Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxation 2021 de Madame A______ et de Monsieur B______.

2.             Le contribuable a exercé, en raison individuelle, la profession d’agent général d’assurances pour C______, puis celle de conseil en assurances et d’agent spécial pour cette entreprise de 2012 à 2019, respectivement de 2019 à 2021.

3.             Dans leur déclaration fiscale 2021, les contribuables ont fait état de la cessation définitive de l’activité indépendante du précité.

Le bénéfice de liquidation s’élevait à CHF 306'196.-. Compte tenu d’un rachat fictif évalué à CHF 691'031.-, le bénéfice net imposable était nul.

4.             Par bordereaux datés du 20 juin 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé les contribuables pour l’année 2021.

Le bénéfice net de l’activité indépendante s’établissait à CHF 572'326.-, dont il convenait de retrancher les cotisations sociales (CHF 61'696.-) et les cotisations au troisième pilier lié (CHF 34'416.-).

5.             Le 19 juillet 2022, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux en demandant que le bénéfice de liquidation soit taxé de manière privilégiée (imposition séparée au cinquième des barèmes).

6.             Le 16 février 2023, les contribuables ont répondu à une demande de renseignements de l’AFC-GE, qu’elle leur avait adressée le 1^er février précédent.

7.             Par décisions du 16 mai 2023, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation en ce sens qu’elle a octroyé le bénéfice de l’imposition privilégiée au transfert d’un véhicule de la fortune commerciale dans la fortune privée du contribuable. Pour le surplus, la réclamation a été rejetée.

La provision pour bonus collaborateurs avait été constituée dans le cadre d’un possible engagement envers C______. Dès 2019, le contribuable avait dissous les provisions pour réserve de risque à raison de 20 % par an. Aucun remboursement de commission à C______ ne ressortait explicitement des états financiers.

En 2021, le contribuable avait annoncé la cessation de son activité indépendante et avait revendiqué l’imposition privilégiée s’agissant de :

-          la dissolution en 2020 de la provision pour réserve de risque, en CHF 77'908.- ;

-          la dissolution en 2021, de la provision pour réserve de risque, en CHF 77'908.- ;

-          la dissolution en 2021 de la provision du solde de la réserve de risque de CHF 155'816.- ;

-          la dissolution en 2021 de la provision AVS 2020 de CHF 4'201.15 ;

-          la dissolution en 2021 de la provision pour bonus collaborateurs 2018 de CHF 22'216.- ;

-          le produit réalisé sur le transfert du véhicule d’un montant de CHF 8'198.-.

La dissolution de ces provisions représentait un revenu ordinaire de l’activité indépendante. Leur création était directement liée à son activité opérationnelle et la réalisation des réserves latentes ne constituait pas une conséquence directe de la liquidation (absence de lien de causalité). Par conséquent, cette dissolution devait être considérée comme un revenu différé ordinaire imposable en plein et ne pouvait bénéficier de l’imposition privilégiée. Tel n’était cependant pas le cas du produit réalisé lors du prélèvement du véhicule.

8.             Par acte du 15 juin 2023, les contribuables, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre des décisions et des bordereaux du 16 mai précédent. Ils ont conclu à leur réformation en ce sens que la dissolution des provisions, effectuée en 2020 et 2021, soit imposée de manière privilégiée, le tout sous suite de frais et dépens.

L’AFC-GE avait violé leur droit d’être entendu. Elle avait rendu leur décision au mépris des faits exposés de manière étayée, ainsi que de leur argumentation juridique. Le recours devait dès lors être admis pour ce seul motif.

En tant que conseiller en assurances, il percevait une avance sur commission à chaque conclusion d’un contrat d’assurance. En cas de rupture du contrat avant la fin de sa durée de vie, il devait restituer la commission, prorata temporis. Dès lors, durant cinq ans, il existait un risque important que le contrat soit annulé ou résilié, notamment en cas de faillite du client, de sinistre ou de primes impayées, quand bien même il avait déjà utilisé la commission pour couvrir les charges de son entreprise. Pour chaque exercice, il comptabilisait les avances sur commissions comme produit, avec une provision pour tenir compte du risque lié à la durée de vie du contrat. Tout au long de son activité, les provisions étaient dissoutes linéairement sur cinq ans à raison de 20 % l’an.

