Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/143/2025-CS) formée en date du 15 janvier 2025 par A______, représenté par Me Alain DE MITRI, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 8 mai 2025
à :

- A______

c/o Me DE MITRI Alain

Rue Rothschild 50

Case postale 1444

1211 Genève 1.

- B______

c/o C______

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______.

- Office cantonal des poursuites.

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir une décision de rejet d'une demande de non-divulgation de la poursuite.

2. 2.1.1 Selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.

Le but de cette disposition est de permettre aux débiteurs ayant été injustement poursuivis de ne pas porter à la connaissance des tiers la créance injustifiée ou chicanière. Cette nouvelle procédure ne s'applique donc qu'aux créances ayant été entièrement contestées (DCSO/324/2019 du 8 août 2019).

Selon une Instruction du service de haute surveillance en matière LP, rattaché à l'Office fédéral de la justice (OFJ), la demande de non-divulgation devra être immédiatement rejetée dans l'hypothèse où le débiteur n'a pas formé opposition à la poursuite (OFJ, Instruction n° 5 du service Haute surveillance LP concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, du 18 octobre 2018).

2.1.2 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP). La notification d'un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP).

La notification est opérée par le préposé ou un employé de l'Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP); dans cette dernière hypothèse, l'employé postal agit en qualité d'auxiliaire de l'Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 consid. 3b). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2).

2.1.3 La notification donne lieu à l'établissement par l'agent notificateur d'un procès-verbal, par lequel ce dernier doit attester, sur chaque exemplaire de l'acte, la date à laquelle il a été remis, l'endroit de cette remise et la personne qui l'a reçu (art. 72 al. 2 LP). Ce procès-verbal constitue un titre authentique au sens de l'art. 9 al. 1 CC, avec pour conséquence que les faits qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée sont réputés établis (art. 9 al. 1 CC; ATF 120 III 117 consid. 2). La preuve de leur inexactitude n'est soumise à aucune forme particulière (art. 9 al. 2 CC).

2.1.4 Selon l'art. 74 al. 1 LP, l'opposition est formée verbalement ou par écrit, soit au moment même de la notification par une déclaration à l'agent notificateur, soit dans les dix jours à l'Office.

Le fardeau de la preuve qu'opposition a été formée à un commandement de payer incombe au poursuivi (Bessenich/Fink, BSK-SchKG, ad art. 74, n° 27; Ruedin, in Commentaire romand, ad art. 74, n° 18).

L’allégation d’opposition doit être rendue vraisemblable de manière qualifiée par le débiteur. Une preuve stricte n’est pas nécessaire et une simple vraisemblance ne suffit pas (Bessenich/Fink, BSK-SchKG, ad art. 74, n° 27a)

2.2 Il résulte des développements qui précèdent que l'art. 8a al. 3 let. d LP ne s'applique que dans le cas où le poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer.

A cet égard, en l'espèce, il est établi que le commandement de payer a été notifié au plaignant le 26 juin 2019. Il résulte par ailleurs de la première décision rejetant la requête de non-divulgation du plaignant, de février 2020, que selon l'Office aucune opposition n'avait été formée au commandement de payer, poursuite n° 1______. Le plaignant, assisté d'un avocat, n'a pas contesté cette décision ni remis en cause la constatation de l'Office selon laquelle il n'avait pas formé opposition.

Ce n'est que cinq ans plus tard, lorsqu'il a sollicité pour la seconde fois la non-divulgation de la poursuite, que le plaignant a soutenu qu'il avait bien formé opposition au commandement de payer considéré le jour de la notification. Or, l'exemplaire pour le débiteur que le plaignant a produit à l'appui de sa plainte ne suffit pas, dans le cas d'espèce, pour admettre qu'il a bien déclaré son opposition à l'agent postal. En effet, d'une part, la signature de l'agent postal apposée dans la partie relative à l'opposition ne correspond pas à celle qui figure dans la partie relative à la notification. Or, si le plaignant avait bien déclaré l'opposition à l'agent postal lui ayant remis le commandement de payer, il n'y aurait dû y avoir qu'une même signature.

D'autre part, l'opposition n'a pas été mentionnée sur l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, que l'Office a reçu en retour de la Poste, de sorte que l'Office ne l'a pas enregistrée, ce qui résulte aussi de l'extrait du registre des poursuites fourni par le plaignant.

Aussi, l'absence d'opposition sur l'exemplaire pour le créancier du commandement de payer, ainsi que dans l'extrait du registre des poursuites, le comportement du poursuivi, qui n'a pas contesté la première décision refusant la non-divulgation de la poursuite au motif qu'il n'avait pas fait opposition, et les deux signatures distinctes de l'agent postal sur le document fourni par lui sont autant d'éléments qui, pris ensemble, permettent à la Cour de céans de considérer que le plaignant n'est pas parvenu à rendre suffisamment plausible qu'il avait valablement formé opposition à la poursuite considérée le jour de la notification du commandement de payer.

Partant, c'est à juste titre que l'Office n'a pas donné suite à la requête de non-divulgation.

Mal fondée, la plainte sera rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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