Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/411/2015-CS) formée en date du 6 février 2015 par Mme P______, élisant domicile en l'étude de Me Renuka CAVADINI, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du à :

- Mme P______
c/o Me Renuka CAVADINI
Avocate
Grand-Rue 23
1204 Genève.

- S______ SA
c/o Office des faillites
Faillite n° 2005 xxxxx2

A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (Pauline Erard, in
CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; Markus Dieth/Georg J. Wohl, in Kurzkommentar SchKG, 2^ème édition, 2014, Hunkeler [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).

1.2 En l'occurrence, la plainte respecte les conditions de forme posées par la loi.

Dans la mesure où la plaignante a allégué, sans être contredite, ne jamais avoir reçu l'avis de dépôt du tableau de distribution et du compte final prévu par l'art. 87 al. 1 OAOF, le délai de dix jours pour former une plainte a commencé à courir à compter de la communication effective de ces documents, soit le 28 janvier 2015. La plainte a donc été formée en temps utile.

Enfin, la plaignante, créancière admise à l'état de collocation et non totalement désintéressée, dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la réduction éventuelle des frais à un montant conforme à la loi, dès lors que sa situation s'en trouverait améliorée.

La plainte est donc recevable.

2. 2.1 A réception de la communication de l'ouverture de la faillite, l'Office doit procéder à l'inventaire des biens du failli et prendre les mesure nécessaires à leur conservation (art. 221 LP). Les biens portés à l'inventaire doivent être estimés
(art. 227 LP).

L'Office a le devoir, dans l'intérêt public, de tout mettre en œuvre pour identifier et estimer les biens composant le patrimoine du failli (Gilliéron, Commentaire, n° 25 ad art. 221 LP), ce qui implique qu'il lui incombe de procéder à des mesures d'investigation. Il lui appartient en particulier d'interroger le failli sur les biens patrimoniaux lui appartenant (art. 222 al. 1 LP; art. 37 OAOF), d'interpeller le Registre foncier (Gilliéron, Commentaire, n° 26 ad art. 221 LP) ainsi que de se faire remettre et d'examiner la comptabilité du failli (art. 223 al. 2 LP). En cas de besoin, il pourra faire appel à des services de renseignements économiques, aux services d'un détective voire à tout autre moyen qui pourrait s'avérer nécessaire (Vouilloz, in CR LP, n° 16 ad art. 221 LP).

Dans le cadre de l'estimation des avoirs portés à l'inventaire, l'Office ne peut se baser sans autre vérification sur des estimations fiscales, des valeurs d'assurance ou l'indication d'une valeur au bilan : il lui incombe de déterminer, le cas échéant en faisant appel à un expert (art. 29 al. 2 OAOF), la valeur vénale présumée des biens patrimoniaux concernés (Vouilloz, op. cit., n° 2 ad art. 227 LP).

2.2 Les émoluments prévus pour l'identification et l'estimation des actifs sont fixés à l'art. 44 OELP, sous l'intitulé "formation de la masse". Selon cette disposition, un émolument de 50 fr. est perçu par demi-heure d'activité pour l'interrogatoire du failli ou d'autres personnes (let. b), l'établissement et l'estimation des actifs (let. c) et la mise au net de l'inventaire (let. d). Le calcul de l'émolument selon le temps consacré au sens de l'art. 44 OELP exclut un émolument supplémentaire calculé sur la base du nombre de pages d'un document, au sens de l'art. 9 OELP (Schober, in Commentaire de l'Ordonnance sur les émoluments, 2009, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse [éd.], n° 20 ad art. 44 OELP).

2.3 Bien que la plainte porte expressément sur tous les frais, débours et émoluments comptabilisés par l'Office dans le cadre de la liquidation de la faillite, elle n'est suffisamment motivée qu'en tant qu'elle vise les émoluments comptabilisés par l'Office pour les activités qu'il a déployées dans le cadre de l'établissement de l'inventaire en relation avec les actions de la société D______ INC appartenant à la faillie. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la conformité à la loi et à l'OELP des autres frais, émoluments et débours figurant dans le compte de frais établi par l'Office, qui ne font l'objet d'aucune critique intelligible.

2.3.1 La plaignante conteste en premier lieu l'opportunité des investigations conduites par l'Office. Selon elle, la situation aurait été simple et n'aurait pas nécessité d'analyse financière longue et coûteuse, comme en attesterait le fait que les titres de G______ INC ont finalement été vendus de gré à gré au prix proposé lors de son audition par le Président du groupe G______.

Il résulte toutefois du dossier que, lorsqu'il s'est agi d'inventorier les titres appartenant à la faillie, l'Office a été confronté à de nombreuses incertitudes, portant aussi bien sur leur nombre, leur nature, leur situation et leur titulaire, que sur la personne morale – D______ INC ou G______ INC – qu'ils concernaient. Une fois ces questions éclaircies, leur valeur vénale a dû être estimée, ce qui a nécessité des recherches quant à la possibilité de les aliéner librement et quant aux mérites comparés d'une vente en bourse par rapport à une vente de gré à gré. Ces tâches – détermination précise des actifs tombant dans la masse active et estimation de leur valeur vénale – entraient dans la mission de l'Office, qui ne pouvait y renoncer.

