Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par un acte notarié du 30 juillet 2021, Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) et sa fille, née le ______ 2003, ont acquis la copropriété à raison de, respectivement, de 3/4 et 1/4, d'un appartement sis au ______[GE] au B______ pour le prix de CHF 1'670'000.-. L'acte prévoyait en outre la constitution d'un usufruit réciproque sur les parts de copropriété de chacune des acquéreuses, conjoint avec la nue-propriétaire du vivant de cette dernière et exclusif en cas de décès de celle-ci.

2.             Ce bien immobilier est grevé de prêts hypothécaires totalisant, au 31 décembre 2021, CHF 1'240'000.-.

3.             Dans sa déclaration fiscale 2021, la contribuable a notamment mentionné sa part de l'appartement, soit CHF 1'312'500.-, et les 75% des crédits hypothécaires, soit CHF 930'000.-. Elle a également revendiqué la déduction d'une charge de famille pour sa fille, mentionnant qu'elle était étudiante. La déclaration ne contient aucune mention de sa fortune nette, ni de ses revenus bruts.

Elle a enfin mentionné une valeur locative nulle et des frais d'entretien s'élevant à CHF 130'710.-, la majorité de ceux-ci, soit CHF 126'945.- étant constituée de frais de rénovation de l'appartement. Il ressort des factures annexées à la déclaration qu'il s'est agi notamment du remplacement de tous les revêtements de sol (parquet et carrelage), d'une rénovation de la cuisine (changement de tout le mobilier et appareils) et des salles de bains (y compris changement de la baignoire, du lavabo et des WC), de la révision complète de l'installation électrique, du changement des stores et de la peinture de l'ensemble de l'appartement.

4.             Dans ses bordereaux émis le 2 février 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis une charge de famille pour l'impôt fédéral direct (IFD), mais refusé celle-ci pour l'impôt cantonal et communal (ICC). L'avis de taxation mentionne que l'enfant "ne remplit plus les conditions pour être considéré fiscalement à votre charge".

La valeur en fortune de l'appartement était fixée à CHF 417'500.- et les frais d'entretien admis en déduction s'élevaient à CHF 53'058.-, l'avis de taxation mentionnant qu'il s'agissait d'une part de 25%.

5.             Par un courrier recommandé du 15 février 2024, la contribuable a formé une réclamation contre ces bordereaux. Elle indique que sa fille, âgée de 18 ans en 2021, n'a jamais eu de revenu, ce qui ressort des déclarations qu'elle a elle-même déposées. Elle est étudiante à l'Université de C______(FRANCE), ce qui est justifié par des attestations qu'elle a produit et a été entièrement à sa charge, en se référant notamment à des relevés d'assurance maladie, qui lui sont adressés. La contribuable indique par ailleurs recevoir des allocations familiales qui n'ont pas changé.

La contribuable allègue que l'appartement avait été financé entièrement et exclusivement par son épargne, y compris un retrait de son avoir de prévoyance professionnelle. Il en a été de même des travaux qui ont été exécutés après l'acquisition. Pour l'usufruit de sa fille, elle a procédé à une donation en sa faveur, qui a été dûment déclarée. Retenir qu'un enfant disposant d'une petite fortune, mais sans revenu, et restant à la charge de ses parents ne constitue pas une charge de famille contrevient à l'esprit et au bon sens. Elle demande par conséquent qu'une charge lui soit accordée.

6.             Par une décision du 1^er mars 2024 notifiée le 12 mars 2024, l'AFC-GE a rejeté la réclamation déposée sur ce point et maintenu son refus d'admettre une charge de famille. Le même jour, une décision a été émise pour l'IFD sur un point qui n'est plus litigieux aujourd'hui.

7.             Par un courrier daté du 4 avril 2024, mais déposé au greffe du Tribunal administratif de première instance le 3 avril 2024 (ci-après : le tribunal), la contribuable a formé un recours contre ces décisions et conclut à ce qu'une charge de famille lui soit accordée pour sa fille et à la correction des frais d'entretien de son bien immobilier.

Rappelant le déroulement des faits, elle souligne être la seule source de revenus d'une famille monoparentale comprenant elle-même et sa fille, qui est entièrement à sa charge.

