Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______, représentée par GESTOVAL SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE SA, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

5.             Dans sa jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 9C_713/2022 du 6 novembre 2023 consid. 5.1 ; 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.3), le Tribunal fédéral a rappelé que le revenu n'est imposable que s'il est réalisé. Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du revenu. La réalisation détermine le point d'entrée de l'avantage économique dans la sphère fiscale du contribuable. Tant que l'avantage économique n'est pas réalisé, il demeure une expectative non encore imposable. Un revenu est considéré comme réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. En règle générale, l'acquisition d'une prétention est déjà qualifiée de revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine. Ce n'est que si cette exécution paraît d'emblée peu probable que le moment de la perception réelle de la prestation est pris en considération.

Le caractère incertain de l'exécution de la créance ne saurait être reconnu qu'en cas d'insolvabilité du débiteur. L'incertitude sur la capacité du débiteur à honorer sa dette doit certainement être admise lorsque ce dernier est insolvable. Elle devra l'être également lorsque le débiteur est récalcitrant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1035/2020 du 12 novembre 2021 consid. 5.2).

6.             Les revenus provenant du transfert de l’usage ou de la mise à disposition sont réalisés lors de l’acquisition du droit, dans la mesure où celle-ci n’est pas incertaine. Dans la règle, l’échéance détermine le moment de la réalisation des revenus locatifs (Peter LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, I. Teil, 2019, art. 21, § 19, p. 659 et les réf. citées).

7.             En l’espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre, l’imposabilité en tant que telle des loyers. Cependant et contrairement à ce qu’elle soutient, les revenus locatifs ne sont pas imposables au moment où elle les encaisse, mais dès qu’elle acquiert un droit ferme au paiement de ces créances, c’est-à-dire lors de leur échéance. Il importe dès lors peu que certains locataires n’aient pas réglé l’intégralité des loyers à la fin de l’année 2021.

Cela étant, il convient d’examiner si les créances de loyer détenues par la recourante pourraient être qualifiées d’incertaines, ou que leur valeur seraient nulles, parce que ses locataires seraient insolvables ou récalcitrants.

L’intéressée ne le prétend pas. Certes, il ressort du dossier que l’un de ses locataires a rencontré des difficultés de trésorerie. En effet, de 2020 à 2022, il n’a pas acquitté la totalité des loyers dus pour la location de locaux situés dans les deux immeubles susmentionnés. En 2022, la recourante lui a soumis une proposition transactionnelle portant sur le paiement de ces arriérés, ainsi que sur des baisses de loyer. Ledit locataire ne peut toutefois être qualifié d’insolvable, ni de récalcitrant, sinon l’on voit mal pour quelle raison la contribuable lui aurait soumis une telle offre. Elle aurait, au contraire, laissé suivre la procédure d’évacuation pendante devant la chambre des baux et loyers de la Cour de justice, dont il est fait état dans la pièce produite à l’appui de ses écritures.

Enfin et quoi qu’en dise la recourante, il ne ressort pas du guide fiscal 2021 que seuls les loyers effectivement versés sont soumis à l’impôt. De toute manière, ce document, qui ne constitue qu’une aide apportée aux contribuables pour leur permettre de remplir leur déclaration fiscale, n’a pas force de loi.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sur ce point.

Impôt sur la fortune

8.             La recourante demande de se fonder sur les loyers effectivement encaissés pour déterminer la valeur fiscale des immeubles B______ et C______.

9.             À teneur de l’art. 50 let. a LIPP, la valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année par le Conseil d'État, sur proposition d'une commission d'experts, composée paritairement de représentants de l'administration fiscale et de personnes spécialement qualifiées en matière de propriétés immobilières et désignées par le département.

10.         Ce mode d’évaluation de la valeur fiscale des immeubles locatifs, non contesté par la recourante, a été entériné par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_66/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.1).

11.         L’intéressée ne peut être suivie.

En effet, du moment que, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas le montant des loyers effectivement perçus qui est déterminant, mais le total des loyers dus, ce montant doit également être intégré à l’état locatif servant de base à l’estimation de la valeur fiscale des immeubles B______ et C______.

12.         Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.

13.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03, la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).