Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3375/2024-CS) formée en date du 14 octobre 2024 par A______, représenté par Me Alexandre CAMOLETTI, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 1^er juillet 2025
à :

-       A______

c/o Me CAMOLETTI Alexandre

AMORUSO & CAMOLETTI

Rue Jean-Gabriel Eynard 6

1205 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1.1 En application de l'art. 8a al. 1 LP, toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable.

Les actes des offices des poursuites et faillites sont une source de renseignements importante sur la solvabilité des personnes. Leur consultation présente un intérêt pour les créanciers eux-mêmes (possibilité de participer à une saisie; utilité de continuer une poursuite), pour les autorités (autorisation d'exercer certaines professions) et pour les tiers désireux de connaître la solvabilité d'un partenaire commercial actuel ou futur. Le Message à l'appui de l'art. 8a LP (p. 35) souligne le caractère d'utilité publique de ces renseignements mais aussi leur caractère sensible (atteinte à la sphère personnelle). L'art. 8a LP est un compromis laborieusement mis sur pied entre des intérêts opposés (Dallèves, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005 n° 1 et 2 ad art. 8a LP).

Le législateur a considéré que l'intérêt à garder le secret de la personne concernée par le droit de consultation était moins important que l'intérêt à être renseigné de celui qui se prévaut du droit de consultation. L'existence d'un intérêt public de se faire délivrer des extraits du registre des poursuites en vue de la vérification de la solvabilité d'un partenaire en affaires et du succès de l'exécution forcée est reconnue. Cet intérêt doit en principe prendre le pas sur la protection de la personnalité. Toutefois, la Constitution fédérale (art. 36 al. 3 Cst.) exige que la restriction de cette protection, prévue par la LP, respecte le principe de la proportionnalité. Quant à savoir à quelles données du droit des poursuites l'accès doit être donné, il faut les limiter à ce qui est utile sous l'angle du droit des poursuites et constitue un indice d'insolvabilité du concerné (ATF 115 III 81 consid. 2, JdT 1992 II 7; arrêt du Tribunal fédéral 5A_244/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3.4, SJ 2009 I 513).

La loi indique à titre d'exemple d'un intérêt suffisant celui qui est lié à la conclusion ou à la liquidation d'un contrat (art. 8a al. 2 LP). Le droit de consultation a aussi été accordé à un revendiquant potentiel; il peut l'être aux cautions ou adversaires du débiteur dans un procès. L'intérêt n'est pas nécessairement de nature financière; un intérêt juridique suffit (ATF 91 III 94, JdT 1966 II 7; 105 III 38, JdT 1981 II 6; Dallèves, op. cit., n° 3 ad art. 8a LP).

Le Tribunal fédéral a considéré qu'il existait un intérêt public à ce que les créanciers actuels et les potentiels futurs créanciers du débiteur puissent obtenir des informations sur sa solvabilité et les chances de succès d'une saisie, mais dans une mesure limitée, afin de préserver les droits de la personnalité du débiteur. Les créanciers actuels et potentiels ont donc accès à la liste détaillée des poursuites et actes de défaut de biens contre le débiteur, laquelle est suffisante à évaluer le crédit de celui-ci et les chances de recouvrement à son encontre. En revanche, l'accès à d'autres documents, notamment concernant les opérations de saisie, n'est plus proportionné, dans la pesée de leur intérêt à obtenir l'information pertinente sur la solvabilité du concerné confronté à la protection de la personnalité dont bénéficie le débiteur; cet accès doit être réservé aux créanciers poursuivants. Fait exception le cas où le débiteur cèle des éléments de son patrimoine dans le cadre d'une poursuite, soit une des conditions permettant de requérir la faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, et que la consultation de documents liés aux opérations de saisie permet de constater la réalisation de cette condition (ATF 141 III 281 consid. 3.3, 3.3.3; ATF 135 III 503 consid. 3, 3.4, 3.5.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_67/2022 du 19 janvier 2023 consid. 2.3.2 et 5A_891/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2).

La consultation peut être refusée lorsque le requérant formule sa demande pour des raisons étrangères à sa qualité de créancier, lorsqu'elle est sans lien direct avec la poursuite, ou encore si elle se heurte à un impérieux devoir de discrétion, à savoir la préservation d'un secret d'affaires d'une partie ou d'un tiers (ATF
135 III 503, SJ 2009 I 513 consid. 3.5.4; ATF 91 III 94, JdT 1966 II 9 consid. 1; DAS/167/2000 du 3 mai 2000, citée in SJ 2001 I 373 consid. 2a). A titre d'exemple, le droit à la consultation a été refusé lorsque la consultation souhaitée ne présente aucun lien avec la créance mais est effectuée dans un but statistique; à une personne qui désire simplement satisfaire sa curiosité; à celui qui veut simplement se procurer des renseignements pour le futur (Muster, Les renseignements (art. 8a LP), in BlSchK, 2014, p. 161 ss, 164-165 et les références citées).

