Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/702/2026 du 17.09.2026 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2146/2026-CS DCSO/702/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/2146/2026-CS) formée en date du 10 juin 2026 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 17 septembre 2026 à :
- A______
______
______ [GE].
- B______
c/o Me WALTER Anthony
Rue du Mont-de-Sion 12
1206 Genève.
- Office cantonal des poursuites.
A. a. Le 29 février 2024, A______ a requis une poursuite n° 1______ à l'encontre de B______.
b. Un commandement de payer, pour un montant de 3'107 fr. 45, intérêt en sus, a été établi le 5 mars 2024 et notifié à la poursuivie le 22 avril 2024.
c. Le 1er octobre 2024, une erreur sur le montant de la créance ayant été constaté, ce commandement de payer a été annulé et remplacé par un nouveau commandement de payer, à hauteur de 31'074 fr. 45.
Ce commandement de payer a été notifié à B______ le 3 octobre 2024, laquelle y a fait opposition totale.
d. Le 10 septembre 2025, la poursuivie a fait une demande de non-divulgation de la poursuite n° 1______.
e. Ce même jour, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a invité A______ à lui faire savoir, d'ici au 3 octobre 2025, s'il avait engagé dans le cadre de ladite poursuite une procédure de mainlevée de l'opposition ou en reconnaissance de dette, auquel cas les pièces justificatives devaient être produites, ou si le débiteur s'était acquitté de la dette invoquée en poursuite. L'attention de A______ était attirée sur le fait que, sans réponse de sa part, la poursuite ne serait plus portée à la connaissance des tiers en application de
l'art. 8a al. 3 let. d LP.
f. Par courrier du 26 septembre 2025, A______ a communiqué à l'Office une requête de conciliation du 22 octobre 2024, aux termes de laquelle il conclut au paiement de la somme de 31'074 fr. 45 et à la levée de l'opposition faite le
3 octobre 2024 au commandement de payer, poursuite n° 1______, ainsi que l'autorisation de procéder délivrée par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2025.
g. Par décision du 29 septembre 2025, l'Office a rejeté la demande de
non-divulgation de la poursuite n° 1______, le créancier ayant attesté qu'il avait introduit une action pour annuler l'opposition.
h. Le 25 mars 2026, B______ a fait une nouvelle demande de non-divulgation de la poursuite n° 1______.
i. Par courrier du 8 mai 2026, l'Office a invité A______ à lui faire savoir, d'ici au 2 juin 2026, s'il avait engagé dans le cadre de ladite poursuite une procédure de mainlevée de l'opposition ou en reconnaissance de dette, auquel cas les pièces justificatives devaient être produites, ou si le débiteur s'était acquitté de la dette invoquée en poursuite.
j. Par courrier daté du 2 juin et reçu le 3 juin 2026 par l'Office, A______ a communiqué à l'Office une requête de conciliation datée du 2 juin 2026, adressée au Tribunal de première instance, aux termes de laquelle il conclut au paiement d'un montant de 31'074 fr. 45 et à la levée de l'opposition faite le 3 octobre 2024 au commandement de payer, poursuite n° 1______.
k. Par décision du 3 juin 2026, l'Office a fait droit à la demande de non-divulgation formée par B______ au motif que le poursuivant n'avait pas apporté la preuve qu'il avait introduit une action pour annuler l'opposition ni que la créance avait été payée intégralement en ses mains.
Une copie de cette décision a été adressée à A______ le même jour.
B. a. Par acte adressé le 10 juin 2026 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 3 juin 2026, concluant à son annulation et à ce que la poursuite n° 1______ reste accessible aux tiers. Il a exposé en substance avoir démontré qu'il avait engagé, le 2 juin 2026, une procédure visant l'annulation de l'opposition faite par B______ à la poursuite n° 1______, de sorte que l'Office n'aurait pas dû accéder à la demande de non-divulgation.
b. Dans ses observations du 26 juin 2026, l'Office, après avoir nié l'existence d'un intérêt digne de protection du plaignant à former une plainte, a conclu, pour le surplus, à son rejet. En effet, le plaignant avait communiqué à l'Office une deuxième demande de conciliation, hors délai, alors qu'il aurait dû fournir la preuve de sa demande de mainlevée à la suite de l'autorisation de procéder du 27 janvier 2025.
c. Par détermination du 1er juillet 2026, B______ a elle aussi conclu au rejet de la plainte, faisant valoir en substance que le commandement de payer, poursuite
n° 1______, avait été notifié le 3 octobre 2024, de sorte que le droit de demander la continuation de la poursuite était échu depuis le 3 octobre 2025. La requête de conciliation ayant prétendument été déposée le 3 juin 2026, le plaignant avait échoué à démontrer qu'une procédure d'annulation de l'opposition avait été engagée à temps.
d. Le plaignant a encore répliqué spontanément les 8 et 27 juillet 2026, transmettant une citation à comparaître à l'audience de conciliation du 9 septembre 2026 par-devant le Tribunal de première instance.
e. La cause a été gardée à juger le 19 août 2026.