La recourante indique notamment que, dans le cadre de la taxation de sa fille, il lui a été demandé de produire des justificatifs des frais d'entretien de l'appartement. Les bordereaux émis le 27 janvier 2023 retenaient une valeur en fortune de CHF 1'252'500.- et des frais d'entretien de CHF 159'173.-, correspondant à une part de 75%. Après déduction d'une part de l'emprunt hypothécaire et de la déduction sociale, la fortune nette s'élevait à CHF 874'741.-, le revenu taxé étant nul.

Par une décision sur réclamation du 11 août 2023, cette taxation a été modifiée en admettant la déduction du 75% de l'hypothèque, ramenant la fortune nette à CHF 254'741.-. La part taxée de l'appartement et des frais restait inchangée. L'AFC-GE relevait que cette proportion découle de l'usufruit octroyé en sa faveur.

La recourante considère que le texte de l'article 39 alinéa 2 lettre b LIPP laisse ouverte la question de savoir si les conditions de revenu et fortune sont alternatives ou cumulatives. Elle considère que leur interprétation doit conduire à l'admission d'une charge pour sa fille.

Elle conclut enfin à ce que la somme déductible des travaux effectués dans l'appartement soit recalculée en prenant en compte le fait qu'il n'y a qu'une seule source de revenu.

8.             La recourante a ultérieurement transmis au tribunal la copie d'un courrier recommandé qu'elle a envoyé le 17 avril 2024 au Service de l'immobilier de l'AFC-GE rappelant divers entretiens qu'elle a eus au guichet et demandant qu'une réunion soit fixée.

9.             Dans sa réponse du 30 juillet 2024, l'AFC-GE conclut au rejet du recours. Après avoir rappelé le déroulement des faits, elle souligne que la fortune de la fille de la recourante dépasse le montant de CHF 88'776.-, de sorte que l'une des conditions cumulatives posée par la loi n'est pas réunie. En ce qui concerne les frais d'entretien de l'immeuble, elle rappelle que la fortune est imposable auprès de l'usufruitière et que cette dernière doit supporter les frais ordinaires d'entretien. C'est en respectant ce principe que les taxations ont été émises.

10.         Par une réplique du 16 août 2024, la recourante souligne en premier lieu qu'elle n'a pas reçu d'explications cohérentes de la part des employés de l'AFC-GE qu'elle a rencontrés au guichet. Elle relève par ailleurs avoir reçu le 25 mars 2024 pour la période fiscale 2022, une demande qu'elle qualifie de curieuse l'invitant à justifier la provenance des fonds permettant le remboursement de ses dettes, ce qui révèle le refus de traiter de manière connectée sa déclaration et celle de sa fille. Elle produit les procès-verbaux d'entretiens qu'elle a eus au guichet du Service de l'immobilier desquels il ressort notamment qu'elle avait demandé la qualification d'extraordinaire des frais d'entretien de son bien immobilier. Considérant que sa taxation est arbitraire, elle maintient pour le surplus les termes et conclusions de son recours.

11.         Par une duplique du 29 août 2024, l'AFC-GE indique que les documents produits ne font que protocoler les entretiens qui ont eu lieu et qu'aucun collaborateur de l'AFC-GE n'a jamais admis l'existence d'un malentendu au niveau des dettes, ni le principe de la déduction de frais extraordinaires. Elle persistait dès lors dans les considérants et conclusions de sa réponse du 30 juillet 2024.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le présent litige a trait en premier lieu à la déduction d'une charge de famille relative à la fille majeure de la recourante, qui était étudiante au 31 décembre 2021.

4.             Le tribunal relève en premier lieu que cette question n'est litigieuse que pour l'ICC, puisque cette charge a été admise dans la taxation IFD de la recourante, le texte de la loi étant différent.

5.             Conformément à l'article 39 alinéa 2 lettre b LIPP, dans sa teneur en vigueur en 2021, et en tenant compte du règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, constitue une charge de famille, chaque enfant majeur, jusqu'à l'âge de 25 ans révolu, qui, durant l'année civile, est étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas CHF 88'776.-, lorsqu'il n'a pas un revenu supérieur à CHF 15'577.- (charge entière) ou CHF  23'335.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 3 avril 2024 par Madame A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 1^er mars 2024 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions de taxation 2021 dans le sens des considérants ;

4.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

5.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 400.- ;

6.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Jean-Marie HAINAUT et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

Le président

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.