Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA (ci-après : la contribuable ou la recourante) est une société anonyme inscrite depuis le ______ 2016 au Registre du Commerce du Canton de Genève.

2.             Selon l’extrait du Registre du commerce, la contribuable a notamment pour but l’étude et la réalisation de projets immobiliers pour le compte de tiers, la promotion immobilière et la direction d’entreprises générales.

3.             La contribuable n’a pas déposé le formulaire de déclaration pour la taxe professionnelle communale (ci-après : la TPC) de l’année 2022.

4.             Après l’envoi de plusieurs rappels restés sans suite, le service de la TPC de la Ville de B______ (ci-après : le service de la TPC) a établi un bordereau de taxation d’office 2022 le 27 septembre 2022. Celui-ci faisait état d’un chiffre des affaires nul pour la période fiscale 2022.

5.             Le 17 avril 2023, la contribuable a renvoyé le formulaire de déclaration 2023 ainsi que ses comptes de résultats 2020 et 2021.

Elle a déclaré un chiffre des affaires de CHF 18'347'494.- pour l’exercice comptable 2020 et un chiffre des affaires nul pour l’exercice comptable 2021.

Il ressortait des comptes annuels joints à sa déclaration que ses produits d’exploitation – intitulés « ventes » – s’étaient élevés à CHF 18'347'494.- en 2020. Après déduction de ses charges d’exploitation – intitulées « coûts de construction » – en CHF 18'469'930, elle avait subi une perte brute de CHF 122'436.-.

6.             Par courrier du 21 juin 2023, le service de la TPC a demandé à la contribuable de détailler la nature du poste « ventes » s’élevant CHF 18'347'494.- en 2020.

7.             Par télécopie du 27 juin 2023, la mandataire de la contribuable a indiqué au service de la TPC « qu’en 2020, la société a[vait] réalisé les ventes des lots de villas trouvant à B______ au montant de CHF 18'347'494.- » (sic).

8.             Par pli du 5 juillet 2023, le service de la TPC a informé la contribuable qu’elle avait procédé à un rappel d’impôt pour la période fiscale 2022 dès lors que la taxe calculée sur la base des nouveaux éléments en sa possession était supérieure à la taxe d’office notifiée le 29 septembre 2022. A ce rappel d’impôt s’ajoutait une amende pour soustraction fiscale de CHF 8'326.-, correspondant au cinquième des droits éludés.

9.             Le bordereau susmentionné se présentait, en substance, comme suit :

10.         Le même jour, le service de la TPC a établi un bordereau de taxation reconduite pour l'année 2023 s’élevant à CHF 50'456.-. Celui-ci se présentait, en substance, comme suit :

11.         Le 11 juillet 2023, la contribuable a formé réclamation contre ces bordereaux.

Le montant qu’elle avait déclaré était erroné car le gain réalisé en 2020 ne s’élevait pas à CHF 18'347'494.-. Ce montant correspondait au prix de vente total des villas. Les coûts de construction s’étaient toutefois élevés à CHF 18'469'930. Elle avait donc subi une perte brute de CHF 122'436.- durant cette période fiscale.

12.         Par décision du 19 mars 2024, le service de la TPC a partiellement admis la réclamation susmentionnée. Le chiffre des affaires de la contribuable correspondait au montant déclaré de CHF 18'347'494.- et devait être imposé au taux prévu pour le groupe professionnel n^o 64 englobant les entreprises générales. La taxe passait ainsi de CHF 50'280.- à CHF 6'250.- et l’amende sanctionnant la soustraction d’impôts de CHF 9'796.- à CHF 1'190.-.

13.         Le même jour, le service de la TPC a notifié à la contribuable des bordereaux de TPC rectificatifs pour 2022 et 2023, lesquels se présentaient, en substance, comme suit :

14.         Par acte du 18 avril 2024, la contribuable, sous la plume de sa mandataire, a interjeté recours à l’encontre des bordereaux de rappel d’impôt 2022 et de taxation reconduite 2023 du 19 mars 2024 devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Elle a conclu à l’annulation desdits bordereaux et à l’émission de bordereaux corrigés conformes.

