Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/723/2026 du 01.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/497/2026-CS DCSO/723/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/497/2026-CS) formée en date du 11 février 2026 par ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA)
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 1er octobre 2026
à :
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA)
Rue Ardutius-de-Faucigny 2
1204 Genève.
- Office cantonal des poursuites.
Et par voie de publication à :
- A______
Sans domicile connu.
A. a. A______, né le ______ 1953, est débiteur de contributions d'entretien en faveur de sa fille selon le jugement de divorce JTPI/19071/1997 rendu par le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) du 13 novembre 1997.
b. La créance d'entretien dont A______ est débiteur a été cédée par la mère de leur fille au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après SCARPA) par convention du 10 juin 2003.
c. A la suite de plusieurs poursuites intentées dès 2003 par le SCARPA à l'encontre de A______ en paiement des contributions d'entretien pour la période du 1er juillet 2003 au 31 juillet 2008, l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) lui a délivré des actes de défaut de biens pour un montant total de
46'255 fr. 35.
d. Par courrier du 2 novembre 2022, la [caisse de prévoyance professionnelle] B______ a informé le SCARPA que A______ disposait d'un avoir auprès d'elle, lequel n'était pas encore exigible. Le solde de son compte au 31 décembre 2025 s'élevait à 14'626 fr. 85 et comprenait un avoir de vieillesse de 12'589 fr. 45 au 31 octobre 2022.
e. Sur requête du SCARPA, le Tribunal a, le 7 janvier 2026, ordonné au préjudice de A______ le séquestre de son avoir de prévoyance auprès de B______.
f. L'Office a adressé un avis de séquestre à B______ le 8 janvier 2026. Celle-ci l'a informé que A______ ne percevait aucune prestation de sa part mais qu'elle disposait de son avoir de libre passage par courrier du 12 janvier 2026. Elle a encore précisé par courrier du 21 janvier 2026 qu'aucune demande n'avait été déposée par A______ pour disposer de son avoir de prévoyance.
g. Dans son procès-verbal de séquestre n° 1______ du 29 janvier 2026, l'Office a retenu qu'au vu de l'impossibilité de contacter le débiteur, dont le domicile était inconnu, le séquestre porterait sur une rente mensuelle viagère hypothétique, qu’il a estimée à 76 fr. 80 par mois, compte tenu du capital constitué et de l'espérance de vie de 15.87 ans du débiteur. Le capital en mains de B______ était frappé de séquestre à hauteur de 921 fr. 60, correspondant à 12 rentes de 76 fr. 80. Les montants séquestrés seraient consignés pour un an au plus auprès de l'Office, pour autant que le minimum vital soit couvert.
B. a Par acte expédié le 11 février 2026, le SCARPA a formé plainte auprès de la Chambre de surveillance contre le procès-verbal de séquestre n° 1______. Il a conclu à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de saisir l'intégralité de l'avoir de prévoyance de A______ auprès de B______.
b. Dans sa réponse du 4 mars 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte.
c. Par publication dans la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2026, la Chambre de surveillance a imparti un délai au 27 mars 2026 à A______ pour le dépôt d'éventuelles observations au sujet de la plainte formée par le SCARPA.
Celui-ci ne s'est pas manifesté.
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).
1.2 La plainte doit être déposée par écrit et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP), dans un délai de dix jours après que le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de séquestre, ce délai commence à courir avec la communication du procès-verbal (arrêt du Tribunal fédéral 5P.380/2000 du
28 novembre 2000 consid. 3).
1.3 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été accomplis conformément à la loi (ATF 139 III 384 2.1).
1.4 En l'espèce, la plainte répond aux exigences de forme et de motivation, et le plaignant dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de créancier. Selon les indications de l'Office, le procès-verbal litigieux lui a été communiqué le 2 février 2026, de sorte que sa plainte a été formée dans le délai utile.
Elle est par conséquent recevable.
2. En application de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s’appliquent par analogie à l’exécution du séquestre.
2.1.1 Selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance professionnelle sont insaisissables.
Aux termes de l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage (OLP – RS 831.425), les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré atteigne l’âge de référence. Elles sont échues dès que l’assuré atteint cet âge. Si l’assuré prouve qu’il continue à exercer une activité lucrative, il peut ajourner la perception de ces prestations jusqu’à cinq ans au plus après l’âge de référence.