Savoir si et dans quelle mesure il se justifie d'accorder un droit de consultation à un intéressé et quel renseignement lui sera communiqué doit faire l'objet d'une décision dans chaque cas d'espèce, sur la base de l'intérêt qu'il aura pu établir. Le droit d'accès doit être adapté au besoin que l'intéressé fait valoir (ATF 135 III 503 consid. 3 et 3.2.2, JdT 2012 II 523).

2.1.2 En application de l'art. 190 al. 1 let. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements.

Le motif de la faillite posé à l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est une notion juridique indéterminée qui accorde au juge un large pouvoir d'appréciation. Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son principal créancier. Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension de paiements. La suspension des paiements ne doit pas être de nature simplement temporaire, mais doit avoir un horizon indéterminé (ATF 137 III 460 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_235/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 et les références).

La suspension des paiements a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de l'insolvabilité. S'il ne faut donc pas confondre la suspension des paiements, qui est la manifestation extérieure d'un manque de liquidités, et l'insolvabilité, il n'en demeure pas moins que, lorsque l'insolvabilité est établie, la faillite sans poursuite préalable doit a fortiori être prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_325/2020 du 16 juin 2020 consid. 3.1).

2.1.3 Selon le principe de la transparence (levée du voile social, Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC). L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il y ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié. Tel est ainsi le cas si l'identité économique absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni sérieusement contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement à l'exécution forcée (ATF 132 III 489 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2).

2.2 En l'espèce, le plaignant, créancier de la holding du GROUPE C______, invoque en substance son intérêt à obtenir des informations sur la situation financière d'autres sociétés du GROUPE C______ pour déterminer si les conditions pour requérir la faillite sans poursuite préalable de la holding sont réunies.

A cet égard, il prétend que les sociétés visées par ses demandes de renseignements ne sont en réalité qu'une entité animée par B______ vu leurs liens de proximité, de sorte qu'il faut, en application de la théorie de la transparence, les considérer comme un sujet. Il en découle que les renseignements en matière de poursuite les concernant doivent être traités de manière similaire. En outre, leur degré d'intégration en une unique entité implique que la situation financière de l'une d'elles rejailli sur les autres de sorte que les renseignements consolidés les concernant est pertinent pour donner une image de leur réelle solvabilité. Finalement, les renseignements requis permettraient d'appréhender la valeur des participations détenues par la holding et, partant, la solidité de ses actifs.

Le plaignant s'est limité à demander des renseignements concernant les poursuites en cours contre les sociétés visées, soit des informations dont le législateur et le Tribunal fédéral ont considéré, dans la pesée des intérêts en confrontation, qu'elles étaient largement accessibles et ne posaient pas de problème particulier en termes de protection de la personnalité. Il allègue un intérêt à obtenir ces informations en lien avec une requête en faillite sans poursuite préalable.

A priori, sa démarche s'inscrit donc dans la finalité de la large accessibilité voulue par le législateur aux poursuites en cours contre une personne.

A cette démarche, l'Office oppose le fait que les treize sociétés visées par la demande de renseignement sont des entités juridiquement indépendantes dont le plaignant n'est pas créancier actuel ou potentiel et dont il n'est pas rendu vraisemblable qu'elles seraient en relation de garantie avec la holding envers le plaignant, ce qui le priverait de la qualité d'intéressé au sens de l'art. 8a LP.

Les informations requises sont sensibles et relèvent du renseignement économique général concernant la marche des affaires du GROUPE C______, dont il est de notoriété publique qu'il est confronté à des difficultés depuis plusieurs années, son animateur le reconnaissant même dans la presse. La balance des intérêts est par conséquent délicate entre, d'une part, le risque d'atteinte aux droits de la personnalité, notamment des secrets d'affaires et, d'autre part, l'intérêt public à une information fiable sur la santé économique d'un important groupe genevois pour ses relations d'affaires.

En l'occurrence, la question de principe de savoir quelle est la limite générale à poser à la notion d'intérêt au sens de l'art. 8a LP, lorsqu'un créancier souhaite obtenir des renseignements sur un groupe de sociétés fortement intégrées dont une seule une entité est formellement sa débitrice peut rester ouverte. En effet, la demande du plaignant doit être écartée en raison des circonstances du cas d'espèce.

