Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1735/2024-CS) formée en date du 22 mai 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______ [VD].

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

Attendu, EN FAIT, que le 25 avril 2024, le Tribunal de première instance a, à la requête de l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ordonné le séquestre du salaire et de toutes autres rétributions versées à A______ dans le cadre de son activité pour le compte de B______ SA, à C______ (GE);

Que ce séquestre (C/1______/2024 – n° 2______) était fondé sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et mentionnait que A______ était domiciliée rue 3______ no. ______, [code postal] D______ (France);

Que l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a avisé B______ SA de l'exécution du séquestre le jour même;

Que le 21 mai 2024, A______ a indiqué à l'Office qu'elle résidait au chemin 4______ no. ______, [code postal] E______/VD;

Que par décision du même jour, l'Office a annulé l'exécution du séquestre n° 2______ et levé celui-ci en raison de son incompétence à raison du lieu, la créance salariale séquestrée étant située au domicile de la débitrice séquestrée à E______;

Qu'il a, le 23 mai 2024, informé l'employeur de la débitrice séquestrée de la levée du séquestre;

Qu'entretemps, par acte expédié à la Chambre de surveillance le 22 mai 2024, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis de l'Office ordonnant l'exécution du séquestre en mains de son employeur, concluant à la constatation de la nullité du séquestre, subsidiairement à son annulation ainsi qu'à la constatation de la nullité de toute poursuite à son encontre pour les faits décrits dans sa plainte;

Que par courrier du 4 juin 2024, l'Office a informé la Chambre de surveillance de sa décision du 21 mai 2024 de lever l'exécution du séquestre en raison de son incompétence à raison du lieu, précisant avoir invité la plaignante à retirer sa plainte; qu'il a ensuite, dans son rapport du 18 juin 2024, conclu à l'irrecevabilité de la plainte, au motif que l'avis de séquestre adressé à l'employeur du poursuivi n'était pas attaquable par la voie de la plainte et que la plaignante ne disposait d'aucun intérêt à la plainte vu la levée du séquestre;

Que l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, ne s'est pas déterminé;

Que la cause a été gardée à juger le 3 juillet 2024.

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Qu'elle doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);

Que la qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3);

Que l'exercice d'une voie de recours suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3), l'existence d'un intérêt actuel s'appréciant non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);

Qu'en l'espèce, l'Office a levé l'exécution du séquestre le 21 mai 2024 lorsqu'il a été informé par la plaignante que celle-ci était domiciliée dans le canton de Vaud;

Que la plaignante ne disposait dès lors plus d'aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'avis de séquestre adressé à son employeur le 25 avril 2024 lorsqu'elle a formé une plainte en ce sens le 22 mai 2024;

Que sa plainte est en conséquence irrecevable, faute de qualité pour porter plainte;

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a OELP) et qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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