Décisions | Tribunal administratif de première instance

sur réclamation

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

contre

la décision de retrait du Tribunal administratif de première instance du 22 mai 2024 (RTAP194/2024)

Monsieur A______ et B______ SA, représentés par Me Paul HANNA, avocat, avec élection de domicile

3.             Le tribunal a rendu une décision de retrait le 22 mai 2024 (RTAPI/194/2024) dont le dispositif était le suivant :

1.             prend acte du retrait du recours ;

2.             raye en conséquence la cause du rôle ;

3.             dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

4.             condamne l’État de Genève, soit pour elle [sic] l’autorité intimée, à verser à Monsieur A______ et B______ SA, pris conjointement et solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1'200.- ;

5.             dit que les frais de procédure, émoluments et indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance dans le délai de 30 jours courant dès la notification de la présente décision (art. 87 al. 4 LPA).

4.             En date du 21 juin 2024, le département a élevé réclamation à l’encontre de cette décision, concluant à la confirmation de la décision en tant qu’elle déclarait qu’il n’était pas perçu d’émoluments et à son annulation en ce qu’elle condamnait l’Etat de Genève, soit lui-même, à verser à M. A______ et B______ SA une indemnité de procédure de CHF 1'200.-.

5.             Par courrier du 2 juillet 2024, M. A______ et B______ SA ont indiqué au tribunal qu’ils s’en rapportaient à justice quant à la suite donnée à la demande de modification du point 4 du dispositif de la décision.

4.             En vertu de l’art. 50 LPA, la réclamation a pour effet d'obliger le tribunal à se prononcer à nouveau sur l'affaire (al. 1) ; il statue avec libre pouvoir d’examen sur la réclamation ; il peut confirmer ou au contraire modifier la première décision (al. 2). La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; ATA/769/2016 du 13 septembre 2016 et référence citée).

5.             Selon l'art. 87 al. 1 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. En règle générale, l’Etat, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l’objet d’un recours.

6.             Selon l'art. 87 al. 2 LPA, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.

7.             Aux termes de l'art. 89 LPA, le retrait du recours met fin à la procédure (al. 1). La juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (al. 3).

8.             Selon la chambre administrative de la Cour de justice, la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de l’indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu’une participation aux honoraires (ATA/769/2016 et les références citées).

Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient donc de prendre en compte les différents actes d’instruction ainsi que le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences.

Quant au montant retenu, il devait intégrer l’importance et la pertinence des écritures produites et, de manière générale, la complexité de l’affaire (ATA/769/2016).

9.             En l’espèce, dans la décision du 22 mai 2024, le tribunal a condamné le département au versement d’une indemnité de procédure de CHF 1'200.- en faveur de M. A______ et B______ SA.

Or, dans la mesure où M. A______ et B______ SA ont expressément renoncé au versement d’une telle indemnité dans leur courrier du 16 mai 2024 et s’en rapportent à justice quant à la suite donnée à la réclamation, le versement d’une telle indemnité n’apparait pas justifiée.

Ce qui précède conduit à l’admission de la réclamation.

10.         Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/769/2016 et les références citées), ni aucune indemnité de procédure allouée.