Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______ SA, représentée par Me Michel CABAJ, avocat, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

4.             Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Par ailleurs, le droit d'être entendu ne comprend pas celui d'être entendu oralement (art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1).

5.             En l’espèce, la société sollicite l’audition de M. C______, qui devrait porter sur des entretiens téléphoniques avec l’AFC-GE. Notamment, le 31 janvier 2023, aurait été évoquée la remise de sa déclaration fiscale 2021. En outre, dans une conversation postérieure au 26 janvier 2023 entre ce mandataire et l’autorité intimée, la taxation d’office 2021 n’aurait pas été mentionnée.

Le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et nécessaires pour statuer en toute connaissance de cause sur le litige. En effet, la contribuable a pu faire valoir ses arguments, dans le cadre de son recours et de sa réplique, et produire tout moyen de preuve utile à l’appui de ses allégués. L’audition de M. C______ n’apparaît pas utile, car ainsi qu’il sera exposé ci-dessous, le tribunal laissera ouverte la question de savoir si la société a effectivement reçu ses bordereaux le 26 janvier 2023. Enfin, l’audition d’un témoin ne constitue pas un acte d’instruction obligatoire. Il ne sera donc pas ordonné.

6.             Lorsque les décisions sur réclamation sont des décisions d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours, mais non pas la taxation en tant que telle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3).

Il en résulte que le tribunal ne peut se prononcer sur le fond de la taxation 2021, puisque les décisions du 24 mai 2023 se bornent à déclarer irrecevable la réclamation formée par la société à l’encontre des taxations relatives à cette année fiscale. Se pose cependant la question de leur éventuelle nullité. En effet, dans son recours, la contribuable soulève ce grief, en relevant que celles-ci s’écartent sans motif de la taxation 2019. Elle fait valoir qu’en 2021, elle a réalisé un bénéfice de CHF 478.- en bénéficiant de pertes reportables de CHF 130'108.-. Or, l’AFC-GE a arrêté son bénéfice à CHF 187'500.- sans pertes reportées.

7.             Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_501/2021 du 19 novembre 2021 consid. 5.2 et 5.3), la nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et doit être constatée d'office. Si l'autorité augmente systématiquement le revenu estimé d'une année à l'autre sans prendre de mesures d'investigation ou de clarification pour vérifier la plausibilité de ces augmentations, cela conduit à qualifier son appréciation de manifestement inexacte au sens de l'art. 132 al. 3 LIFD. Une telle façon de procéder ne saurait en soi être considérée comme une violation si flagrante des obligations de l'autorité fiscale qu'elle aurait pour conséquence la nullité de la taxation d'office. Une telle nullité n'est admise que si l'autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d'une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu'elle apparaît comme l'expression d'un arbitraire injustifiable (arrêt du Tribunal fédéral arrêt 2C_679/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.2.4, dans lequel l'autorité fiscale avait reçu copie des avis de salaire du contribuable et connaissait ainsi son revenu réel, mais avait nonobstant procédé à une augmentation systématique et massive du revenu imposable en contradiction grossière avec les pièces claires dont elle disposait).  

8.             En l’espèce, il ne peut être reproché à l’AFC-GE d’avoir apprécié la situation de la recourante de manière grossièrement contraire aux pièces du dossier, étant donné que celle-ci n’a pas retourné sa déclaration fiscale 2021, bien qu’ayant été sommée de s’exécuter. L’AVC ayant frappé M. D______ ne saurait justifier un tel retard. En effet, outre ce dernier, la société comportait deux administrateurs. Dès lors, la taxation d’office 2021 n’est pas nulle.

9.             La société conteste la tardiveté retenue par l’AFC-GE.

10.         Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2 et les réf.), en vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté. Le principe de la bonne foi oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours.  

Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années ; il en va de même pour celui qui reste inactif pendant deux mois. En revanche, on ne peut reprocher aucun retard à celui qui consulte son dossier auprès de l'autorité quelques jours après avoir eu connaissance de l'existence d'une condamnation pénale. Est de même irréprochable celui qui réagit le jour même où il constate le début de travaux dont l'autorisation de les exécuter ne lui a pas été notifiée (ATA/1783/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4c).

11.         En l’espèce, la recourante soutient qu’elle n’a pris connaissance de ses bordereaux 2021 au plus tôt le 29 juin 2023, après les avoir sollicités de l’AFC-GE, mais qu’en revanche, aucune décision de taxation ne lui a été communiquée le 26 janvier 2023.

