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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2584/2026

ATAS/857/2026 du 01.10.2026 ( AVS ) , PARTIELMNT ADMIS

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2584/2026 ATAS/857/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 1er octobre 2026

Chambre 5

 

En la cause

A______

 

 

recourante

 

contre

CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES

 

 

intimée

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1965, est propriétaire de biens immobiliers.

b. Elle est affiliée, en tant que personne sans activité lucrative, depuis le 1er janvier 2021, auprès de la caisse de compensation des banques suisses (ci-après : la caisse).

B. a. Par décision du 7 mai 2025, la caisse a fixé les cotisations, pour l’année 2023 de l’assurée, en se fondant sur les communications de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), considérant que la fortune nette du couple, en partenariat au 31 décembre 2023, s’élevait à CHF 10’201'989.-, la fortune déterminante de l’assurée s’élevait à CHF 6’930’994.50. Le montant des cotisations AVS, correspondant au montant de la fortune déterminante, s’élevait à CHF 1’713.20 par mois.

b. Par courrier du 12 mai 2025, l’assurée s’est opposée à la décision du 7 mai 2025, alléguant que la fortune nette du couple au 31 décembre 2023 avait été fixée par erreur à CHF 10’201'989.- dès lors que la répartition intercantonale de la fortune au 31 décembre 2023, qui faisait partie de la décision de taxation 2023 du 4 décembre 2024, aboutissait à une fortune nette du couple de CHF 8’709'023.-. Se fondant sur cette différence, l’assurée demandait une rectification de la cotisation pour l’année 2023.

c. Par décision sur opposition du 2 juillet 2026, la caisse a rejeté l’opposition du 12 mai 2025 et confirmé la décision de cotisations du 7 mai 2025. Elle exposait s’être fondée sur la décision de l’AFC qui avait retenu le montant contesté de CHF 10’201'989.-. Par ailleurs, l’AFC avait confirmé à la caisse que les taxations fiscales avaient été établies et notifiées aux contribuables, avec indication des voies de droit et que toutes les taxations en question étaient définitives et exécutoires.

C. a. Par acte posté le 13 juillet 2026, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 2 juillet 2026 par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a fait valoir que les deux biens immobiliers concernés, soit une maison à B______ et un appartement à C______, avaient subi des majorations injustifiées, raison pour laquelle la valeur vénale du bien immobilier de C______ avait été fixée à CHF 1’650'000.- et non pas à la valeur majorée de CHF 2’092'500.-, raison pour laquelle le montant de la cotisation AVS pour l’année 2023 devait être revu.

b. Par réponse du 4 août 2026, la caisse a conclu au rejet du recours, récapitulant les montants pris en compte par l’AFC, soit plusieurs immeubles, deux étant situés à Genève et subissant une majoration de 145%, auxquels s’ajoutaient des immeubles en France, aux États-Unis, une fortune mobilière, ainsi que des dettes chirographaires, aboutissant à une fortune nette de CHF 10’201’988.90 telle que retenue par l’AFC. Un courriel de l’AFC, daté du 19 février 2026, confirmait que l’AFC avait « communiqué la fortune nette et que l’ajout de la surestimation immobilière de 1’492’966 » avait « été ajoutée aux chiffres transmis dans les communications 2023 et 2024 ».

c. Par réplique du 20 août 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions, exposant qu’elle n’avait pas fait de réclamation contre les décisions de l’AFC, au motif qu’il n’y avait pas de majoration pour les immeubles, ladite majoration n’étant intervenue qu’au stade de la décision de la caisse. Elle renvoyait aux explications déjà données sur les particularités concernant l’appartement de C______, qui avait été acquis à la valeur de marché en octobre 2022 et pour lequel la majoration lui paraissait injustifiée.

d. Copie de la réplique a été transmise à la caisse par courrier du 24 août 2026 ; cette dernière n’a pas réagi.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

 

EN DROIT

 

1.             1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la fixation des cotisations de la recourante, comme personne sans activité lucrative, pour l'année 2023, singulièrement sur le montant de l’estimation, retenu par l’intimée, pour les immeubles sis dans le canton de Genève.

3.              

3.1 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale.

3.2 Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune (art. 28 al. 2 RAVS). Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux CHF 50'000.- inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 3 RAVS). Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 1re phr. RAVS). Le Tribunal fédéral a admis la légalité et la constitutionnalité de l’art. 28 RAVS (ATF 143 V 254 consid. 6).

3.3 Pour établir la fortune déterminante, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt cantonal. Elles tiennent compte des valeurs de répartitions intercantonales (art. 29 al. 3 RAVS). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS, également applicable à la taxation des personnes sans activité lucrative par renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS).

