Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______, agissant en son nom et au nom de son fils mineur B______, tous deux représentés par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Les cas de force majeure, à savoir les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (ATA/1416/2019 du 24 septembre 2019 consid. 2d), demeurent toutefois réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (ATA/ 463/2018 du 8 mai 2018).

4.             La prestation « Courrier A Plus » offre la possibilité de suivre le processus d'expédition du dépôt jusqu'à la distribution. Elle comporte également l'éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables. Lors de l'expédition par « Courrier A Plus », l'expéditeur obtient des informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d'absence, le destinataire ne reçoit pas d'invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A Plus - La transparence tout au long du processus d'expédition » ; aussi ATF 142 III 599 consid. 2.1).

5.             La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où l'administré en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire, à savoir dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. Il n'est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance ; il suffit qu'il puisse en prendre connaissance (ATA/871/2019 du 7 mai 2019 consid. 3c et les réf.).

6.             Ainsi, lorsqu'une décision est notifiée par « Courrier A Plus », le délai commence à courir dès sa remise dans la boîte aux lettres ou la case postale (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3).

7.             En matière de plis recommandés, lorsque le recourant a choisi de retenir les envois qui lui sont adressés en « poste restante », ce qui lui permet de les faire conserver pendant un mois selon les facilités que la Poste octroie, l'acte est également réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours et non pas le dernier jour du délai de garde d'un mois, parce que la poste restante n'est pas un mode de distribution du courrier (arrêt du Tribunal fédéral 9C_303/2014 du 25 avril 2014).

8.             De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès - est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. Ce principe s'applique également en procédure administrative. (ATF 141 II 429 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2016 du 21 décembre 2016 consid. 3.3.1).

9.             En l'espèce, il résulte des données provenant du système « Track and Trace », que la décision attaquée, envoyée par « Courrier A Plus », était disponible dès le 9 février 2024 pour être retirée au guichet. Elle est ainsi entrée à cette date dans la sphère de puissance de la recourante. Conformément à la jurisprudence, le fait que la distribution de cette décision n'a eu lieu que le 14 février 2024 n'a pas pour effet de reporter le point de départ du délai de recours. Formé le 15 mars 2024, le présent recours a donc été déposé au-delà du délai légal de trente jours rappelé plus haut, qui arrivait à échéance le trentième jour à compter du 10 février 2024 (lendemain de la notification), soit le dimanche 10 mars 2024 – échéance reportée au lundi suivant, soit le 11 mars 2024. Le recours est donc tardif. La recourante devait s'attendre à recevoir la décision attaquée, puisque l'OCPM lui avait fait part de son intention de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour. Enfin, l'intéressée n'a ni démontré, ni même allégué l'existence d'un cas de force majeure en raison duquel elle n'aurait pas été à même de saisir le tribunal en temps utile.

10.         Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

11.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 350.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

12.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.