Certes, il ne peut être exclu qu’aucun bordereau concernant l’année 2021 lui ait été transmis, en particulier le 26 janvier 2023. Toutefois, les sommations l’enjoignant de s’acquitter de l’ICC 2021, envoyées par courrier « A plus », lui ont été remises le 25 avril 2023, ainsi qu’il ressort du système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste. Dès lors, elle devait se renseigner auprès de l’AFC-GE dans un délai raisonnable au sujet de l’existence d’une éventuelle décision fixant le montant de ses impôts 2021. Or, elle n’a sollicité ces bordereaux qu’en juillet 2023, soit trois ans après la communication de la susdite sommation. Étant demeuré passive si longtemps, elle ne saurait, en vertu du principe de la bonne foi, prétendre qu’elle n’a jamais eu connaissance de ces décisions auparavant.

L’échange de courriels entre l’AFC-GE et la société, intervenu entre le 9 mars et le 15 mai 2023, n’est d’aucun secours à cette dernière. En effet, celle-ci y informe notamment l’autorité intimée qu’elle lui transmet ses comptes 2020 et 2021, ainsi que sa déclaration fiscale 2021. Cependant, il ne ressort d’aucun de ces courriels – en particuliers ceux datés des 28 avril, 1^er et 15 mai 2023 – qu’elle s’est renseignée ou a contesté les sommations susmentionnées.

Il en résulte que c’est à juste titre que l’AFC-GE a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté la réclamation de la société relative à sa taxation 2021.

Recours à l’encontre de la taxation 2020

12.         La société n’a jamais réclamé contre sa taxation 2020, si bien que celle-ci est entrée en force.

Cela étant, elle soutient qu’elle n’a pris connaissance des bordereaux de cette année-là le 3 juillet 2023 uniquement, après les avoir demandés à l’AFC-GE. Elle a saisi directement le tribunal. Toutefois, si celui-ci n’était pas compétent, son acte de recours devait être transmis à l’autorité intimée comme valant réclamation.

Certes, il ne peut être exclu qu’elle n’ait jamais été taxée pour l’année 2020. Toutefois, la sommation l’enjoignant de s’acquitter de l’ICC 2020, envoyée par courrier « A plus » lui a été remise le 5 juillet 2020 ainsi qu’il ressort du système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste. En outre, les commandements de payer relatifs à cette même période fiscale lui ont été notifiés le 9 mars 2023 et ils n’ont pas été frappés d’opposition.

Dès lors, la contribuable devait se renseigner auprès de l’AFC-GE dans un délai raisonnable au sujet de l’existence d’une éventuelle décision fixant le montant de son imposition 2020. Or, elle n’a sollicité ces bordereaux qu’en juillet 2023, soit trois ans après la susdite sommation. Étant demeuré passive si longtemps, elle ne saurait, en vertu du principe de la bonne foi, prétendre qu’elle n’a jamais eu connaissance de ces décisions auparavant.

L’échange de courriels entre l’AFC-GE et la société, intervenu entre le 9 mars et le 15 mai 2023, n’est d’aucun secours à cette dernière, pour les mêmes motifs que ceux exposés en lien avec la taxation 2020. Cependant, il ne ressort d’aucun de ces courriels – en particuliers ceux datés des 28 avril, 1^er et 15 mai 2023 – qu’elle s’est renseignée ou a contesté la sommation susmentionnée.

Au vu du comportement contraire à la bonne foi de la recourante, il n’y a pas lieu de renvoyer l’acte du 3 juillet 2023 afin que l’AFC-GE le traite comme une réclamation.

13.         La société soutient que sa taxation 2020, tout comme celle de l’année suivante, est nulle, dès lors qu’elle s’écarte manifestement de la réalité. Elle fait valoir qu’en 2020, elle a réalisé un bénéfice de CHF 82'341.- en bénéficiant de pertes reportables de CHF 130'108.-. Or, l’AFC-GE a arrêté son bénéfice à CHF 150'000.- sans pertes reportées.

L’intéressée ne peut être suivie, pour les motifs qui ont été exposés ci-dessus, en ce qui concerne la taxation 2021. En effet, il ne peut être reproché à l’AFC-GE d’avoir apprécié la situation de la recourante de manière grossièrement contraire aux pièces du dossier, étant donné que celle-ci n’a pas retourné sa déclaration fiscale 2020, bien qu’ayant été sommée de s’exécuter. Sa taxation d’office 2020 n’est donc pas nulle.

14.         Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu’il porte sur la période fiscale 2020.

15.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).