3.4 L'impôt sur la fortune des personnes physiques a pour objet l'ensemble de la fortune nette (art. 13 al. 1 LHID) qui se détermine selon les règles d'évaluation prévues à l'art. 14 LHID. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée, sous réserve des exceptions énumérées de manière exhaustive à l'art. 14 al. 2 et 3 LHID. Par principe de la valeur vénale au sens de l'art. 14 LHID, il faut entendre la valeur attribuée à un objet sur le marché des échanges économiques, lors d'un achat ou d'une vente dans des conditions normales, qu'un tiers serait prêt à payer (ATF 148 I 210 consid. 4.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_606/2024 du 28 février 2025 consid. 4.1 ; 9C_670/2022 du 19 avril 2023 consid. 3.1.3 et les références).

La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal de méthode d'évaluation précise pour déterminer la valeur vénale au sens de l'art. 14 LHID. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, vu le caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 2e phr. LHID, dans quelle mesure le rendement doit être pris en considération dans l'estimation (ATF 148 I 210 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_606/2024 du 28 février 2025 consid. 4.1 ; 2C_66/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2 et les références).

4.              

4.1 En vertu de l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes n'exerçant aucune activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7 1re phrase RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.

4.2 Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les données fiscales et que le juge des assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale, mais déterminants sur le plan des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas. La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales, et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation. L'assuré n'exerçant aucune activité lucrative doit donc faire valoir ses droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des cotisations sociales – en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.4 ; ATF 110 V 83).

4.3 Le principe selon lequel l'assuré doit faire valoir ses droits dans la procédure judiciaire fiscale connaît toutefois une exception, lorsque le montant de l'impôt fixé dans la décision de taxation est peu élevé et que l'absence d'une valeur litigieuse suffisante enlève tout motif d'entamer une procédure fiscale. Dans ce cas de figure, un examen autonome des facteurs d'imposition sur lesquels se fonde la décision de cotisations attaquée reste possible. Cette exception doit valoir à plus forte raison dans le cas où il résulte de la taxation qu'aucun impôt n'est dû, puisque le contribuable n'a alors aucune possibilité, faute de lésion, d'emprunter la voie du recours fiscal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2015 du 19 février 2016 consid. 6.5 ; ATF 110 V 369 consid. 3b ; voir également arrêt H 64/06 du 11 avril 2007 consid. 3.4 et les références, in SVR 2007 AHV n° 11 p. 29).

Dans son arrêt 9C_441/2015 du 19 février 2016, le Tribunal fédéral a examiné en détail la question de la force obligatoire des communications fiscales et sa portée.

Il a ainsi considéré qu’en règle générale, les autorités fiscales ne communiquent que les montants déterminants nécessaires pour la fixation des cotisations à verser, sans fournir de détails sur les calculs effectués, conformément au ch. 4057 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (ci-après : DIN). Cette façon de faire peut néanmoins poser des problèmes, car il arrive que les montants communiqués par les autorités fiscales ne trouvent pas de corrélation dans les décisions de taxation notifiées aux contribuables. Une divergence entre les chiffres retenus sur le plan fiscal et sur le plan des cotisations sociales ne signifie pas nécessairement l'existence d'une erreur. Dans le cas qui était soumis au Tribunal fédéral, ces différences semblaient s'expliquer par les particularités propres à la législation fiscale genevoise en matière d'imposition de la fortune, laquelle prévoit la prise en considération de déductions (abattement pour durée d'occupation et déduction sociale sur la fortune ; voir les art. 50 let. e et 58 de la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP ; RS/Ge D 3 08]) dont il n'y avait pas lieu de tenir compte dans le cadre de la fixation de la fortune déterminante pour le calcul des cotisations sociales. Il n'en demeure pas moins qu'il peut être extrêmement difficile pour la personne tenue de payer des cotisations, sauf à disposer de solides connaissances en droit fiscal, de comprendre les chiffres communiqués par les autorités fiscales, d'en vérifier la conformité avec les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale et, partant, de renverser la présomption d'exactitude attachée aux communications fiscales (consid. 8.2).

