Décisions | Chambre Constitutionnelle

A. a. Par acte expédié le 27 septembre 2025, le C______ (ci-après : C______), D______ (ci‑après : D______), A______ et B______ ont recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre la décision de validation de la candidature de Q______ sur la liste n° 2 du parti politique R______ de S______ à l’élection du Conseil municipal de cette commune, concluant principalement à l’annulation de cette validation, à ce que Q______ soit déclaré inéligible et radié de la liste n° 2 R______ des bulletins de vote remis aux électeurs S______ et qu’un « rappel à la loi » soit signifié à ce candidat, aux R______ de S______, au service des votations et élections et au Conseil d’État afin qu’ils respectent ou fassent respecter « l’interdiction de faire de la propagande électorale » en usant de la fonction de conseiller administratif du candidat. Subsidiairement, Q______ devait démissionner de son poste auprès de l’exécutif communal pour se présenter à l’élection au Conseil municipal.

b. La cause a été enregistrée sous le numéro 1______.

B. a. Par requête expédiée le 27 septembre 2025 également, le C______, D______, A______ et B______ ont demandé la récusation dans la cause précitée de tous les juges de la Cour de justice membres des R______ ou du T______ (ci-après : T______), à savoir E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______ et P______.

Certes, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la nomination des juges par un membre de l’exécutif ou le Parlement ne créait pas de dépendance de ceux-ci à leur égard une fois nommés. Il convenait toutefois de souligner plusieurs points spécifiques au processus d’élection des juges en Suisse. L’élection de ceux-ci par le parlement fédéral ou cantonal était de nature à jeter un doute sérieux sur leur indépendance et impartialité. Se référant à des ouvrages de doctrine et l’avis, notamment, d’un ancien juge fédéral, les demandeurs soulignaient la fragilité de l’indépendance des juges, notamment au moment de leur réélection. L’art. I.8 des Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire publiés par l’Organisation des Nations Unies recommandait que le juge s’abstienne d’adhérer à un parti politique, de recueillir des fonds à des fins politiques, d’assister à des réunions politiques ou à des activités de financement politique, de verser une contribution à des partis ou destinée à des campagnes politiques et de prendre part en public à des controverses de caractère politique.

L’élection des juges genevois par le Parlement ou le Grand Conseil violait le principe de la séparation des pouvoirs et l’appartenance à un parti politique nuisait aux critères internationaux en matière de nomination des magistrats. Il était extrêmement rare qu’un tribunal cantonal admette le recours d’un contribuable en matière d’impôts ou de taxes. Les art. 29ss de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’art. 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), l’art. 4 § 1 du protocole additionnel n° 7 de la CEDH et l’art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques étaient violés.

Retraçant l’historique du mode d’élection des juges genevois, les demandeurs relevaient que désormais, seuls les juges titulaires au nombre d’environ 150 étaient élus, tous les six ans, par le Peuple, les juges non titulaires (suppléants, assesseurs, procureurs extraordinaires) et les juges de la juridiction des prud’hommes, au nombre d’environ 450, étant élus par le Grand Conseil. La commission interpartis, réunissant les partis politiques siégeant au Grand Conseil, négociait les candidatures aux élections judiciaires en fonction de leurs compétences, mais aussi de leur appartenance politique. Cette mainmise des partis avait été critiquée par D______ et le C______, qui avaient dénoncé une politisation excessive du processus et une marginalisation des petits partis ou des candidats hors parti. Le transfert au Grand Conseil du pouvoir d’élire la majorité des juges accentuait la domination des grands partis. Tant avant que depuis la modification de la Constitution cantonale en 2012, la commission interpartis avait contribué à l’élection tacite des juges et, partant, empêché le Peuple de jouer son rôle constitutionnel. Cette pratique limitait l’exercice direct des droits démocratiques des citoyens.

En l’espèce, le T______ et R______ s’étaient apparentés pour l’élection au Conseil municipal de S______. Compte tenu de la proximité politique des juges de la Cour de justice membres du T______ et des R______, ceux-ci étaient prévenus et devaient se récuser dans le litige concernant ladite élection.

b. Par courrier du 2 octobre 2025, la délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation a informé les demandeurs de sa composition.

c. Par courrier du 9 octobre 2025, elle les a informés que la cause était gardée à juger.

1.             Selon l'art. 15A al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande de récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente, ce qui est le cas en l’espèce.

2.             La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le président de la Cour de justice ou la vice-présidente en charge de la Cour de droit public et deux juges titulaires de la chambre concernée selon leur rang (art. 15A al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice [RCJ - E 2 05.47]).

En l'espèce, la composition de la délégation, formée de la vice-présidente en charge de la Cour de droit public et de deux juges de la chambre constitutionnelle, selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées.

La Délégation des Juges de la Cour de justice

rejette la requête de récusation formée le 27 septembre 2025 par le C______, D______, A______ et B______ contre les Juges E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______ et P______ ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision au C______, D______, à A______ et B______ ainsi qu’à E______, F______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______ et P______ et, pour information, à Q______et au Conseil d’État.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY et Blaise PAGAN, juges.

Au nom de la Délégation des Juges de la Cour de justice:

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.