Aller au contenu principal

Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

1 resultats
A/2409/2026

DCSO/715/2026 du 01.10.2026 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2409/2026-CS DCSO/715/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/2409/2026-CS) formée en date du 1er juillet 2026 par A______ et B______.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 1er octobre 2026 à :

- A______
B______

______

______ [GE].

- C______

p.a. D______

______

______ [GE].

- Office cantonal des poursuites.

 

 


EN FAIT

A.           a. B______ et A______ sont copropriétaires, par moitié chacun, d'un appartement sis chemin 1______ no. ______, [code postal] E______ [GE], feuillet n° 4______ de la commune du E______.

Cet immeuble a été saisi par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), dans le cadre des poursuites en réalisation d'un gage immobilier engagées par
[la banque] C______ à l'encontre de B______ et A______ (nos 2______ et 3______) et de poursuites ordinaires.

b. La réalisation de l'immeuble ayant été requise, B______ et A______ ont entrepris des démarches en vue d'une vente de gré à gré, au prix de 1'280'000 fr.

c. Le 23 juin 2026, l'Office a communiqué au notaire chargé d'instrumenter la vente, à sa demande, un décompte indicatif des poursuites, à hauteur de 1'136'266 fr. 80. Dans ce courriel au notaire, l'Office a précisé qu'à réception des fonds permettant le remboursement intégral des poursuites, en capital, intérêts et frais, il adresserait lui-même la levée des annotations au registre foncier.

d. Par courriel du 25 juin 2026, le notaire a informé B______ et A______ de ce que le rendez-vous fixé pour la signature de l'acte de vente était annulé. En effet, le prix de vente ne permettait pas de couvrir l'intégralité des créances, de sorte que l'Office ne serait pas en mesure d'adresser au registre foncier la réquisition de radiation des saisies.

e. B______ et A______ ont écrit à l'Office le 29 juin 2026.

B. a. Par acte déposé le 1er juillet 2026, B______ et A______ ont saisi la Chambre de surveillance d'une plainte au sens de l'art. 17 LP contre "le refus" de l'Office de permettre la vente de gré à gré de leur appartement.

Le notaire, Me F______, les avait informés que l'Office avait refusé d'autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble saisi, pour lequel un acheteur avait été trouvé, la signature de l'acte de vente étant prévue pour le 30 juin 2026.

b. Par ordonnance du 9 juillet 2026, la Chambre de surveillance a refusé l'octroi de l'effet suspensif à la plainte.

c. Dans ses déterminations sur effet suspensif et sur le fond, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte subsidiairement à son rejet. Il n'y avait pas de mesure sujette à plainte, l'Office s'étant limité à communiquer au notaire les renseignements demandés. Par ailleurs, l'Office n'avait pas refusé le principe d'une vente de gré à gré.

d. C______ s'en est rapportée à justice, quant à l'issue de la plainte.

e. Les déterminations de l'Office et de C______ ont été communiquées à B______ et A______ par courriers du 13 août 2026, avec l'indication que l'instruction de la plainte était close.

EN DROIT

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

Par "mesure" de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 5A_727/2017 et 5A_728/2017 du 8 janvier 2018, destinés à la publication, consid. 4.2.1). Ne constituent en conséquence pas des mesures sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise, une communication de l'Office sur ses intentions, un avis (Cometta/Möckli, BSK SchKG I (2021), n° 22 ad art. 17; Jeandin, CR LP, 2025, n° 19 ad art. 17 LP).

Des actes posés par des particuliers n'étant pas des autorités d'exécution ne sont nullement sujets à plainte, indépendamment de leur effet sur la procédure d'exécution (Jeandin, CR LP, 2025, n° 16 ad art. 17 LP).

1.2 En l'espèce, l'annulation par le notaire de la séance de signature de l'acte de vente n'est pas une mesure de l'Office.

Les plaignants ne formulent d'ailleurs aucune critique à l'encontre du décompte des poursuites que l'Office a fourni au notaire, à sa demande. Le fait que ce dernier ait considéré que "le prix de vente ne permettait pas de couvrir l'intégralité des créances" n'est pas une décision de l'Office.

Il ne résulte d'ailleurs pas des éléments portés à la connaissance de la Chambre de céans, en particulier du courriel adressé au notaire par l'Office, que ce dernier aurait exprimé un refus de principe s'agissant de la vente de gré à gré de la propriété des plaignants.

Enfin, les plaignants ne font valoir aucune violation par l'Office des dispositions sur la vente de gré à gré, prévues à l'art. 143b LP. Aussi, la plainte est irrecevable.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable la plainte formée par B______ et A______ le 1er juillet 2026 dans le cadre des opérations de vente de l'immeuble saisi dans les poursuites en réalisation de gage nos 2______ et 3______.

 

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Mélanie GUNDUZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Mélanie GUNDUZ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.