Dans la mesure où la plaignante paraît soutenir de manière générale que l'Office aurait procédé, dans le cadre de ces tâches, à des démarches inutiles, sa critique ne repose sur aucune pièce du dossier. Il y a lieu à cet égard de souligner que la situation, confuse, concernait des sociétés étrangères dont le régime légal était peu familier aux collaborateurs de l'Office, lesquels ont dû examiner de nombreux documents rédigés en anglais et avoir recours aux services d'un avocat américain pour faire actualiser les titres inventoriés et obtenir des renseignements sur la possibilité de les aliéner. Il n'est donc pas surprenant que les investigations conduites aient nécessité une charge temporelle considérable (cf. à cet égard Schober, op. cit., n° 17 ad art. 44 OELP).

Le seul grief précis adressé par la plaignante à l'Office, selon lequel ce dernier aurait dû se satisfaire de l'offre de rachat formulée par le Président du groupe G_____ plutôt que de poursuivre ses investigations, est mal fondé : il tombe sous le sens, en effet, que l'Office ne saurait se satisfaire, lorsqu'il estime un actif, des déclarations d'une personne proche de la faillie et qui, dans la mesure où elle formule une offre de rachat, a un intérêt personnel à ce que la valeur estimée soit la plus basse possible.

Le grief d'inopportunité des mesures d'investigation conduites par l'Office doit ainsi être écarté.

2.3.2 Dans un second temps, la plaignante considère que le temps consacré par l'Office à ces investigations, de même que les émoluments comptabilisés, seraient disproportionnés par rapport aux actifs de la faillie, et plus particulièrement aux titres ayant fait l'objet de ces mesures. Cette critique est toutefois infondée, à un double titre.

D'une part, le mode de tarification des activités de l'Office en relation avec la formation de la masse a été fixé par le législateur lui-même (art. 44 OELP). En faisant le choix d'une indemnisation de l'activité étatique sur la base d'un taux horaire, celui-ci a écarté le critère qui aurait consisté à fixer cette indemnisation à une proportion de la valeur des actifs, inventoriés ou réalisés.

D'autre part, une éventuelle disproportion entre la valeur des actifs inventoriés et le coût des mesures nécessaires pour les identifier et les estimer ne sera pas toujours d'emblée apparente, ce qui signifie que l'Office, sauf à violer ses obligations, ne saurait renoncer prématurément à des recherches ayant précisément pour but de clarifier l'existence et la valeur d'actifs.

A cela s'ajoute que, dans le cas d'espèce, le produit de la réalisation des participations dans G______ INC s'est avéré nettement supérieur au coût des mesures d'investigation conduites spécifiquement en relation avec cet actif.

Le second reproche soulevé par la plaignante est donc lui aussi infondé.

2.3.3 La plaignante ne conteste ni le temps consacré par l'Office aux investigations litigieuses ni le tarif horaire appliqué, lequel est au demeurant conforme à l'art. 44 OELP.

La Chambre de surveillance relèvera cependant que c'est à tort que l'Office, en relation avec la rédaction du rapport d'analyse financière du 9 juillet 2010, a appliqué cumulativement les art. 44 let. b et 9 al. 1 let. a OELP : dans la mesure en effet où l'activité considérée relève de la formation de la masse au sens de
l'art. 44 OELP, il n'y a plus place pour une tarification à la page telle que prévue par l'art. 9 OELP. Le compte final devrait dès lors être rectifié à hauteur de 32 fr. en faveur de la plaignante ce qui, vu le déficit existant, ne lui serait toutefois d'aucun secours : il y sera donc renoncé.

Pour le surplus, il n'y pas lieu de mettre en doute les affirmations de l'Office selon lesquelles l'analyse des différents documents pertinents, rédigés en anglais et obtenus en vrac, ainsi que les recherches et correspondances intervenues antérieurement à la rédaction de ce rapport ont généré quarante heures d'activité. Le montant de 4'000 fr. retenu à ce titre – soit 80 demi-heures à 50 fr. – doit dès lors être admis. L'attention de l'Office sera néanmoins attirée sur l'obligation qui lui incombe, en cas de contestation, de justifier de manière précise, au moyen de décomptes périodiques du temps consacré – et non par une appréciation globale effectuée a posteriori – de l'activité donnant lieu à émolument.

Le montant de 400 fr. retenu pour l'interrogatoire du Président du groupe
G_____ – soit 2 heures d'activité pour deux personnes à raison de 50 fr. la demi-heure – ne prête lui non plus pas le flanc à la critique.

2.3.4 C'est à tort enfin que la plaignante se réfère à la jurisprudence relative à
l'art. 47 al. 1 OELP. Cette disposition vise en effet l'hypothèse dans laquelle l'autorité de surveillance – et non l'Office – fixe la rémunération de l'administration ordinaire ou spéciale de la faillite dans des cas particulièrement complexes. Or, dans le cas d'espèce, l'émolument a été fixé par l'Office en application des règles ordinaires.

3. Dans le cadre de ses écritures en réplique, la plaignante a critiqué la longueur à ses yeux excessive de la procédure de liquidation de la faillite au vu de sa complexité modérée. Elle n'a cependant pas allégué que l'éventuel manque de diligence de l'Office à cet égard aurait eu pour conséquence que les frais de la liquidation s'en seraient trouvés augmentés, ni n'a expressément mentionné des postes du compte final de frais qui auraient pu être évités en cas de liquidation plus rapide. Faute de relation entre le grief invoqué et les conclusions, il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point.

4. Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP), et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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