ le procès-verbal de séquestre, n° 2______.

d. Le 10 février 2026, A______ s'est présenté à l'Office et a remis les relevés bancaires du compte séquestré relatifs à la période du 31 octobre 2025 au 5 février 2026. Il en ressortait que la dernière rente AVS, de 1'700 fr., avait été versée sur le compte le 5 février 2026.

Par courrier du même jour, l'Office a invité C______ à débloquer ce montant, le séquestre étant maintenu pour le surplus.

e. Le 12 février 2026, l'ETAT DE GENEVE a engagé une poursuite en validation de séquestre à l'encontre de A______.

f. Le commandement de payer, poursuite n° 3______, ainsi que le procès-verbal de séquestre, n° 2______, ont été remis à A______ le 25 février 2026, lorsque l'intéressé s'est présenté au guichet de l'Office. A______ a alors déclaré former opposition à la poursuite n° 3______.

g. Par jugement du 29 juin 2026, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer précité.

h. Le 9 juillet 2026, l'ETAT DE GENEVE a requis la continuation de la poursuite.

i. Le 2 août 2026, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la poursuite n° 3______. La créance saisie en mains de la banque se montait à 3'351 fr. 08.

B. a. Par acte déposé le 24 août 2026 au greffe de la Cour de justice, A______ a porté plainte contre le procès-verbal de saisie du 2 août 2026 qui lui a été notifié le 13 août 2026. Il fait valoir que la saisie porte atteinte à son minimum vital, dès lors qu'il a pour seul revenu sa rente AVS de 1'700 fr. Il a joint à son acte, notamment, un extrait de son compte bancaire auprès de C______, qui fait état des montants crédités chaque mois par la Caisse de compensation AVS en 1'700 fr. et d’un ordre permanent de 1'600 fr. par mois au débit du même compte entre mars et août 2026.

b. Dans son rapport du 9 septembre 2026, l'Office a exposé qu'il n'avait pas saisi la rente AVS mais les avoirs déposés sur le compte bancaire du débiteur à une date déterminée. Ce compte avait présenté des soldes positifs à la veille de chaque versement de rente, oscillant entre 2'428 fr. et 4'385 fr. La plainte était au demeurant tardive, A______ n'ayant pas porté plainte contre le procès-verbal de séquestre qui lui avait été notifié au plus tard le 25 février 2026.

c. Par courrier du 14 septembre 2026, la Chambre de céans a transmis à A______ le rapport de l'Office, avec l'indication que l'instruction de la plainte était close.

EN DROIT

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la décision portant sur la quotité saisissable des revenus du débiteur en cas de séquestre ou de saisie.

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4;
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Wohl, KUKO SchKG, 2025, n. 11, 12 ad art. 17 LP).

1.1.2 Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'insaisissabilité d'un bien s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie ou de séquestre. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7 = JdT 1973 II 20 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2016 du 29 août 2016, consid. 4).

1.2 En l'occurrence, la plainte respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à cet égard, recevable.

Toutefois, le moyen soulevé par le plaignant apparaît tardif. En effet, c'est contre le procès-verbal de séquestre, notifié au plus tard le 25 février 2026, que le plaignant aurait dû agir s'il entendait invoquer la nature insaisissable des créances appréhendées et non pas contre le procès-verbal dressé à la suite de la conversion du séquestre en saisie définitive, qui porte exactement sur les mêmes actifs.

1.3 Nonobstant la tardiveté de la plainte, la Chambre de surveillance devra examiner si l'exécution du séquestre par l'Office a conduit à priver le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher, voire a porté une atteinte flagrante à son minimum vital, une telle mesure étant nulle au sens de l'art. 22 LP, ce qui peut être constaté en tout temps et indépendamment de toute plainte (art. 22 al. 1 LP in fine).

2. 2.1 Selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, ainsi que les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales.