En 2021, âgé de 65 ans, il avait cessé son activité indépendante, ce qui avait entraîné un ajustement de la provision AVS (CHF 4'201.15), la dissolution des provisions relatives aux bonus collaborateurs 2018 (CHF 22'216.-) et aux réserves risque (CHF 77'908.- et CHF 155'816.-), ainsi qu’un produit extraordinaire relatif au transfert d’un véhicule dans sa fortune privée (CHF 8'198.-).

Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, en cas de fin de l’activité indépendante, les provisions étaient dissoutes et les réserves latentes, réalisées, faute de quoi la cessation n’aurait pas lieu. La dissolution des provisions intervenues au cours du dernier exercice était causée par la cessation de son activité.

9.             Dans sa réponse du 9 octobre 2023, l’AFC-GE a conclu a conclu à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il portait sur l’année 2020 et à son rejet dans la mesure où il concernait la période fiscale 2021.

Elle n’avait pas violé le droit d’être entendu des recourants, qui confondaient ce principe avec l’appréciation des griefs et des moyens de preuve. De surcroît, ils avaient été en mesure d’attaquer les décisions sur réclamation en toute connaissance de cause.

Les bordereaux 2020 étaient entrés en force.

Les provisions pour réserves de risques, liées aux avances sur commissions perçues, auraient été finalement dissoutes au terme de la durée de vie des contrats, même en l’absence de cessation de son activité indépendante. La provision AVS n’avait pas été dissoute du fait de la cessation de l’activité indépendante, mais à la suite du prononcé de la décision de cotisations définitive par la caisse de compensation. La provision pour bonus collaborateurs 2018 avait été dissoute car C______ n’avait pas mis ce bonus à la charge du contribuable. Cette provision aurait finalement été dissoute dans un avenir prévisible. Il n’existait aucun lien de causalité entre la cessation de l’activité du recourant et la dissolution de ces provisions, de sorte que l’imposition ordinaire se justifiait.

Subsidiairement, les provisions pour risques liées aux avances sur commissions n’étaient, dès l’origine, pas justifiées par l’usage commercial, même si elles avaient été admises au niveau de la taxation. Le risque que la provision était censée couvrir ne se réalisait pas fréquemment. Dès lors que les provisions auraient pu être dissoutes en 2019, voire en 2020, l’imposition privilégiée en 2021 ne se justifiait pas.

10.         Par réplique du 5 février 2024, les contribuables ont maintenu leur recours.

L’AFC-GE ne revenait pas sur l’existence du risque financier existant lors de la constitution des provisions, ni sur leur dissolution à concurrence de 20 % par an depuis 2019, indûment taxée de manière ordinaire. Étant donné que celles-ci avaient été dissoutes au titre de la cession de l’activité du recourant, il était inconcevable qu’il ne bénéficiât pas de l’imposition privilégiée.

11.         Dans sa duplique du 29 février 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

Contrairement à ce que soutenaient les recourants, il n’existait pas un risque financier en lien avec les provisions constituées, puisque ces provisions n’étaient pas justifiées par l’usage commercial. Ainsi, le refus d’octroyer le bénéfice de l’imposition privilégiée en lien avec ces dissolutions trouvait sa source dans le fait qu’il s’agissait de revenus ordinaires (absence de lien de causalité) et que les provisions auraient pu être redressées fiscalement en 2019 ou en 2020 dans un régime d’imposition ordinaire.

12.         Le 14 mars 2024, les contribuables ont produit des déterminations aux termes desquelles ils ont maintenu leur recours.

13.         Le détail de pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure utile.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Les recourants se plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 16 mai 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Madame A______ et Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Pascal DE LUCIA et Philippe FONTAINE, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.