1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).
1.1.2 La plainte, dirigée contre une décision de l'Office pouvant être contestée par cette voie, a été formée en temps utile, dans la forme écrite prévue par la loi, et comporte une motivation et des conclusions. Elle est, dans cette mesure, recevable.
1.2.1 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP constitue une condition de recevabilité qui doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 5A_494/2010 consid. 4.1). Elle est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 219 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1 et les références).
1.2.2 A teneur de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. Ce droit de consultation ne comprend pas seulement les procès-verbaux et les registres, mais permet de consulter tous les actes et pièces justificatives (Peter, in BSK SchKG I, 2021, n. 24 ad art. 8a LP et la référence citée).
La possibilité pour les tiers de consulter le registre des poursuites répond à un intérêt public : elle permet en effet aux tiers de vérifier la solvabilité d'un partenaire en affaires actuel ou futur et d'évaluer les chances de succès de l'engagement d'une procédure d'exécution forcée; la vérification de la capacité financière du débiteur permet ainsi d'éviter des pertes et des procédures de poursuite inutiles. L'intérêt privé, relevant du droit de la personnalité du débiteur, doit en principe céder le pas devant cet intérêt public, sous réserve du respect du principe de la proportionnalité (ATF 115 III 81 consid. 3b; 135 III 503).
Les règles fixées par le législateur à l'art. 8a LP visent ainsi à arbitrer le conflit existant entre l'intérêt – public – à une certaine transparence du registre des poursuites dans le but que des tiers appelés à entrer en affaires avec une personne donnée puissent se renseigner sur sa capacité et sa volonté à honorer ses engagements, ou à ce que des tiers s'apprêtant à engager une procédure d'exécution puissent en évaluer les perspectives de succès, et l'intérêt – privé – des personnes faisant l'objet de poursuites à protéger leur réputation, en tenant compte du fait que le système suisse d'exécution forcée des créances pécuniaires ne connaît pas de contrôle préalable des prétentions invoquées, avec pour conséquence que certaines poursuites peuvent ne pas être justifiées (ATF
141 III 68 consid. 2.6.1.1; Peter, op. cit., n. 2 ad art. 8a LP).
1.2.3 L'art. 8a al. 3 let. d LP, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit que les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites frappées d’opposition pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer et avant l’échéance du droit de consultation des tiers, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers, à moins que le débiteur ne prouve qu’une demande d’annulation de l’opposition déposée par le créancier n’a pas été admise, et ce de manière définitive.
Cette disposition a été modifiée afin d'assurer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs des poursuites injustifiées, en vue notamment de leur permettre de demander de ne plus porter à la connaissance de tiers les poursuites, y compris lorsque le créancier a engagé une poursuite d’annulation de l’opposition et que celle-ci n’a pas abouti (Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 2 mai 2024, FF 2024 1797).
1.2.4 Il résulte de ce qui précède que le créancier dont la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers ne peut se prévaloir d'aucun des intérêts dont l'art. 8a al. 1 et 8a al. 3 let. d LP assure la protection. Il ne saurait en particulier invoquer, au titre d'intérêt juridiquement protégé propre, l'intérêt public à la publicité des registres, n'en étant pas le titulaire.
Le créancier dont la poursuite cesse de pouvoir être communiquée aux tiers en raison d'une décision de l'office fondée sur l'art. 8a al. 3 let. d ne dispose ainsi pas de la qualité pour former plainte contre cette décision, faute d'intérêt juridique ou de fait digne de protection (cf. DCSO/500/2023 du 13 novembre 2023 ; dans ce sens également: Chappuis/Auciello in CR-LP, 2025, n. 16 ad art. 8a LP; Peter, Recht zum Ausschluss des Einsichtsrechts gestützt auf Art. 8a Abs. 3 lit. d SchKG, in ZZZ 57/2022, pp. 103 ss., § B.2.e; arrêt de l'Obergericht du canton de Zoug du 3 avril 2019 BA/2019 5).
1.2.5 Dans le cas d'espèce, la plainte est dirigée contre une mesure par laquelle l'Office a décidé de ne plus communiquer aux tiers la poursuite introduite par le plaignant. Selon ce qui précède, ce dernier ne dispose en principe d'aucun intérêt digne de protection à obtenir la modification de la mesure contestée, et n'a donc pas qualité pour former une plainte.
Au demeurant, le plaignant n'a pas expliqué pour quel motif il en irait différemment en l'espèce. Il n'a en particulier pas exposé en quoi il serait concrètement touché dans sa situation juridique ou factuelle par la décision contestée.
La plainte doit ainsi être déclarée irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.
2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).
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La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable la plainte formée le 10 juin 2026 par A______ contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du 3 juin 2026, dans la poursuite n° 1______.
Siégeant :
Madame Stéphanie MUSY, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.
La présidente : La greffière :
Stéphanie MUSY Véronique AMAUDRY-PISCETTA
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.