Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA (ci-après : A______) est une société anonyme dont le but est de dispenser des cours, tous conseils et toutes prestations en sécurité au travail ______ (…).

2.             B______ SA (ci-après : B______) est une entreprise dont le but est la planification, budgétisation, organisation et surveillance de travaux de construction ______ (…).

3.             C______ SA (ci-après : C______) a mandaté B______ et A______ pour assurer la direction des travaux, respectivement coordonner la sécurité du chantier, en lien avec l’APA 1______ du ______ 2020 ayant pour objet « rénovation de la superstructure - agrandissement / transformation de la superstructure – climatisation » de l’immeuble sis, ______ [GE].

4.             Le 8 juin 2021, C______ et A______ ont conclu un contrat par lequel cette dernière offrait ses services de coordinateur sécurité sur le chantier précité.

A teneur de ce contrat, A______ devait analyser le dossier et les conditions de sécurité, participer à l'élaboration des offres et comparaison, émettre des principes de sécurité pour chaque phase du projet et éditer un contrat de coordination de la sécurité, un plan général d'hygiène, de sécurité et de l'environnement.

Durant la phase d'exécution, A______ devait analyser les plans d'hygiène et de sécurité de chaque adjudicataires et sous-traitants, demander une étude des modes opératoires exigés pour les activités présentant des risques particuliers, étudier les risques de co-activité et mettre en œuvre des procédures et de la planification pour les gérer, procéder à des audits sécurité sur site de façon périodique pour vérifier le respect des mesures de prévention définies en amont, proposer des adaptations aux mesures de prévention ou de planification des activités pour réduire les risques d'accidents détectés, participer aux rendez-vous de chantier selon les besoins, organiser et tenir des séances de sécurité spécifiques et analyser les incidents et accidents.

5.             Monsieur D______, administrateur et employé de la société E______ SA était le mandataire professionnellement qualifié (MPQ) du chantier.

6.             Le 9 juin 2022, un représentant du département de la sécurité et de l'économie
a participé à une réunion de chantier organisée par B______ et, à la suite de cette dernière, a validé son mode opératoire.

7.             Le ______ 2022, à l’occasion d’un contrôle effectué sur le chantier, un inspecteur a constaté que Monsieur F______, de l'entreprise G______ SA (ci-après : G______), était aux commandes d'un monte-charge/personne, sans être au bénéfice du permis de machiniste réglementaire.

8.             Par décision du ______ 2022, le département du territoire (ci-après : le département) a ordonné à B______ de rétablir une situation conforme au droit, soit la conduite d’un monte-charge/personnes par une personne au bénéfice du permis requis. Un délai de 10 jours lui était imparti pour faire valoir ses observations quant à l’infraction constatée.

9.             Le 26 août 2022, B______ a fait usage de son droit, exposant l’ensemble des mesures de sécurité prises entre les 28 février et ______ 2022. L’ouvrier en question avait été inscrit sur les listes afin de suivre la formation et d’obtenir le permis considéré. L’ensemble des règles de sécurité, notamment celle du permis M1, étaient inscrites dans le livret d’accueil sécurité du chantier qui était transmis à toutes les entreprises à leurs arrivées. Elle rappelait également ces règles chaque semaine dans le PV de chantier.

10.         Par décision du ______ 2022, le département a prononcé une amende de CHF 2000.- à l'encontre d’B______, au motif que les prescriptions de sécurité en matière de chantiers avaient été enfreintes, soit en particulier l'art. 233 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03).

11.         Cette décision a été annulée par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci‑après :  le tribunal) du ______ 2023 (JTAPI 2______), entré en force.

Le fait, pour B______, d’avoir instruit, de manière générale, les entreprises sur les mesures à prendre et à respecter devait être considéré comme suffisant dans la mesure où c’était ensuite au coordinateur sécurité qu’il incombait de s’assurer du respect des consignes de sécurité sur le chantier, son mandat portant précisément sur cela. Force était d’admettre qu'B______ avait pris toutes les mesures commandées par les circonstances, le respect des prescriptions relatives à la sécurité sur le chantier relevant, dans le cas particulier de l’engagement d’un coordinateur de sécurité, non plus de la direction des travaux mais de ce dernier, soit en l’espèce A______. Les mandats spécifiques des entreprises étaient au surplus connus du département.

12.         Le 18 septembre 2023, le département a imparti un délai de 10 jours à A______ pour faire valoir ses observations quant à l'irrégularité constatée le ______ 2022.