Aussi, lorsque la personne tenue de payer des cotisations conteste, dans le cadre de la procédure d'opposition (art. 52 LPGA), le bien-fondé de la décision de cotisations rendue à son égard par une caisse de compensation, en émettant des critiques précises à l'encontre des montants retenus pour la fixation des cotisations ou, plus généralement, en se prévalant du fait que les chiffres retenus ne correspondent pas à ceux figurant dans la décision fiscale qui lui a été notifiée, elle fait implicitement valoir que la communication fiscale est manifestement erronée. D'après les directives administratives applicables en la matière (cf. ch. 4060 DIN), la caisse de compensation a, en pareille situation, une obligation de clarification ; elle est tenue de prendre contact avec l'autorité fiscale compétente afin que celle-ci examine la portée des critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication. Si l'autorité fiscale ne procède à aucune rectification, la caisse de compensation n'est pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale et à rendre elle-même une décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 145/87 du 15 août 1988 consid. 5b, in RCC 1988 p. 592). Il convient en effet de souligner que le principe de la force obligatoire des communications fiscales n'a de portée qu'en tant qu'il interdit à une caisse de compensation de s'écarter de son propre chef du contenu d'une communication fiscale (initiale ou subséquente [avec ou sans rectification]) ; il ne signifie en revanche nullement qu'une caisse de compensation peut ignorer les critiques émises à l'encontre du bien-fondé d'une communication fiscale (consid. 8.3).

La caisse de compensation ne saurait par conséquent opposer le fait qu'elle est liée par les données des autorités fiscales cantonales pour refuser de procéder, dans le cadre d'une procédure d'opposition, aux éclaircissements rendus nécessaires par les critiques émises par la personne tenue de payer des cotisations. Au contraire, l'obligation de clarification exige de la caisse de compensation qu'elle obtienne de l'autorité fiscale compétente des explications détaillées quant au contenu de la communication fiscale. Ce n'est que de cette manière que la personne concernée est en mesure de s'assurer que la communication émise par les autorités fiscales - dès lors qu'il convient de rappeler qu'elle n'est pas une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) et qu'elle n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours - et, partant, la décision de cotisations, reposent sur les bases de taxation arrêtées dans le cadre de la procédure fiscale et ne contiennent pas d'erreur. Sinon, cela reviendrait à empêcher la personne concernée de contester le bien-fondé de la communication fiscale et à vider de son sens la procédure d'opposition prévue par la LPGA (consid. 8.4).

Pour éviter une discrimination des contribuables qui sont assujettis à la souveraineté fiscale de plusieurs cantons (ce principe de non-discrimination découle de l’art. 127 al. 3 Cst. ; Daniel DE VRIES REILINGH, La double imposition intercantonale, 2e éd., 2013, p. 132 ss et les références, p. 24 s.), il est nécessaire d’établir la fortune nette globale de chaque contribuable (art. 13 al. 1 LHID), en prenant en compte l’ensemble des dettes de celui-ci. Cela nécessite de procéder à une répartition de ces différentes dettes entre les cantons concernés ; la solution adoptée à cet égard par la jurisprudence consiste à retenir une répartition proportionnelle des dettes, sur la base des actifs bruts localisés (Daniel DE VRIES REILINGH, op. cit., p. 132 ss et les références). Cette répartition suppose ainsi au préalable une évaluation des actifs en question et notamment des actifs immobiliers. Or, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni l’art. 14 LHID ne prescrivent une méthode d’évaluation uniforme à cet égard.

5.              

5.1 Dans un contexte de répartition intercantonale, sachant que les immeubles sont estimés selon des règles différentes dans chaque canton, il est nécessaire de déterminer une valeur de référence uniforme afin d'assurer une répartition correcte et une imposition adéquate. La Conférence suisse des impôts (ci-après : CSI) a ainsi émis une circulaire précisant les valeurs de répartition intercantonales, établies sur la base des résultats d’une enquête nationale comparant les gains de la vente de biens immobiliers aux valeurs fiscales cantonales respectives. Il s'agit de la circulaire no 22 de la CSI relative aux règles concernant l’estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts dès la période de taxation 2002 (facteurs de répartition) du 22 mars 2018 (ci-après : la circulaire ; disponible sur https://www.ge.ch/document/circulaire-ndeg22-csi-estimation-immeubles-dans-repartition-intercantonale-impots).

5.2 La circulaire établit que, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, tous les actifs doivent être évalués, au niveau intercantonal, selon des règles cohérentes par tous les cantons concernés, au moins pour la répartition des intérêts passifs. Étant donné que les immeubles sont estimés de manière différente dans les cantons, il faut déterminer une valeur de référence uniforme pour des raisons de répartition correcte et d’imposition adéquate. Les facteurs de répartition sont utilisés à cette fin. D’après les résultats d’une enquête nationale, les gains de la vente de biens immobiliers sont comparés aux valeurs fiscales cantonales respectives, les valeurs de répartitions intercantonales étant ensuite calculées sur cette base (ch. 1). À partir de la période fiscale 2002 jusqu’à 2018, les valeurs de répartition ont été déterminées sur la base de 70% de la valeur de référence (canton avec la médiane la plus basse) pour les immeubles non-agricoles. À partir de la période fiscale 2019, la valeur de répartition est calculée à partir de 100% de la valeur de référence. Certes, cela augmente les valeurs de répartition, mais le rapport entre les cantons reste, pour l’essentiel, inchangé. La valeur prise en compte pour la répartition représente en règle générale un pourcentage de la valeur fiscale cantonale.