Le service de la TPC lui avait appliqué à tort le taux afférent au groupe professionnel n^o 64 qui englobait les entreprises générales, de génie civil, de maçonnerie, de carrelage et de gypserie-peinture. Selon ses statuts, elle avait une activité de promoteur immobilier, de sorte qu’elle était soumise à un taux d’imposition de 5,5‰ sur les gains liés aux opérations immobilières, conformément à l’art. 12 al. 3 du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 dans sa teneur applicable jusqu’au 31 décembre 2023 (aRDLCP - D 3 05.04). Or, l’opération immobilière qu’elle avait conduite en 2020 avait généré une perte de CHF 122'436.-. L’assiette taxable était par conséquent nulle, ce dont attestaient les comptes annuels 2020 et 2021 admis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE). Les bordereaux 2022 et 2023 n’avaient par conséquent pas lieu d’être.

15.         Dans sa réponse du 21 juin 2024, le service de la TPC a conclu au rejet du recours.

La loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 (aLCP - D 3 05) ne prévoyait pas la déduction des pertes ; seul le chiffre des affaires, soit la valeur effective des prestations commerciales fournies par le contribuable, était déterminant en matière de TPC. L’argument que la contribuable tentait de déduire de l’art. 12 al. 3 RDLCP tombait par ailleurs à faux. La LCP primait sur son règlement d’application de sorte que celui-ci ne pouvait pas déroger au principe de l’imposition du chiffre des affaires. L’activité principale déployée par la contribuable était en outre la construction d'immeubles et non l’achat puis à la revente de biens immobiliers déjà construits. Cette activité relevait clairement du groupe professionnel n^o 64 qui englobait les entreprises générales. Les bordereaux litigieux devaient donc être confirmés.

16.         La contribuable n’a pas répliqué.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation en matière de TPC (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 315 al. 1 aLCP  ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 315 al. 1 aLCP et 49 LPFisc.

3.             Il n’est pas contesté que la recourante est soumise à la TPC du fait qu’elle a son siège dans le canton de Genève (art. 301 al. 1 let. c aLCP).

4.             La recourante reproche en substance à l’autorité intimée de l’avoir incorporée dans le groupe professionnel n° 64. Elle fait valoir qu’elle aurait dû être qualifiée de promoteur immobilier et non d’entreprise générale. Partant, elle n’aurait dû être imposée, conformément à l’art. 12 al. 3 aRDLCP, que sur le gain réalisé dans le cadre de l’opération immobilière conduite en 2020, à hauteur de 5,5‰. Or, cette opération s’était soldée par une perte, de sorte que l’assiette imposable était nulle.

5.             Le montant de la taxe professionnelle communale de chaque contribuable est établi sur la base de coefficients, applicables aux chiffres annuels de ses affaires, aux loyers annuels de tous les immeubles, locaux et terrains qu’il occupe professionnellement et à l’effectif annuel des personnes travaillant dans son entreprise (art. 302 aLCP).

Les périodes de taxation et de calcul sont de deux ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction (art. 310 al. 1 let. a aLCP).

6.             Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être rattachée par analogie (art. 307 al. 1 aLCP).

Les coefficients applicables aux chiffres des affaires des différents groupes professionnels, qui sont plafonnés à l’art. 307A aLCP, sont fixés sur la base de l’intensité de rendement moyen des activités prises en considération (art. 307B al. 1 aLCP).

7.             Les groupes professionnels et les coefficients y afférents sont définis aux art. 12A – devenu l’art. 12B aRDLCP le 1^er janvier 2020 – à 13 aRDLCP, dès lors que l’art. 307B al. 8 aLCP prévoit que ces modalités ainsi que les coefficients applicables aux chiffres des affaires des groupes professionnels sont fixés par le Conseil d’État, par voie de règlement.

Selon l’art. 12B aRDLCP, le coefficient sur le chiffre des affaires est de 0,7 ‰ pour les entreprises générales, de génie civil, de maçonnerie, de carrelage et de gypserie-peinture (groupe professionnel n^o 64).

L’al. 3 de cette disposition prévoit quant à lui que le coefficient applicable aux gains réalisés par un contribuable sur des opérations immobilières est de 5,5‰.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 18 avril 2024 par A______ SA contre la décision sur réclamation du service de la taxe professionnelle communale de la Ville de B______ du 19 mars 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.