Dans un premier moyen, le plaignant soutient que son droit à obtenir l'information sur sa débitrice s'étendrait à treize sociétés du groupe dont elle est la holding et qui constitueraient une unité avec la société-mère. Afin de soutenir la levée du voile social entre les différentes entités du groupe visées, le plaignant allègue quelques indices formels, tels qu'une adresse commune, une marque similaire, un même administrateur, ainsi que les propos de ce dernier dans la presse permettant de soutenir une forte intégration de ces entités au sein du groupe. Ces quelques éléments ne sont toutefois pas suffisants pour rendre vraisemblable l'existence d'une seule entité économique et d'un abus de droit à invoquer la pluralité de sujet de droits. Les différentes entités visées sont actives dans des domaines économiques relativement différents et ne sont pas forcément en lien d'affaires entre elles. Le détenteur formel de ces entités n'est qu'allégué, mais aucun indice solide n'est fourni à l'appui d'une détention exclusive par la holding, de sorte qu'il n'est pas exclu que la prétendue mainmise totale du groupe et de son animateur sur elles n'est pas rendue vraisemblable. Le plaignant a choisi treize sociétés dont il estime qu'il est acquis qu'elles peuvent faire l'objet d'une levée du voile social, mais les quelques critères qu'il a appliqués pour faire son choix ne sont pas suffisamment discriminants pour s'en assurer et tirer une limite certaine au sein du groupe entre des sociétés qui pourraient se voir appliquer la théorie de la transparence et les autres. Le simple fait d'admettre qu'il existerait ces deux types de sociétés au sein du groupe souligne la limite de l'exercice. Finalement le caractère protéiforme du groupe conduit au contraire à retenir qu'il est difficile d'y appliquer la théorie de la transparence. Ainsi, le fait que des financements externes ont permis l'acquisition de E______ permet de souligner que B______ ne saurait être considéré comme l'exclusif animateur au sein du groupe. En conclusion, la Chambre de céans n'appliquera pas la théorie de la transparence au GROUPE C______ en l'occurrence, de sorte que ce premier grief adressé par le plaignant aux décisions de l'Office est écarté.

Le plaignant s'est également prévalu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la demande de renseignements visant une société en nom collectif (ci-après SNC) permettait également d'obtenir les extraits des poursuites de ses associés. Cette analogie n'est pas pertinente, car la structure juridique de la SNC n'a aucun point commun avec celle d'un groupe de sociétés. Dénuée de personnalité morale, la SNC repose sur la responsabilité individuelle de ses associés, quand bien même elle peut être actionnée ou agir sous sa raison de commerce. Cette structure juridique constitue une rare exception dans l'ordre juridique suisse qui justifie l'accès simultané aux poursuites contre la SNC et ses associés en cas de demande de renseignements en application de l'art. 8a LP. Ce grief du plaignant est par conséquent également écarté.

Finalement, le plaignant a exprimé sa demande de renseignements dans l'intention de déposer une requête en faillite sans poursuite préalable contre C______ SA. Or, les critères permettant de prononcer une telle faillite sont restrictifs et reposent essentiellement sur la notion de cessation de paiement et les poursuites en cours contre l'entité formellement visée, information dont le plaignant dispose et qui paraît suffisante pour agir. Le fait d'obtenir les poursuites contre des entités alléguées détenues à 100 % par la holding ne permettra que de donner des indices très vagues sur le degré d'exposition et, partant, de la valeur des participations du groupe, ce qui ne sera d'aucun secours pour le plaignant dans sa démarche en faillite sans poursuite préalable. Il résulte de ce qui précède que la demande de renseignements litigieuse semble plutôt relever de la recherche toute générale d'information économique sur le GROUPE C______, ce qui n'est pas un intérêt protégé par l'art. 8a LP.

Au surplus, il n'est pas allégué ni rendu vraisemblable que le GROUPE C______ et son animateur utiliseraient la structure du groupe pour dissimuler ou soustraire des actifs à leurs créanciers, ce qui autoriserait une demande de renseignements justifiée par une requête de faillite sans poursuite préalable au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP.

Le plaignant n'allègue pas non plus avoir besoin des informations requises pour estimer la pertinence d'entreprendre un processus d'exécution forcée à l'encontre de sa débitrice et ses chances de succès pour obtenir le paiement de sa créance, compte tenu de la valeur des participations détenues par C______ SA. Un tel intérêt est d'ailleurs secondaire lorsque le débiteur est soumis à l'exécution forcée selon la voie de la faillite et non pas de la saisie.

Il résulte de ce qui précède que le plaignant n'a pas rendu vraisemblable son intérêt à obtenir les extraits des poursuites des treize entités du GROUPE C______ visées au sens de l'art. 8a LP.

Sa plainte sera par conséquent rejetée.

3. L'autorisation des personnes sur lesquelles des renseignements sont demandés n'a pas à être requise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_244/2009 du 9 juillet 2009 consid. 1.3 non publié aux ATF 135 III 503; ATF 52 III 77 consid. 3). Ces personnes ne sont par conséquent en principe pas partie à la procédure. La décision rendue peut néanmoins leur être notifiée dans la mesure où elles seraient touchées dans leurs intérêts (art. 20a al. 2 ch. 4 P). La présente décision confirmant les décisions de l'Office de ne pas communiquer l'extrait des poursuites contre les sociétés visées, ces dernières ne sont pas touchées dans leurs intérêts, de sorte qu'elle ne leur sera pas communiquée.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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