A Genève, pour un immeuble non-agricole dès 2020, le pourcentage est fixé à 145%.

5.3 La circulaire vient ainsi suppléer l’absence d’harmonisation sur la question de l’évaluation des immeubles. Si elle émane d’une association de droit privé, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère qu’elle doit être assimilée à une ordonnance administrative édictée par une autorité fiscale publique ; il en déduit qu’elle peut être appliquée, à juste titre, lors des répartitions intercantonales (arrêts du Tribunal fédéral 2C_415/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2.4 ; 2C_393/2008 du 19 novembre 2008 in RDAF 2009 II 446 consid. 3).

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6. 1 et la référence).

7.             En l’espèce, la recourante conteste le coefficient de 145% retenu par l’intimée pour estimer la valeur des immeubles sis à B______ et à C______.

L’intimée oppose à cet argument le fait que la recourante n’a pas contesté le bordereau de taxation établi par l’AFC, ajoutant qu’elle s’est fondée sur les montants retenus dans les bordereaux de taxation pour fixer la cotisation due.

À la lecture des documents fiscaux, le coefficient de 145% appliqué à la valeur fiscale des immeubles de B______ et de C______ n’apparaît pas dans le bordereau du 4 décembre 2024 établissant la fortune nette de la recourante.

Faisant suite à l’opposition de la recourante, l’intimée a demandé à l’AFC de confirmer le montant de la taxation – soit notamment l’application du coefficient de 145% - par le biais d’un courriel daté du mois de mai, suivi de courriels de rappel aux mois d’août, septembre 2025 et janvier 2026.

Ce n’est que par courriel du 19 février 2026 que l’AFC s’est déterminée, exposant que « la surestimation immobilière de CHF 1’492'966.- avait été ajoutée au chiffre transmis dans les communications 2023 et 2024 ».

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’allègue l’intimée, la recourante n’était pas à même de s’opposer valablement au bordereau de l’administration fiscale qui ne mentionnait pas le coefficient de surestimation de 145%.

En effet, ce n’est que dans le cadre de la procédure de fixation des cotisations AVS – et non pas dans le cadre de la procédure fiscale - que ce coefficient de répartition intercantonale est apparu et a été contesté, par la recourante. On relèvera également que l’intimée a tenté, à plusieurs reprises, de faire confirmer l’exactitude de l’application de ce coefficient de 145% par l’AFC, en vain, comme cela ressort de la réponse équivoque de l’AFC, datée du 19 février 2026.

Partant, le raisonnement de l’intimée selon lequel elle ne fait que reprendre les montants transmis par l’AFC, est erroné dans la mesure où l’intimée a décidé, seule, d’appliquer un coefficient de répartition intercantonale de 145%, qui n’a pas fait l’objet d’une approbation expresse par l’AFC et n’a pu être contesté par la recourante dans le cadre de la procédure fiscale.

Or, la recourante a contesté l’application de ce coefficient par l’intimée dès le stade de l’opposition, en particulier dans son courriel du 21 mai 2025 adressé à l’intimée et complétant l’opposition du 12 mai 2025. Dans ledit courriel, la recourante explique en détail qu’elle ne comprend pas pour quelle raisons un coefficient de surestimation doit s’appliquer, en 2023, pour un immeuble acheté, en octobre 2022, à la valeur vénale.

L’intimée n’a fourni aucune explication quant à ce dernier argument, que ce soit au stade de l’opposition, au stade de la décision ou au stade de la réponse dans le cadre de la présente procédure.

En effet, dans la décision querellée, l’intimée se contente de déclarer qu’elle se fonde sur les taxations fiscales qui sont définitives et donc exécutoires, alors même que l’AFC ne s’est pas prononcé sur l’application du coefficient de 145%, comme cela a été exposé supra.

8.              

8.1 Compte tenu de ces éléments, la décision sera annulée et la cause sera renvoyée à l’intimée, charge à cette dernière de relancer l’AFC afin d’obtenir une prise de position univoque et motivée de l’autorité fiscale sur l’application du coefficient de 145% et se déterminer sur les arguments soulevés par la recourante, avant de rendre une nouvelle décision.

8.2 La recourante, qui n'est pas représentée en justice et qui n'a pas allégué ou démontré avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens.

8.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H LPA).

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 2 juillet 2026.

4.        Renvoie la cause à l’intimée, pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Nora DE RIEDMATTEN

 

Le président

 

 

 

 

Philippe KNUPFER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le