13.         Dans le délai prolongé, A______ a expliqué que la nature de son mandat était celui de conseil du maître d'ouvrage. Elle n'était pas responsable de la sécurité du chantier ni du suivi de la sécurité. Elle n'avait pas un contrat de collaboration avec B______ qui lui aurait confié la sécurité du chantier. Son mandat était strictement interne, avec le maître d'ouvrage. Son cahier des charges répondait à la Directive CFST 6508 au même titre que chaque chargé de sécurité ou spécialiste de la sécurité au travail et de la protection de la santé (ci-après : STPS) de chaque entreprise. Elle n'avait aucune légitimité pour intervenir directement auprès des entreprises sur le chantier ou auprès d'B______. Ces prérogatives appartenaient à B______ seules, en sa qualité de direction des travaux dont les prestations incluaient le respect des prescriptions de sécurité de chantier et architecte MPQ. Toutes les prestations de direction des travaux étaient restées sous sa responsabilité. Elle avait régulièrement effectué des rappels aux entreprises concernées s'agissant de leurs obligations, par le biais d'un livret d'accueil. Concernant N______, un rappel sur l'obligation de posséder un permis M1SO pour la conduite du monte-charge lui avait été envoyé le 22 avril 2022.

14.         Par décision du ______ 2025, le département a prononcé une amende de CHF 2000.- à l'encontre de A______, au motif que les prescriptions de sécurité en matière de chantiers avaient été enfreintes, en particulier l'art. 233 RChant.

Par acte du 12 janvier 2024, par le biais de son conseil, A______ a formé recours auprès du tribunal contre cette décision, concluant à son annulation sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a implicitement sollicité l'audition de Monsieur H______, adjoint de direction et responsable sécurité physique d'C______ et de Monsieur I______, son président et administrateur. Le 2 mars 2022, immédiatement après l'ouverture du chantier, elle avait organisé une séance de présentation du livret d'accueil santé et sécurité (ci-après : le livret), contenant l'ensemble des consignes de sécurité et de santé qui mentionnait notamment : "je porte toujours sur moi le permis correspondant à l'engin que j'utilise" et qu'il était obligé d'annoncer son arrivée sur le chantier à la loge. B______ et G______ avaient assisté à cette séance. Par courriel du même jour, elle avait transmis le livret à B______, en lui demandant de bien vouloir en prendre connaissance, de le transmettre à l'ensemble des personnes présentes lors de la séance et de la mettre en copie afin d'avoir tous les contacts.

Elle n'avait commis aucune faute et n'était pas en charge de la direction du chantier, tâche qui incombait à B______ seule. Cette dernière disposait d'ailleurs du livret ce qui lui permettait d'agir auprès des entreprises afin qu'elles respectent les règles édictées. Elle avait été mandatée par le maître d'ouvrage afin d'édicter un plan de sécurité et de prévention des accidents à remettre à la direction des travaux pour suivi sur place avec les entreprises. Elle avait rappelé à plusieurs reprises à B______ et aux nouvelles entreprises intervenant sur le chantier qu'elles devaient remettre copie des permis des personnes utilisant le monte-charge. Il ne lui appartenait pas de se rendre quotidiennement sur place pour assurer le respect des normes de sécurité et/ou de contrôler les permis des personnes utilisant le monte-charge, tâche qui incombait à la direction des travaux présente sur place quotidiennement. Suivre la position de l'autorité intimée reviendrait à faire assumer une sorte de responsabilité causale à toute personne présente sur le chantier en lien direct ou indirect avec la sécurité et ce, quelles que soient les mesures préventives qui auraient été prises. On ne saurait retenir une causalité adéquate entre son comportement et celui de M. F______. G______ avait été suffisamment rendues attentive à la nécessité de ne laisser qu'aux seuls détenteurs de permis le droit d'utiliser le monte-charge. Entre le 2 mars et le ______ 2022, elle avait rappelé à plusieurs reprises à B______ qu'elle devait veiller à se faire remettre tous les permis des utilisateurs du monte-charge. On ne pouvait attendre d'elle, qui devait se rendre sur place qu'une fois par semaine, qu'elle découvre inopinément et fortuitement que M. F______ utilisait le monte-charge sans permis. Dès lors, l'amende querellée devait être annulée.

Si par impossible, le principe d'une sanction administrative devait être retenu, sa quotité devait être abaissée à CHF 100.-. La sanction n'avait pas été individualisée par rapport au comportement et à la responsabilité de chacune des parties puisque l'auteur direct, soit G______, s'était vu infliger une amende de CHF 2'000.-, tout comme le MPQ. Elle avait pris toutes les mesures entrant dans le cadre de son mandat. Seule une négligence légère pouvait être retenue à son encontre.

