Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/726/2026 du 01.10.2026 ( PLAINT ) , ADMIS
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2174/2026-CS DCSO/726/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/2174/2026-CS) formée en date du 12 juin 2026 par A______.
* * * * *
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 1er octobre 2026 à :
- A______
c/o B______
______
______ [GE].
- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT
c/o Serafe AG
Summelenweg 91
8808 Pfäffikon.
- Office cantonal des poursuites.
A. a. Le 16 mars 2026, SERAFE AG a requis la poursuite de A______, domicilié rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, en paiement de 530 fr. 45 et 15 fr., réclamés au titre de redevance impayée et de frais de rappel.
b. Le commandement de payer, poursuite n° 2______ a été notifié le 11 mai 2026 à la tante de A______. Selon le procès-verbal de notification qui se trouve au dos de l'acte, cette dernière avait eu connaissance du contenu du commandement de payer mais avait refusé d'en prendre possession. Le double dûment rempli du commandement de payer avait donc été mis dans sa boîte à lettres. Aucune opposition n'a été formée dans les dix jours.
c. Le 27 mai 2026, A______, agissant par l'intermédiaire de sa mère, B______, a annoncé former opposition au commandement de payer, poursuite n° 2______. Dans sa lettre, B______ a indiqué que son fils était retourné vivre chez elle, à la rue 3______ no. ______. A______ ne résidait plus chez sa tante, C______, à la rue 1______ no. ______, lors de la notification du commandement de payer, celle-ci l'ayant mis à la porte.
d. Par décision du 29 mai 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a refusé d'enregistrer l'opposition, au motif qu'elle était tardive.
e. Selon la base de données de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), A______ a été domicilié chez sa mère, à la rue 3______ no. ______, de son arrivée à Genève le 15 novembre 1998 jusqu'en novembre 2022, de juin à août 2024 puis de nouveau à compter du 13 mai 2026. Il a été domicilié chez sa tante C______, du 19 août 2024 au 13 mai 2026.
B. a. Par acte du 9 juin 2026, A______, agissant par l'intermédiaire de sa mère au bénéfice d'une procuration, a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 29 mai 2026 refusant d'enregistrer son opposition. Il a en substance fait valoir qu'il ne résidait plus chez sa tante lorsque le commandement de payer avait été notifié, laquelle ne lui avait transmis l'acte que le 18 mai 2026.
b. Dans son rapport du 24 juin 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte. L'acte avait été valablement notifié à la tante du débiteur, avec laquelle ce dernier faisait ménage commun selon les indications de l'OCPM.
c. Lors de l'audience du 16 septembre 2026, A______ a déclaré qu'il avait habité pendant un certain temps chez sa tante, soit jusqu'au 13 mars 2026, date à laquelle cette dernière lui avait signifié par message téléphonique qu'elle ne souhaitait pas qu'il rentre chez elle. Il était depuis lors retourné vivre chez sa mère, rue 3______ no. ______, [code postal] Genève.
d. A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.
1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable contre la décision de rejet de l'opposition formée au commandement de payer.
2. 2.1.1 Selon l'art. 72 LP, le commandement de payer doit être communiqué au débiteur poursuivi selon les règles de la notification prévues par les art. 64 à 66 LP. Cette notification consiste en la remise physique par l'agent notificateur en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP). Une notification par dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du destinataire est ainsi exclue (ATF 120 III 117 consid. 2b et références citées).
2.1.2 L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l'état civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elle transmette l'acte dans le délai utile. La notification est réputée effectuée au moment où l'acte est remis au récipiendaire. Le fait que celui-ci omette, volontairement ou non, de le transmettre au débiteur n'affecte pas la validité de la notification (Jaques, De la notification des actes de poursuites, in BlSchK 2011, p. 177 ss, ch. 5.1 p. 184-185 et les références citées).
Les papiers d'identité, les attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou des indications ressortant de permis de circulation, ne sont pas déterminants à eux seuls lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées;
120 III 7 consid. 2b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3).
2.2 Appréciant librement les preuves administrées (art. 20a al. 2 ch.3 LP), la Chambre de surveillance admettra en l'espèce que le plaignant est parvenu à démontrer que la notification du commandement de payer, intervenue en mains de sa tante le 11 mai 2026, ne l'a pas été en conformité avec les exigences posées à l'art. 64 LP.
Le plaignant a indiqué qu'il était retourné vivre chez sa mère en mars 2026, à la suite du refus de sa tante de continuer à l'héberger, quand bien même il n'avait annoncé son changement d'adresse à l'OCPM que pour le 13 mai 2026. Le 11 mai 2026, la tante du débiteur a d'ailleurs signifié à l'agent postal qu'elle refusait de réceptionner le commandement de payer destiné à son neveu. Or, le procès-verbal de notification ne permet pas de déterminer si l'agent postal s'est assuré que le plaignant faisait toujours ménage commun avec sa tante à cette date. Enfin, dans la lettre d'opposition, la mère du plaignant a confirmé que son fils ne résidait plus chez sa tante le 11 mai 2026.
Le plaignant indique qu'il a effectivement pris connaissance du commandement de payer, pour la première fois, le 18 mai 2026, lorsque sa tante le lui a remis. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute ce qui précède, étant précisé qu'en tout état, la preuve d'une éventuelle prise de connaissance de l'acte avant cette date incombait à l'Office. Il s'ensuit que c'est à partir de cette date que le délai d'opposition de l'art. 74 al. 1 LP a commencé à courir, avec pour conséquence qu'il n'avait pas expiré au moment où le plaignant a transmis sa déclaration d'opposition à l'Office.
La décision attaquée, par laquelle l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition en raison de sa tardiveté, est donc mal fondée. Elle sera annulée et l'Office invité à enregistrer l'opposition formée le 27 mai 2026, et à communiquer à la créancière poursuivante un nouvel exemplaire du commandement de payer mentionnant cette opposition.
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP).
* * * * *
La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2026 par A______ contre la décision de rejet d'opposition rendue le 29 mai 2026 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 2______.
Au fond :
L'admet et annule la décision attaquée.
Invite l'Office cantonal des poursuites à enregistrer l'opposition formée le 27 mai 2026 par A______ à la poursuite n° 2______, et à communiquer à la créancière poursuivante un nouvel exemplaire de cet acte mentionnant cette opposition.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GUNDUZ, greffière.
| La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI |
| La greffière : Melanie GUNDUZ |
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.