Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le présent litige concerne les droits d’enregistrement que l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifiés à Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) le 4 septembre 2024.

2.             Dans ses déclarations fiscales pour les années 2020 à 2022, le contribuable a indiqué un prêt de CHF 265'005.- qu’il avait accordé à Monsieur B______ domicilié en Arabie Saoudite.

3.             Dans le cadre de la taxation du contribuable pour l’année 2023, l'AFC-GE lui a demandé de lui fournir toutes les informations utiles quant au « réinvestissement » du montant de CHF 265'005.- provenant du remboursement du prêt précité.

4.             Par courrier du 7 août 2024, le contribuable a indiqué à l'AFC-GE que la famille B______ était « devenue [sa] famille d’adoption » et qu’il séjournait souvent chez elle, « pendant de longues périodes ». Il avait donc « convenu de convertir le prêt en argent » qu’il avait utilisé pour « l’habitation chez eux et pour les frais de nourriture et de location de la chambre chez eux ». Il demeurait chez cette famille aussi longtemps que son visa l’autorisait à le faire.

5.             Le 4 septembre 2024, l'AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau des droits d’enregistrement de CHF 137'975,90 (dont CHF 72'273,30 de centimes additionnels), calculés sur une « donation mobilière par abandon de créance » valant CHF 265'010.-. Elle lui a par ailleurs infligé une amende de CHF 200.-.

6.             Par réclamation du 13 septembre 2024, complétée le 29 octobre suivant, le contribuable a contesté ce bordereau.

Il ne s’agissait pas d’une donation, mais d’un « transfert de [ses] propres fond à l’adresse » de M. B______. Il y avait déjà quatre ans qu’il se rendait, au moins trois fois par année, « habiter avec sa famille » en Arabie Saoudite. Pendant son séjour dans ce pays, il se servait de l’argent qu’il avait transféré sur le compte de M. B______, ce pour « vivre et visites ». Il avait passé avec cette famille 90 jours en 2021 et 2022, 120 jours en 2023 et 60 jours en 2024. Pendant ces séjours, il avait visité une dizaine de villes de ce pays. Il avait été bien accueilli dans cette famille et avait contribué pour ses dépenses relatives à la nourriture, l’entretien de ses vêtements, sa santé et son logement. Dans le futur, il pensait passer encore plus de temps avec cette famille, qui était la seule à s’occuper de lui « avec un soin pour [son] âge » (82 ans).

Dans le complément à la réclamation du 29 octobre 2024, il a ajouté qu’il s’agissait de « [son] argent » qu’il utilisait pendant son voyage en Arabie Saoudite. Il passait « deux fois par année avec la famille de [son] ami », M. B______. Il s’agissait d’un transfert de l’argent « à son adresse ». Il ne disposait plus de cet argent, car il en avait besoin pour vivre dans cette famille, pour ses frais médicaux et pour ses voyages dans ce pays. Il l’avait lui-même dépensé.

7.             Par décision du 25 novembre 2024, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation.

En 2023, le contribuable n’avait plus déclaré son prêt, alors qu’aucun remboursement de celui-ci n’était intervenu. La volonté de récupérer cette somme faisait défaut. Les contreparties que le contribuable alléguait avoir perçues, non chiffrées, n’étaient pas établies. C’était dès lors à juste titre que cette opération avait été appréhendée comme une donation entre tiers.

8.             Par acte du 21 décembre 2024, le contribuable a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), sollicitant le réexamen de sa situation.

Reprenant ses explications précédentes, il a souligné ne pas comprendre pour quels motifs l'AFC-GE lui réclamait les droits fixés par le bordereau du 4 septembre 2024 et lui avait infligé une amende de CHF 200.-. Il était toujours de nationalité croate et il ne comprenait pas pourquoi l'AFC-GE appliquait les lois suisses.

Pour le surplus, il a mentionné ses voyages effectués entre 2020 et 2024 en Arabie Saoudite, Inde et Vietnam, ainsi que les dépenses y relatives (pour un total de CHF 97'000.-). Il ne disposait pas de justificatifs pour ces dépenses car il se servait de l’argent « déposé » sur le compte de son ami, M. B______.

9.             Dans sa réponse du 10 avril 2025, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’avait pas été cohérent dans ses déclarations. En effet, après avoir déclaré entre 2020 et 2022 un prêt à un ami, il lui avait par la suite répondu, lorsqu’elle l’avait interrogé sur les modalités de remboursement de ce prêt, avoir converti le montant litigieux pour s'acquitter des frais de logement et de nourriture dans la famille de son ami. Par la suite, il avait indiqué avoir opéré un transfert de fonds et avoir utilisé ces fonds pour ses propres besoins. Ces explications ne suffisaient pas à exclure l'existence d'un abandon de créance.

Le recourant ne justifiait nullement par pièces les dépenses dont il faisait état au titre de l'utilisation de la somme convertie et les chiffres qu’il avançait à cet égard étaient approximatifs.

Conformément à ses premières déclarations figurant dans ses états de titres 2020 à 2022, le recourant avait effectué un prêt à son ami, prêt auquel il avait renoncé à fin 2023. Les conditions d'une donation par abandon de créance étaient ainsi réalisées.

10.         Par réplique du 6 mai 2025, sous la plume de son conseil, le recourant a maintenu ses conclusions.

A tout moment, il avait eu la possibilité de récupérer la somme litigieuse « déposée chez le dépositaire ». De plus, le « reliquat » de cette somme avait été remboursé. Le remboursement était connu de l'AFC-GE, puisqu’elle l’avait questionné à son sujet. Cette somme avait été utilisée en partie par lui-même et le solde demeurait à sa disposition. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une donation soumise aux droits d’enregistrement de CHF 138'324,10.

11.         Par duplique du 14 mai 2025, l'AFC-GE a persisté dans ses conclusions.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE en matière de droits d’enregistrement (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 et 2 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - LDE - D 3 30).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable (cf. art. 178 al. 7 et 179 al. 1 et 2 LDE et
62 al. 1 let. a et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de l'enregistrement.

4.             Aux termes de l’art. 11 LDE (cum art. 3 let. h LDE), sont soumis obligatoirement aux droits, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, disposition entre vifs par laquelle une personne physique ou morale cède, sans contrepartie correspondante, à une autre personne physique ou morale, tout ou partie de ses biens ou de ses droits, en propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que donation, soumise obligatoirement aux droits d’enregistrement (al. 1).

Est également réputé donation, tout abandon de biens, de droits ou d’autres avantages semblables, ainsi que toute remise de dette, concédés à titre gratuit (art. 11 al. 2 LDE).

La différence de valeur constatée dans un acte à titre onéreux entre les prestations des parties, est présumée donation, sauf preuve contraire (art. 11 al. 3 LDE).

5.             Le tarif des droits de donation entre tiers, sans lien familial ou matrimonial, est fixé à 26 % pour les donations dépassant CHF 100'000.- (cf. art. 23 LDE).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2024 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 25 novembre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.