Décisions | Chambre des baux et loyers

A. Par ordonnance de preuves du 14 octobre 2024, reçue par A______ SA le 16 octobre 2024, le Tribunal des baux et loyers a notamment déclaré irrecevable le bordereau de pièces complémentaires de A______ SA du 20 septembre 2024 (ch. 1 du dispositif) et constaté que les offres de preuves des parties tendant à l'audition de témoins étaient irrecevables (ch. 2).

B. a. Le 28 octobre 2024, A______ SA a formé recours contre les chiffres 1 et 2 du dispositif de l'ordonnance précitée, concluant à ce que la Cour de justice les annule, constate la recevabilité de son bordereau de pièces complémentaires du 20 septembre 2024 ainsi que celle de ses offres de preuves tendant à l'audition des témoins portés sur sa liste du 20 septembre 2024 et renvoie la cause au Tribunal, avec suite de frais et dépens.

b. Le 11 novembre 2024, la CAISSE DE PENSION B______ et la FONDATION DE PLACEMENT C______ ont conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

c. Les parties ont été informées le 6 décembre 2024 de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.

a. Le 29 novembre 2023, A______ SA a formé à l'encontre de la CAISSE DE PENSION B______ et de la FONDATION DE PLACEMENT C______ une demande en réduction de loyer, en paiement et en remise en état de la chose louée.

Elle allègue avoir conclu en tant que locataire avec les précitées un contrat de bail portant sur un appartement de quatre pièces, occupé par un tiers, pour un loyer de 2'441 fr. par mois, hors charges. L'occupant avait subi des nuisances en raisons de travaux effectués dans l'immeuble jusqu'à fin décembre 2015. Après les travaux, les nuisances, sonores, avaient perduré en raison du fait que les locaux précédemment objet des travaux étaient occupés par un fitness et que l'immeuble était mal insonorisé.

Elle a conclu à l'octroi d'une réduction de loyer de 20% jusqu'à l'élimination des défauts et à la restitution du trop-perçu de loyer.

Outre les pièces produites, elle a mentionné à titre d'offre de preuves, "interrogatoire des parties" et "preuve par témoins" sans autre précision.

b. La CAISSE DE PENSION B______ et la FONDATION DE PLACEMENT C______ ont conclu au déboutement de leur partie adverse de toutes ses conclusions.

Elles ont notamment contesté les nuisances alléguées par celle-ci.

Outre les pièces produites, elles ont mentionné, à titre d'offre de preuves, "audition des parties" et "audition de témoins" sans autre précision.

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions.

d. Lors de l'audience du Tribunal du 20 septembre 2024, A______ SA a déposé un chargé de pièces complémentaires. Ses parties adverses se sont opposées à la production de ces pièces nouvelles.

A l'issue de l'audience du 20 septembre 2024, le Tribunal a réservé la suite de la procédure.

1. 1.1 Le recours est recevable contre les ordonnances d'instruction lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (COLOMBINI, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 4.1.3 ad art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2011, n. 39 ad art. 319 CPC; JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2019, n. 22 ad art. 319 CPC et références citées).

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue ainsi pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC).

Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Admettre le contraire reviendrait en effet à permettre au plaideur de contester immédiatement toute mesure d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter. Ainsi, les ordonnances de preuves et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (COLOMBINI, op. cit., n. 4.3.1 et 4.3.2 ad art. 319 CPC).

Déclare irrecevable le recours formé le 28 octobre 2024 par A______ SA contre l'ordonnance de preuves rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13903/2023.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

Indication des voies de recours :

La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée dans les 30 jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF) aux conditions de l'art. 93 LTF.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.