Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2000/2022-CS) formée en date du 16 juin 2022 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Laurent Strawson, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me STRAWSON Laurent

Rue De-Beaumont 3

Case postale 24

1211 Genève 12.

- CAISSE DE PRÉVOYANCE B______

c/o Me LACHAT Boris

CDLR Avocats

Rue Saint-Ours 5

1205 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

La désignation de la partie plaignante est certes inexacte, dans la mesure où elle se réfère à sa succursale genevoise. Cette informalité n'emporte toutefois aucun risque de confusion, de telle sorte qu'elle peut être rectifiée par la Chambre de céans.

2. 2.1 L'art. 283 LP permet au bailleur de locaux commerciaux de requérir l'office des poursuites, même en l'absence de poursuite préalable, de le protéger provisoirement dans son droit de rétention prévu par l'art. 268 CO. Cette protection prend la forme d'un inventaire (art. 283 al. 3 LP) constatant quels objets sont soumis au droit de rétention et ouvrant au créancier bailleur, en tant que mesure conservatoire de droit des poursuites, la possibilité de faire valoir par la suite sa créance avec succès par la voie d'une poursuite en réalisation de gage (ATF 146 III 303 consid. 2.3.3; 116 III 120 consid. 3c).

La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (ATF 93 III 120 consid. 3). Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire. L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (ATF 52 III 122, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si l'inexistence de ce droit est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1). Il appartient ensuite au juge civil d'en décider définitivement (ATF 146 III 303 consid. 2.3.1; 71 III 15 consid. 2; Rohner, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N° 13 et 15 ad art. 283 LP).

Alors que, de manière générale, les autorités de poursuite s'abstiennent en principe d'examiner si les conditions matérielles d'un droit invoqué dans le cadre d'une poursuite sont réalisées, l'examen sommaire des conditions matérielles du droit de rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et temporel, par l'office des poursuites et, sur plainte, par l'autorité de surveillance, est exceptionnellement justifié dans cette procédure particulière. A l'inverse des autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (art. 272 LP), il est en effet porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise d'inventaire (ATF 105 III 80 consid. 1; 59 III 110 consid. 2).

2.2 Dans le cas d'espèce, et contrairement à ce qu'invoque l'intimée, la plaignante soutient implicitement que l'inexistence du droit de rétention serait manifeste. Elle fait valoir à cet égard que, faute de communication de l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009, les dispositions contractuelles relatives à la durée de la reconduction tacite du bail n'avaient connu aucune modification depuis sa conclusion, de telle sorte que la résiliation intervenue en mars 2022 pour le
30 juin 2022 était valable. Pour l'intimée au contraire, ces dispositions avaient bel et bien été modifiées en 2009 par l'effet de l'envoi de l'avis de modification du
9 septembre 2009, lequel n'avait fait l'objet d'aucune opposition de la part de la plaignante.

Le litige porte donc non sur l'existence d'un contrat de bail mais sur sa teneur, plus particulièrement quant aux dispositions régissant sa reconduction tacite.

Dans sa requête de prise d'inventaire adressée à l'Office, l'intimée a exposé à cet égard avoir expédié le 9 septembre 2009 à la plaignante un avis de modification du bail proposant que la période de reconduction tacite soit prolongée à cinq ans, sans que cette dernière ne s'y oppose. L'avis du 9 septembre 2009, dûment daté et signé, a été produit. Aucune pièce supplémentaire justifiant de son envoi effectif et de sa réception par la plaignante n'a certes été produit, mais il résulte des pièces du dossier que cette carence peut s'expliquer par le changement de gérance immobilière intervenu depuis l'envoi dudit avis en 2009. Les faits allégués par l'intimée sont ainsi conformes aux pièces qu'elle a produites et – en particulier quant aux circonstances dans lesquelles le contrat de bail aurait été modifié – ne paraissent pas d'emblée dénués de vraisemblance.

Contrairement à ce que soutient la plaignante, le fait que l'intimée n'ait pas été en mesure, dans le cadre de la présente procédure de plainte, d'apporter immédiatement et sous forme de pièce la preuve de l'envoi et de la réception de l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009 ne permet nullement de considérer que le droit invoqué serait manifestement inexistant. Le litige portant sur le contenu d'un contrat, il s'agit avant tout d'établir la volonté réelle et commune des parties, subsidiairement de rechercher le sens objectif de leurs déclarations. Dans le cadre de ce processus, la question de savoir si l'avis de modification du bail du 9 septembre 2009 a bien été envoyé, respectivement reçu, revêt assurément une grande importance mais n'est pas nécessairement décisive. La preuve de l'envoi et de la réception de cet avis peut au demeurant intervenir de diverses manières – par exemple par témoignage – et les éléments de preuve fournis sont appréciés librement par le juge civil. Il sera notamment relevé à cet égard, à titre d'exemple, que l'intimée a produit dans la procédure de plainte un courrier apparemment adressé le 28 juin 2011 à la plaignante dans lequel elle se réfère expressément, pour expliquer l'augmentation de loyer intervenue par avis du 10 mai 2011, à la modification du 9 septembre 2009. La situation tant factuelle que juridique n'est ainsi pas aussi claire que voudrait le faire paraître la plaignante, de telle sorte que son appréciation doit être laissée au juge civil, lequel dispose d'un pouvoir d'appréciation non limité et statue au terme d'une administration des preuves complète.

L'existence du droit de rétention invoqué ne peut ainsi être qualifiée de manifestement inexistante au regard des pièces produites, et son montant n'est pas critiqué par la plaignante. C'est donc à juste titre que l'Office a donné suite à la requête de prise d'inventaire, ce qui entraîne le rejet de la plainte.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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