D'après l'art. 93 al. 1 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain, en particulier les rentes et indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent notamment être saisies, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille. Sont ainsi relativement saisissables les rentes servies par les institutions de prévoyance professionnelle une fois l’âge de la retraite atteint, le décès ou l’invalidité survenus (ATF 121 III 285 consid. 1b et 3; 120 III 71 consid. 2 et 3, JdT 1997 II 18; arrêts du Tribunal fédéral 7B_253/2003 du 23 décembre 2003 consid. 3.1; 7B_234/2003 du 17 novembre 2003 consid. 3).

Les avoirs d'épargne constitués à partir de rentes AVS ou AI insaisissables sont en revanche saisissables – contrairement au solde sans caractère patrimonial du compte de transit sur lequel les rentes sont versées et retirées au fur et à mesure (Vonder Mühll, BSK SchKG, 2021, n° 38 ad art. 92 LP, qui se réfère à un arrêt bâlois : AB BL, SJZ 2000, 540; cf,. décision de l'Autorité de surveillance de Genève du 25 janvier 1995, DAS/50/1995). En effet, contrairement aux rentes et autres prestations sociales, l'épargne n'est pas destinée à couvrir l'entretien futur (ATF 115 III 45 consid. 1b). Il en va de même pour les arriérés de rente que le débiteur ne consomme pas pendant un certain temps (Vonder Mühll, ibid).

2.2 En l'espèce, il sera d'abord constaté que le plaignant a fourni à l'appui de sa plainte un extrait tronqué du compte séquestré, lequel ne permet pas d'appréhender l'entièreté des mouvements et donc de déterminer s'il perçoit d'autres revenus que la rente AVS sur ce compte et quelles sont ses charges réelles.

Il résulte de l'extrait du compte séquestré produit par l'Office, relatif à la période du 1er novembre 2025 au 10 février 2026, que le plaignant a perçu d'autres revenus durant cette période, soit 800 fr. le 20 novembre 2025, 2'500 fr. le 3 décembre 2025, 800 fr. le 18 décembre 2025, 1'000 fr. le 22 décembre 2025, 800 fr. le 22 janvier 2026. Comme l'a relevé l'Office, le compte du plaignant présentait un solde de 2'428 fr. 67 avant le versement de la rente AVS le 3 novembre 2025, de 2'920 fr. 05 avant le versement de la rente AVS le 5 décembre 2025, de 4'385 fr. 53 avant le versement de la rente AVS le 8 janvier 2026 et de 4'310 fr. 93 avant le versement de la rente le 5 février 2026. Ce relevé permet de considérer, d'une part, que le plaignant n'a pas pour seul revenu la rente AVS et, d'autre part, qu'il n'utilise pas le compte séquestré pour régler l'ensemble de ses dépenses indispensables. En effet, certaines charges, comme les frais d'électricité, de gaz ou d'eau ou d'autres assurances n'apparaissent pas sur les relevés du compte séquestré. De plus, le plaignant affirme payer un loyer de 1'600 fr. par mois, sans avoir fourni de justificatifs à ce sujet. Or, selon l'extrait bancaire partiel qu'il a lui-même fourni, son compte a été débité d'un montant de 1'600 fr, en décembre 2025, et de mars à août 2026, mais pas en janvier et février 2026.

Enfin, il sera observé que l'Office a libéré un montant de 1'700 fr. le 10 février 2026, correspondant à la dernière rente AVS versée avant le séquestre sur le compte du plaignant. Dans ces circonstances, le plaignant n'établit pas que la saisie d'un montant unique de 3'351 fr. 08 a porté une atteinte flagrante à son minimum vital, entraînant la nullité de l'exécution du séquestre, respectivement de la saisie. Aussi, la plainte s'avère mal fondée.

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :


Rejette la plainte formée le 24 août 2026 par A______ contre le procès-verbal de saisie du 2 août 2026, série n° 81 4______, dans la mesure de sa recevabilité.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame
Melanie GUNDUZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Mélanie GUNDUZ

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.