Elle a transmis un chargé de pièces dont :

-          un courriel du 3 mars 2022 d'B______ communiquant le livret aux entreprises en leur demandant de le renvoyer signé à B______ et A______. Il a ajouté qu'une copie des permis monte-charge devait aussi être transmis ;

-          son courriel du 1^er avril 2022 par lequel elle convoquait les entreprises à un point sécurité le 6 avril 2022, concernant le monte-charge et l'échafaudage. La séance avait notamment pour but d'instruire le personnel utilisant le monte-charge sur les règles et dispositifs de sécurité, commandes et chargement. Elle demandait à B______ de lui transmettre les permis M1SO de tous les utilisateurs du monte-charge car elle n'avait reçu que celui de Monsieur J______ pour K______ SA et d'avertir les entreprises utilisatrices pour que le personnel soit présent à la séance ;

-          son courriel du 7 avril 2022, adressé notamment à B______, où il est indiqué : "Permis MC : merci à toutes les entreprises utilisatrices du MC de fournir les permis des personnes compétentes" ;

-          son courriel du 22 avril 2022 adressé notamment à B______ et N______, où il est indiqué : "Si vous deviez utiliser le monte-charge merci de nous fournir le permis M1SO de la personne utilisatrice" ;

-          ses rapports de contrôle santé et sécurité des 22 février et 24 août 2022 où elle est mentionnée comme "auditrice" et qu'il fallait prendre les mesures immédiates afin de corriger les situations conformément à la législation et lui retourner la confirmation d'exécution dans les cinq jours. Dans celui daté du 24 août 2022, il est mentionné en page 5, qu'une personne sans permis M1SO avait été identifiée, que des mesures de contrôle d'accès supplémentaires avaient été définies par C______ et qu'il fallait rappeler à toutes les entreprises que le permis M1SO était obligatoire pour utiliser le monte-charge, sans exception.

15.         Dans ses observations du 18 mars 2024, le département a conclu au rejet du recours, sous suite de dépens.

Les prestations de la recourante telles que décrites dans le contrat qu'elle avait passé avec C______, faisaient clairement ressortir son rôle de responsable de la sécurité du chantier. Elle était intervenue non seulement dès la phase de préparation du chantier durant laquelle elle était manifestement chargée de définir des mesures de prévention des risques et de sécurité du chantier mais également lors de son exécution où elle était chargée du suivi de mise en œuvre des mesures de sécurité qu'elle avait édictées. Son activité de coordinateur sécurité entrait donc dans le champ d'application du RChant, dont son art. 233 qui disposait que la conduite des monte-charges était subordonnée à la possession d'un permis. Il n'était pas contesté que la personne qui conduisait la machine de chantier était dépourvue de permis. A défaut d'avoir fait respecter l'obligation de posséder le permis adéquat, la recourante avait commis une faute, à tout le moins par négligence. Cette dernière estimait que sa repsonsabilité était exclue car elle aurait instruit les entreprises sur les mesures à prendre. Sa position ne pouvait être partagée. Premièrement, le livret indiquait uniquement que les machinistes devaient porter leur permis sur eux mais non que la conduite des machines était soumise à l'obligation d'être au bénéfice d'un tel permis. La recourante avait elle-même procédé aux contrôle des permis transmis par G______ lors de l'annonce des nouveaux collaborateurs, dont M. F______. Or, dans son courriel du 6 avril 2022 à B______, elle avait rappelé qu'il fallait transmettre à G______ le livret d'accueil mais n'avait pas requis la production du permis de machiniste. En sa qualité de coordinateur de sécurité, il lui appartenait de vérifier que l'obligation d'être en possession d'un permis était bien respectée et d'assurer les contrôles nécessaires à cette fin. Si cette tâche revenait uniquement à B______, il lui était dès lors bien inutile de demander une copie des permis des machinistes. Les mesures mises en œuvres n'avaient manifestement pas suffi alors même que le collaborateur concerné était dûment annoncé comme personne intervenant sur le chantier et au vu de l'infraction constatée. D'ailleurs, suite à cette dernière, des mesures de contrôle d'accès supplémentaires avaient été mises en place. On ne pouvait suivre la recourante lorsqu'elle prétendait qu'elle n'avait aucune autorité pour donner des instructions aux intervenants alors qu'il ressortait de ses rapports, qu'elle enjoignait la direction des travaux et le MPQ de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de corriger les situations constatées, avec confirmation d'exécution sous cinq jours.