Avant l'âge de 69/70 ans, une demande de paiement de la personne assurée est une condition de l'exigibilité des prestations au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP (ATF 148 III 232 consid. 6.4).
2.1.2 Les revenus relativement saisissables tels que les rentes viagères ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital) pendant un an au plus (art. 93 al. 1 et 2 LP).
Le versement des avoirs de prévoyance rend ceux-ci disponibles pour l'ayant droit, ce qui ne change rien au fait qu'ils sont destinés à l'entretien de l'intéressé dès la retraite, conformément à la conception légale de la prévoyance (ATF
144 III 531 consid. 4.2.3). De telles prestations peuvent être séquestrées dans la mesure qui excède le minimum vital. Une prestation de prévoyance versée sous forme de capital n'est saisissable qu'à concurrence de la part du capital disponible qui correspond à une rente viagère mensuelle hypothétique, déduction faite du minimum vital non couvert par les autres revenus, pendant une année (ATF
148 III 232 consid. 6.2.2, 148 V 114 consid. 7.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3.1). La rente hypothétique doit se calculer en fonction de sa durée et de l'espérance de vie du bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_338/2019 du 23 septembre 2019 consid. 6.2.1 et les références).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la protection sociale conférée par l'art. 93 LP reste justifiée lorsque le débiteur a mélangé le capital de prévoyance perçu avec le reste de son patrimoine ou, d'une autre manière, donne à entendre qu'il ne pense pas l'affecter à son entretien, contrairement à son but de prévoyance. Il a précisé que le fait que la prestation en capital soit placée sur des comptes bancaires et investies dans des papiers-valeurs ne permet pas de démontrer que le débiteur destine ce capital à autre chose que son entretien futur. Il s'agit au contraire d'une forme de placement usuelle pour des éléments patrimoniaux censés servir à l'entretien futur (ATF 115 III 45 consid. 1c). Il a jugé, à l'inverse, qu'un paiement du capital en espèces est inhabituel pour des valeurs patrimoniales devant permettre l'entretien futur, ce qui n'exclurait pas dans un tel cas leur saisie sans restriction (arrêt du Tribunal fédéral 5A_306/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.4.2).
2.2 En l'espèce, bien que le débiteur n'ait pas fait de demande de versement à B______, ses avoirs de prévoyance sont exigibles dès lors qu'il a dépassé l'âge de 70 ans.
Le plaignant soutient que ceux-ci sont entièrement saisissables et que le but de protection de l'art. 93 LP ne trouve pas application, au motif que l'absence de démarches du débiteur en vue de faire valoir son droit à des prestations de la prévoyance professionnelle démontrait qu'il n'entendait pas les utiliser pour son entretien et n'en avait pas besoin.
Cette argumentation ne saurait être suivie, dans la mesure où l'on ne se trouve pas ici dans le cas où l'ayant droit s'est vu verser le capital sans l'affecter à son entretien. Si le débiteur ne s'est pour l'instant pas manifesté, l'on ne saurait en inférer une renonciation définitive à ses prétentions de la prévoyance professionnelle, étant rappelé que le droit à une rente en tant que tel est imprescriptible pour autant que les assurés n’aient pas quitté l’institution de prévoyance lors de la survenance du cas d’assurance (art. 41 al. 1 LPP, ATF
140 V 213 consid. 4.4.1) et que le droit d'exiger le versement d'un avoir de libre passage se prescrit par dix ans après le dépôt d'une demande de paiement de cette prestation (art. 42 al. 2 LPP, arrêt du Tribunal fédéral 9C_520/2020 du 6 juillet 2021 consid. 4.1.2). Le débiteur serait ainsi encore fondé à faire valoir ses droits en lien avec ses avoirs auprès de B______, et aucun élément concret ne permet en l'état d'exclure qu'il déposera une demande correspondante à l'avenir. Il n'existe dès lors pas de motif justifiant de retenir que son capital de prévoyance ne servira pas à son entretien dans le futur, et qu'il serait par conséquent entièrement saisissable. Dans ces conditions, le séquestre limité au montant de la rente hypothétique à laquelle le débiteur pourrait prétendre pendant une année, dont le calcul n’est pas critiqué par le plaignant, est conforme au droit.
Infondée, la plainte sera rejetée.
3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).
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La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare la plainte formée le 10 février 2026 par le SCARPA contre le procès-verbal de séquestre n° 1______ recevable.
Au fond :
La rejette.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.