Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1775/2025-CS) formée en date du 21 mai 2025 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 20 octobre 2025
à :

- A______

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- VILLE DE GENEVE – SERVICE DE L’ESPACE PUBLIC

Boulevard Helvétique 29

Case postale 3737

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps
(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).

1.1.3 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP).

L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.

La notification viciée d'un acte de poursuite n'est nulle que si le destinataire ne l'a pas reçue. En revanche, si l'acte de poursuite lui parvient malgré tout, il déploie ses effets dès sa réception. L'irrégularité de la notification n'entraîne ni la nullité de la notification, en tant qu'acte de poursuite, ni la nullité de l'acte de poursuite dont la notification est viciée. S'il s'agit d'un commandement de payer, c'est au moment de sa réception (ou de sa prise de connaissance) que commence à courir le délai pour faire opposition et déposer une plainte selon l'art. 17 LP. Si le poursuivi peut exercer pleinement ses droits, il n'y a toutefois pas d'intérêt digne de protection à vérifier, par le biais de la plainte, si les exigences légales en matière de notification du commandement de payer ont été respectées et, le cas échéant, à le notifier à nouveau (ATF 128 III 101 consid. 2; 120 III 114 consid. 3b; 112 III 81 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_374/2022 du 29 juin 2022 consid. 4.1; 5A_307/2022 du 9 juin 2022 consid. 4; 5A_917/2021 du 19 janvier 2022 consid. 3.2; 5A_817/2020 du 28 janvier 2021 consid. 5.1; 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.2.2; 5A_843/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.4; 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.2).

1.1.3 Aux termes de l'article 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.

L'Office consigne l'opposition formée à un commandement de payer au registre des poursuites (art. 10 al. 9 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur les formulaires et registres - OForm) et se prononce, avant de la transmettre au créancier, sur sa recevabilité formelle, soit le respect du délai pour former opposition et la clarté de sa manifestation. La décision de l'Office sur cet objet est susceptible de plainte (Muster/Reymond/Ruedin, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 4 et ss ad art. 76 LP).

1.1.5 Le délai d'opposition peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP.

En application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai; l'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.

1.2 En l'espèce, la notification du commandement de payer le 7 janvier 2025 chez le père du débiteur n'est pas intervenue régulièrement au domicile du débiteur ou en mains de l'un de ses familiers, à son domicile. Il n'est pas établi que le commandement de payer lui aurait été transmis par le père du débiteur ni qu'il en aurait eu connaissance de toute autre manière à la suite de cette notification. Le fait qu'il ait reçu l'avis de saisie permet certes de s'interroger sur son absence de réaction, mais n'est pas encore suffisant pour admettre qu'il aurait eu connaissance des éléments essentiels de la poursuite à ce moment-là. Le débiteur a en revanche admis avoir pris connaissance du commandement de payer lors de son audition à l'Office, le 8 mai 2025, au cours de laquelle cet acte lui a été remis. Il a disposé dès cet instant de tous les éléments lui permettant d'assurer la sauvegarde de ses droits, notamment par la voie de l'opposition ou de la plainte. La notification du commandement de payer n'est partant pas nulle, même si elle a été entachée d'irrégularité. Une nouvelle notification au domicile du débiteur du commandement de payer apparaît une vaine formalité. Le délai de dix jours pour former une opposition ou une plainte a par conséquent couru dès le 8 mai 2025. Tant la plainte que l'opposition ont été postées le 21 mai 2025, soit plus de dix jours plus tard, de sorte que l'une et l'autre sont tardives et irrecevables dans la mesure où le commandement de payer doit être considéré comme notifié le 8 mai 2025.

Le plaignant n'invoque aucune circonstance permettant d'admettre, en application de l'art. 33 al. 4 LP, une restitution du délai d'opposition ou de plainte, échu le 19 mai 2025.

En conclusion, la plainte sera déclarée irrecevable en tant qu'elle tendait à la constatation de l'invalidité de la notification du commandement de payer faute d'avoir été attaquée dans les dix jours de sa survenance.

Il résulte également de ce qui précède que la décision de l'Office du 22 mai 2025 qui rejette l'opposition formée au commandement de payer pour tardiveté, reste valable, même si sa motivation n'est plus la même, étant précisé que le plaignant ne l'a pas formellement remise en cause par une plainte.

2. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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