S'agissant de la quotité de l'amende, il y avait lieu de soulever que la recourante assumait le rôle principal de responsable de la sécurité du chantier en sa qualité de coordinateur sécurité. Les manquements reprochés se rapportaient aux règles essentielles visant à assurer la sécurité sur les chantiers aux fins de prévenir des risques d'accidents potentiellement très graves pour les ouvriers, ce qui justifiait le prononcé d'une amende élevée. La culpabilité de la recourante était à tout le moins équivalente à celle d'G______ et du MPQ. La recourante ne se plaignait pas que le paiement de l'amende la placerait dans une situation financière difficile, étant précisé que le montant infligé était nettement inférieur à CHF 5'000.- que la jurisprudence estimait a priori adaptée aux ressources financières d'une personne morale et conforme à sa pratique. Il était enfin douteux qu'une amende de CHF 100.- ait l'effet escompté, la recourante n'ayant toujours pas pris conscience du rôle central qu'elle assumait et sa responsabilité.

Elle a produit son dossier dont :

-          Un courriel d'B______ à G______ du 31 mars 2022 dont la teneur est :"il me faut d'ici ce soir le permis feu, la liste des collaborateurs allant travaillé sur site, la déclaration de confidentialité et la copie de leur carte d'identité" ;

-          La réponse du même jour d'G______ à B______, avec les documents sollicités en pièces jointes, dans lequel il est notamment indiqué que M. F______ allait intervenir sur le chantier la semaine suivante ;

-          L'envoi à la recourante le 6 avril 2022 par B______ des deux précédents courriels, avec la mention :" Voici le permis feu d'G______ en question pour demain !! Merci d'avance pour la validation" ;

-          La réponse de la recourante à B______ du 6 avril 2022 dans lequel il est notamment indiqué " en parallèle du permis feu, je t'invite à leur transmettre ou retransmettre le livret d'accueil et il faut leur demander qu'ils instruisent bien leur personnel. Registre de formation à retourner signer".

16.         Dans sa réplique du 18 avril 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle était intervenue comme coordinateur de sécurité et de santé uniquement dans la phase d'étude du projet et non dans la phase d'exécution, tâche confiée à B______. Durant la phase d'exécution, elle était intervenue comme conseiller au maître de l'ouvrage. A ce titre, elle se rendait sur le chantier à raison d'une heure par semaine et rédigeait un audit sécurité à un instant T qu'elle remettait au maître d'ouvrage et à B______, à charge pour cette dernière d'appliquer les mesures qu'elle avait préconisées.

Son droit d'être entendu avait été violé car elle n'avait pas été invitée à participer à la procédure opposant B______ à l'autorité intimée et lors de laquelle ses modalités d'intervention avaient été largement exposées entre les parties, sans qu'elle n'ait eu l'occasion de les contester.

A suivre l'autorité, le seul fait qu'une direction des travaux soit négligente entraînerait une responsabilité du mandataire de sécurité dont la mission serait d'établir des audits de sécurité pour le maître d'ouvrage. Ainsi, quelles que soient les mesures prises, elle devenait punissable pour ne pas avoir constaté une infraction. Autant dire que le métier de conseil à la sécurité serait voué à disparaître dans le canton de Genève si à chaque infraction, le mandataire censé remettre un cahier des charges aux intervenants se voyait systématiquement condamné à une amende de CHF 1'000.-. Dans le cas d'espèce, les auteurs de l'infraction était M. F______, employé d'G______ dûment informée de ses obligations et B______. Il était ainsi incompréhensible que la direction des travaux ait pu se dédouaner de ses obligations vis-à-vis du tribunal. L'amende aurait dû être infligée à M. F______ puis éventuellement à G______ puis encore, à la direction des travaux.

17.         Le département a dupliqué le 21 mai 2024. La recourante assurait aussi durant la phase d'exécution, le suivi de la mise en œuvre des mesures de sécurité qu'elle avait édictées durant la phase de préparation. Il ne cherchait pas à instaurer une responsabilité causale objective pour tous les coordinateurs de sécurité puisque son analyse se fondait sur un cas concret. Une amende avait également été infligée à G______ et B______, ce qui n'excluait pas le prononcé d'une sanction contre la recourante dont la culpabilité était tout aussi grave.

18.         Dans une écriture spontanée du 27 mai 2024, la recourante a sollicité formellement l'audition des parties et de M. H______, vu les explications données quant au rôle que le département lui attribuait.

19.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2024 par A______ SA contre la décision du département du territoire du ______ 2025 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.