Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Les héritier de feue A______ et feu B______, soit Madame C______ et Monsieur D______, représentés par Me Alexandre FALTIN, avocat, avec élection de domicile

Vu les bordereaux du 29 février 2024 que l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a émis en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_655/2022 du 31 octobre 2023, concernant la taxation ICC et IFD 2008 de Madame C______ et Monsieur D______ ;

Vu la réclamation que ces derniers ont formée contre ces bordereaux auprès de l’AFC-GE le 28 mars 2024 ;

Attendu que, le 18 avril 2024, l'AFC-GE a transmis cet acte au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de compétence ;

Considérant, en droit, que le tribunal connaît des recours dirigés contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 et 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11) ;

Que le tribunal examine d'office sa compétence et, s'il la décline, transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, tout en en avisant les parties (art. 11 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

Que l'AFC-GE est compétente pour connaitre des réclamations formées par les contribuables (cf. art. 42 et 43 LPFisc ; art. 134 et 135 LIFD) ;

Qu’en l’occurrence, la réclamation des contribuables du 28 mars 2024 relève de la compétence de l'AFC-GE (cf. ATA/1311/2023 du 5 décembre 2023 portant sur un cas similaire) ;

Que le tribunal n'est donc pas compétent pour en connaître ;

Que partant, la réclamation des contribuables sera retournée à l’AFC, pour examen ;

Qu’au vu des circonstances, il sera statué sans frais (art. 87 al. 1 LPA).