Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3934/2024-CS) formée en date du 26 novembre 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______

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______.

- B______
______
______.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA)

Rue Ardutius-de-Faucigny 2

1204 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

k. La plainte formée par A______ contre l'avis d'enlèvement a été déclarée irrecevable par décision de la Chambre de surveillance du 16 janvier 2025 (DCSO/7/2025).

La Chambre de surveillance a en substance considéré que la plainte avait été déposée plus de dix jours après que le plaignant ait eu connaissance de la saisie de son véhicule et était donc tardive. De plus, le plaignant n'avait fourni aucun élément concret et étayé démontrant que le véhicule saisi était absolument indispensable à l'exercice de sa profession de traiteur, ce d'autant qu'il détenait un autre véhicule utilitaire. A supposer qu'il ait effectivement vendu cet autre véhicule utilitaire, le plaignant se serait alors placé lui-même dans la situation de ne pas avoir un véhicule pour l'exercice de son activité. Partant, la saisie n'était pas nulle.

l. Par avis de vente du 20 novembre 2024, l'Office a informé A______ que la réalisation du véhicule saisi interviendrait le 28 novembre 2024 à 10 heures à la salle des ventes de l'Office des faillites à F______. La publication de la vente serait requise dès le 19 novembre 2024.

B. a. Par acte posté le 26 novembre 2024, A______ a formé plainte contre l'avis de vente du véhicule, concluant à l'annulation de la vente. Il a réitéré que le fourgon saisi était insaisissable, car nécessaire à l'exercice da profession de traiteur. Il reprochait à l'Office de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il avait annoncé le 7 mai 2024 son intention de déposer les plaques de l'autre fourgon, dont il n'avait plus l'usage.

b. Par ordonnance du 27 novembre 2024, la Chambre de céans a octroyé l'effet suspensif à la plainte.

c. Dans sa détermination du 4 décembre 2024, le SCARPA a observé que l'avis de vente n'était pas une mesure sujette à plainte.

d. L'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. Selon les registres de l'Office cantonal des véhicules, le fourgon D______/3______ avait été immatriculé au nom de G______ le 27 juin 2024 et était toujours en circulation, de sorte qu'il était utilisable.

e. Le rapport de l'Office et la détermination du SCARPA ont été communiqués à A______ en date du 27 décembre 2024. L'instruction de la cause a ensuite été close.

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

L'avis de vente est en tant que tel est une mesure sujette à plainte au sens de l'art. 17 LP (cf. DCSO/188/2012 du 14 mai 2012; Bettschart, CR LP, n° 16 ss ad art. 125 LP).

1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

En l'espèce, expédiée le 26 novembre 2024, la plainte a été déposée en temps utile.

1.1.3 Si le débiteur ou un membre de sa famille considère qu'un bien insaisissable au sens de l'art. 92 LP a été saisi à tort, il doit s'en prévaloir par la voie de la plainte dans les dix jours suivant l'exécution de la saisie, respectivement la réception du procès-verbal de saisie. Il ne peut attendre le dépôt d'une réquisition de vente ou la réception d'un avis d'enlèvement. S'il omet de former une plainte dans le délai susmentionné, il faut admettre une renonciation de sa part à invoquer l'insaisissabilité (ATF 97 III 7 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2008 du 31 mars 2008 consid. 3; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/103/2022 du 17 mars 2022; DCSO/331/2021 du 25 août 2021; Vonder Mühll, BSK SchKG I, N° 64 ad art. 92 LP; Kren Kostkiewicz, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2024, N° 1036).

1.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant ne formule aucun grief à l'encontre des opérations de vente mais tente de faire réexaminer des griefs qu'il a déjà soumis à la Chambre de céans. Il ne dispose donc d'aucun intérêt actuel et concret à porter plainte contre une mesure de l'Office prise en exécution de précédentes décisions entrées en force.

Par ailleurs, ainsi qu'il a déjà été jugé dans le cadre de la précédente plainte contre l'avis d'enlèvement, il appartenait au plaignant de former plainte dans les dix jours suivant la notification du procès-verbal de saisie du 20 juin 2024, laquelle était intervenue le jour où il avait refusé de réceptionner le pli recommandé lui communicant cette décision, voire au plus tard à l'expiration du délai de garde de sept jours. En effet, le plaignant pouvait s'attendre à recevoir le procès-verbal de saisie, dès lors qu'il connaissait l'existence de poursuites dirigées contre lui, qu'il avait été auditionné à ce sujet par l'Office le 10 avril 2024 et qu'il avait reçu l'avis de saisie du véhicule du 22 avril 2024, auquel il avait lui-même fait référence dans sa précédente plainte.

Quant à l'éventuelle nullité de la saisie du véhicule, la Chambre de céans a considéré, dans sa précédente décision, que le plaignant n'avait fourni aucun élément concret et étayé qui démontrait que le véhicule saisi était absolument indispensable à l'exercice de sa profession de traiteur et qu'il ne pouvait, d’une manière ou d’une autre, continuer à exercer son activité professionnelle sans le véhicule saisi, ce d'autant qu'il détenait un autre véhicule utilitaire. Quand bien même cet autre véhicule était plus ancien et comptabilisait 350'000 km, il était à teneur du dossier immatriculé et donc susceptible de circuler, ce que l'Office a confirmé. En vendant son second véhicule utilitaire, alors qu'il était au courant de la saisie de son autre fourgon, le plaignant s'est placé lui-même dans la situation de ne pas avoir un véhicule pour l'exercice de son activité, ce que la Chambre de céans a constaté dans sa précédente décision.

Eu égard à ce qui précède, la plainte est ainsi irrecevable.

2. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP).

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