Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2552/2024-CS) formée en date du 5 août 2024 par A______, représenté par Me Florian Baier, avocat.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me BAIER Florian

BAIER & SAGER Avocats

Cours de Rive 2

Case postale 3131

1211 Genève 3.

- B______

c/o Me FALTER Danièle

CMS von Erlach Partners SA

Esplanade de Pont-Rouge 9

Case postale 1875

1211 Genève 26.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. Le plaignant s'est prévalu, dans son courriel du 1^er juillet 2024 à l'Office de Genève, du fait qu'un arrêt de la Cour suprême bernoise du 20 janvier 2023 avait annulé la saisie dans la poursuite n° 6______ au motif qu'il n'y avait plus de for ordinaire de la poursuite en Suisse contre lui. Il invoque encore ce grief dans sa plainte, sans que l'on comprenne toutefois l'objectif visé. En tout état, l'arrêt de la Cour suprême bernoise et la poursuite qu'il examine sont sans lien avec le séquestre présentement litigieux de sorte que la pertinence de ce grief n'est pas donnée et il n'y a pas lieu de s'y intéresser plus avant.

3. Le plaignant soutient que le séquestre exécuté à Genève par l'Office de ce canton n'a pas été valablement validé par une poursuite, de sorte qu'il serait devenu caduc (art. 279 et 280 LP).

3.1.1 Depuis la modification du droit du séquestre, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, le juge du séquestre est compétent pour prononcer cette mesure dans toute la Suisse au moyen d'une unique ordonnance de portée nationale. Si la novelle a clairement réglé le processus judiciaire du prononcé de l'ordonnance de séquestre unique, elle n'a pas abordé la question de l'exécution du séquestre par les offices des poursuites, en particulier leur compétence à raison du lieu et la coordination de leur activité. Or, il n'est pas rare que plusieurs offices soient mis en œuvre pour l'exécution d'une seule ordonnance de séquestre en raison des divers lieux de situation des biens à séquestrer (Ochsner, La validation et la conversion du séquestre, SJ 2016 II 1, p. 23 et ss).

Avant 2011, une ordonnance de séquestre devait être requise du juge dans chaque ressort où se situaient les biens à séquestrer et le juge confiait l'exécution du séquestre à l'office de son ressort. Chaque séquestre devait faire l'objet d'une poursuite en validation différente au for de chaque séquestre. En exception à cette règle, une seule poursuite en validation de tous les séquestre pouvait être requise au for ordinaire de la poursuite si le débiteur séquestré était domicilié en Suisse (ATF 77 III 128, JdT 1952 II 77). Avec la novelle de 2011, le juge du séquestre doit remettre son unique ordonnance de séquestre nationale pour exécution à chaque office dans le ressort duquel se situe un bien à séquestrer. Depuis 2011, la jurisprudence et la doctrine ont donné des réponses fluctuantes et contradictoires aux questions de savoir comment devait s'organiser la coordination des différents offices chargés de l'exécution du séquestre et comment le créancier devait valider ce séquestre (validation multiple ou unique et, dans ce dernier cas, où) (Ochsner, op. cit., SJ 2016 II 1, p. 23 et ss).

Admettant une lacune du nouveau droit ainsi qu'une disparité préjudiciable des pratiques et reconnaissant la volonté du législateur de permettre l'exécution des séquestres de manière appropriée et correcte dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral a posé le principe, dans un arrêt du 1^er février 2022, d'une coordination de l'exécution du séquestre par l'instauration du système de l'office leader. Celui-ci doit être impérativement désigné par le juge du séquestre. Celui-ci doit également préciser quels sont les offices appelé à soutenir l'office leader par le biais de l'entraide en fonction du lieu de situation des biens à séquestrer (ATF 148 III 138, JdT 2022 II 326).

3.1.2 Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 2 al. 1 CC, s'applique à l'ensemble des domaines du droit, y compris la LP (ATF 108 III 120 consid. 2). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). Il peut y avoir abus de droit lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire ("venire contra factum proprium"; parmi d'autres ATF 137 III 208 consid. 2.5). L'ordre juridique ne protège contre l'attitude contradictoire que lorsque le comportement antérieur d'une partie a inspiré chez l'autre partie une confiance légitime qui l'a déterminée à des actes qui se révèlent préjudiciables une fois que la situation a changé (parmi d'autres ATF 133 I 149 consid. 3.3).

Le droit des poursuites est par nature un droit formaliste dont les règles prescrivent des actes définis aux effets précisément rigoureux (arrêt du Tribunal fédéral B.192/1996 du 16 octobre 1996 consid. 2). Au vu de ce formalisme, qui vaut aussi pour les autorités de poursuite, on ne peut admettre l'abus de droit à se prévaloir d'une règle de la LP que de manière restreinte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2020 du 25 mars 2021 consid. 5.2.1).

3.2 En l'espèce, le séquestre litigieux a été ordonné et exécuté environ un mois avant le prononcé de l'arrêt de principe du Tribunal fédéral publié aux ATF 148 III 138. Il s'insère dans une période où la jurisprudence était encore contradictoire et en évolution, de sorte que tant les créanciers que les offices ont été confrontés à une réglementation insatisfaisante sous l'angle de la sécurité du droit. Il est incontestable que le séquestre a été ordonné selon les règles prévalant avant le principe de l'office leader. Le juge du séquestre a mentionné dans son ordonnance les trois offices concernés, sans désigner de leader. Les trois offices compétents ont déployé l'activité requise par le juge du séquestre, chacun dans sa compétence territoriale.

S'agissant de la validation du séquestre, le dépôt d'une unique réquisition de poursuite à Berne-Oberland West et la notification du commandement de payer au débiteur alors qu'il était encore domicilié à Lauenen est conforme à la jurisprudence rappelée ci-dessus, de sorte qu'elle était valable. Le plaignant ne saurait par conséquent prétendre à l'absence de validation du séquestre.

Reste certes ouverte la question de la perpetuatio fori de la poursuite en validation à Berne en raison du départ de Suisse du débiteur, au regard de l'art. 53 LP. Il semble que ce départ soit intervenu après la réquisition de continuer la poursuite, mais avant la notification de l'avis de saisie. L'Office de Berne en est conscient et n'a par conséquent pas progressé dans les opérations de saisie. Cela étant, il semble que lorsque la compétence est fondée sur le for du séquestre, elle est acquise de manière permanente pour la poursuite en validation (cf. Schüpbach, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 9 ad art. 53 LP). Il n'y a en tout état pas, à ce stade, au vu des incertitudes qui règnent sur cet objet – qui ne relève pas de la compétence de la Chambre de céans mais des autorités de poursuite bernoises –, de raison de considérer que le séquestre n'aurait pas été valablement validé et de constater un motif de caducité.

Finalement, le plaignant commet un abus de droit en invoquant après plus de trois ans, dans un revirement d'attitude inattendu, un motif de caducité du séquestre dont il s'est jusqu'ici accommodé, contraignant la créancière à entreprendre de nouvelles démarches de séquestre.

En définitive, la plainte sera rejetée.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *