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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/505/2026

ATAS/889/2026 du 13.10.2026 ( LAMAL ) , PARTIELMNT ADMIS

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/505/2026 ATAS/889/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 octobre 2026

Chambre 10

 

En la cause

A______

 

recourante

 

contre

KPT CAISSE-MALADIE SA

 

 

intimée

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ à Morges, est domiciliée en France depuis le 1er juin 2015 et exerce une activité lucrative auprès de la clinique B______, dont le siège est à C______ selon l’extrait du Registre du commerce du Canton de Genève.

b. Après avoir été informée du départ à l’étranger de l’assurée et lui avoir fait parvenir une offre d’assurance bilatérale pour la France, KPT CAISSE MALADIE SA (ci-après : l’assurance) a modifié sa couverture d’assurance-maladie dès le 1er novembre 2016.

B. a. Par décision du 27 mai 2025, l’assurance a réclamé à l’assurée un montant de CHF 41'949.40, comprenant CHF 39'519.40 de primes impayées, CHF 2'430.- de frais de rappel et des intérêts à 5% l’an, à partir du 1er juin 2020, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.

b. Par courrier du 16 juin 2025, l’assurée a formé opposition à l’encontre de la décision, relevant qu’il lui était impossible de payer le montant réclamé en raison de sa situation financière. Elle avait informé l’assurance de ses difficultés financières, sans obtenir l’aide requise, comme en témoignait les échanges de messages (entre 2018 et 2025) remis en annexe. De plus, la prise en compte du revenu de son conjoint pour évaluer son droit au subside de l’assurance-maladie lui paraissait injuste et inapproprié. Elle sollicitait l’aide de l’assurance pour trouver une solution viable, demandant un réexamen de son dossier, une justification détaillée des sommes réclamées, ainsi qu’une prise en compte de sa situation personnelle et financière.

c. Par décision sur opposition du 23 janvier 2026, l’assurance a maintenu sa position, en réclamant toutefois une somme légèrement inférieure au montant initial, soit une créance exigible de CHF 41'079.40, comprenant CHF 39'519.40 de primes impayées et CHF 1'560.- de frais de rappel plus les intérêts à 5% l’an à partir du 1er juin 2020, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025. En tant que frontalière domiciliée dans l’Union européenne, l’assurée était tenue de s’assurer en Suisse puisqu’elle n’avait pas exercé son droit d’option. Les factures de primes pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025 n’avaient pas été payées dans les délais, malgré des rappels et des sommations. Les montants des primes mensuelles s’élevaient à CHF 598.50 en 2020 et 2021, à CHF 609.20 en 2022, à CHF 669.60 en 2023, à CHF 739.40 en 2024 et à CHF 785.90 en 2025. Les frais de sommation ayant toujours été compris entre CHF 30.- et CHF 45.-, ils apparaissaient conformes à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Le service d’encaissement de l’assurance avait monitoré à plusieurs reprises le compte de l’assurée, sans enregistrer de nouveau paiement de sa part en relation avec le montant réclamé. Elle n’avait ainsi pas donné suite aux rappels de paiement et aux sommations envoyées. Or, l’assureur devait engager la procédure d’exécution forcée si l’assuré ne payait pas les primes échues malgré une sommation. Pour qu’un séquestre soit accordé, il fallait une créance saisissable, un motif de séquestre et des biens en Suisse susceptibles d’être séquestrés. La créance devait également être échue et non garantie par gage. En l’absence de domicile en Suisse, le for se situait au siège de l’employeur ou au siège de son établissement en Suisse. En l’occurrence, l’assurée, domiciliée en France, exerçait une activité lucrative en Suisse. La créance de l’assurée était échue et présentait un lien suffisant avec la Suisse. C’était dès lors, à juste titre, que l’assurance souhaitait entamer une procédure de séquestre. Enfin, les assureurs n’étaient pas parties à la procédure devant l’autorité cantonale compétente en matière d’octroi de subsides et l’assuré restait l’unique débiteur des primes envers l’assurance, de sorte que si elles n’étaient pas réglées, il devait s’attendre à des rappels, des sommations et finalement à une procédure de séquestre aboutissant à une saisie de salaire.

C. a. Par acte du 11 février 2026, l’assurée a interjeté recours contre la décision sur opposition du 23 janvier 2026 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans), concluant à l’annulation de la décision, au recalcul rétroactif des primes sur la base du tarif frontalier applicable depuis 2015, et à la suspension de toute procédure d’exécution forcée pendant l’instruction. Elle a fait valoir que l’assurance avait adopté un tarif erroné en continuant d’appliquer celui destiné aux résidents suisses, sans l’adapter à sa condition frontalière alors que l’intimée était informée de son départ de la Suisse depuis le mois de février 2016. Sa santé psychique ayant entravé sa capacité à gérer les aspects administratifs liés à son assurance-maladie, elle n’avait à l’époque pas décelé l’anomalie de son contrat, découverte seulement récemment.

b. Dans sa réponse du 5 mars 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition querellée, sous suite de frais. Elle avait toujours appliqué le bon tarif à la recourante, dont les arguments ne permettaient pas de modifier l’issue du litige. Par ses allégations hors sujet, l’intéressée n’apportait rien qui puisse justifier le non‑paiement des primes pour la période concernée, à tel point que son recours pouvait même être qualifié de téméraire.

L’intimée a remis en annexe diverses pièces, notamment une liste comprenant le montant des primes mensuelles dans l’assurance de base pour la France, par assureur et par année entre 2016 et 2026, une copie des polices d’assurance de la recourante de 2015 à 2026, ainsi qu’un extrait de compte daté du 21 janvier 2026 pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.

c. Par réplique du 11 mai 2026, la recourante a persisté dans ses conclusions, demandant la prise en compte de sa situation personnelle, familiale, psychologique et financière pour parvenir à une solution réaliste, proportionnée et limiter l’accumulation de nouveaux frais rendant la dette impossible à régler, sans contester le principe général de l’obligation de s’assurer ni le fait que les primes puissent être dues. Le montant des primes de l’assurance était très élevé en comparaison avec d’autres caisses‑maladie. Les sommes réclamées par l’intimée devaient ainsi être vérifiées avec précision et appréciées sous l’angle de la proportionnalité, en particulier les frais administratifs, intérêts, frais de poursuite et autres frais. Elle n’avait pas été informée du délai de trois mois pour effectuer les démarches concernant l’assurance-maladie, lors de son installation en France. De plus, son état de santé psychologique avait entraîné des conséquences durables sur sa manière de gérer les démarches administratives, les courriers et les dettes. Son absence de réaction aux courriers de l’intimée résultait de l’angoisse provoquée, et non d’une volonté de les ignorer ou d’un refus de paiement. Elle avait abandonné sa demande de subside en raison des renseignements demandés concernant son concubin, qui n’avait pas à être impliqué dans sa dette. Avec deux jeunes enfants à charge, son salaire modeste ne lui permettait pas de s’acquitter d’une somme aussi importante en une fois, ses charges mensuelles couvrant presque la totalité de son salaire net. Elle ne parvenait pas même à payer sa prime d’assurance-maladie actuelle. Une éventuelle saisie de salaire aurait, quant à elle, des conséquences particulièrement lourdes sur le plan financier, professionnel et personnel. Elle demandait dès lors de privilégier, dans la mesure du possible, une solution proportionnée afin d’éviter une saisie de salaire.

d. Dans sa duplique du 27 mai 2026, l’intimée a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. À l’appui de ses conclusions, elle a notamment produit un extrait partiel des rappels et des sommations envoyés à la recourante par lettre recommandée, afin de démontrer la régularité et la conformité de leur transmission automatique. Les caisses-maladie calculaient et fixaient elles-mêmes les primes chaque année, indépendamment du salaire de l’assuré dès lors que le montant était forfaitaire. L’Office fédéral de la santé publique détenait le pouvoir exclusif d’approuver ou de rejeter les primes, et exerçait le contrôle direct sur celles-ci.

e. Par écriture du 11 juin 2026, la recourante a rappelé sa situation difficile et la dette accumulée dépassant très largement ses capacités financières. En raison de ses arriérés, elle ne pouvait pas changer d’assureur. Or, le montant des primes mensuelles étant très élevé, sa dette ne faisait qu’augmenter. Elle se trouvait ainsi dans une impasse dont elle ne voyait pas comment sortir. Sans vouloir se soustraire à ses responsabilités, elle souhaitait trouver une issue afin de régulariser progressivement sa situation sans compromettre les besoins essentiels de ses enfants, ni l’équilibre de sa famille. Une éventuelle saisie de salaire impliquait d’en informer l’employeur, ce qui constituait pour elle une source d’angoisse très importante et risquait de fragiliser sa situation professionnelle, raison pour laquelle elle demandait de privilégier une solution alternative dans la mesure du possible.

f. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimée.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance‑maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la loi n'y déroge expressément. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

1.3 En vertu de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2).

La recourante, domiciliée en France, travaille pour le compte d'un employeur établi dans le canton de Genève.

La chambre de céans est par conséquent également compétente ratione loci.

1.4 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA) prévus par la loi, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée fixant les montants dus par la recourante au regard des primes impayées, du 1er juin 2020 au 31 mai 2025.

3.             Selon l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). En vertu de l’al. 3 let. a de cette disposition, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13
al. 2 LPGA).

L’art. 1 al. 2 let. d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) prévoit que sont tenues de s'assurer, notamment, les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne et qui sont soumises à l’assurance suisse en vertu de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes) et de son annexe II, mentionnés à l’art. 95a al. 1 de la loi.

Selon l’art. 2 al. 6 OAMal, sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un État membre de l’Union européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de l’obligation de s’assurer en vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’État de résidence et lors d’un séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et en Suisse d’une couverture en cas de maladie.

3.1 Conformément à l'art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la loi, l'assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés (al. 1). Pour les assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni, les primes sont calculées en fonction de l’État de résidence. Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur la fixation et l’encaissement des primes de ces assurés (al. 4).

L'art. 90 OAMal précise que les primes doivent être payées à l'avance et en principe tous les mois.

3.2 En vertu de l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio).

En vertu de l'art. 105b OAMal, l'assureur envoie la sommation en cas de non‑paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, pour autant qu’une telle mesure soit prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré. Le DFI en détermine les montants maximaux (al. 2).

Selon la jurisprudence, de tels frais, s'ils sont prévus expressément par les dispositions générales sur les droits et obligations des assurés, doivent être imputables à une faute de l'intéressé. Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses cotisations (arrêt du Tribunal fédéral K 28/02 du 29 janvier 2003 consid. 6).

L’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient été causés par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe d’équivalence, qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour l’assurance, mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in : Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 2016, n. 1349).

Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour des factures impayées d'un montant total de l'ordre de CHF 2'130.- environ restaient proportionnés, bien qu'il s'agissait d'un cas limite (arrêt du Tribunal fédéral K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des frais s'élevant à CHF 300.- pour des retards de paiements à hauteur de CHF 4'346.70 restaient également dans les limites acceptables au vu des circonstances (arrêt du Tribunal fédéral K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n'a pas non plus remis en cause des frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de CHF 62.50 (arrêt du Tribunal fédéral K 24/06 du 3 juillet 2005 consid. 3.2). S'agissant de frais de rappel de CHF 480.- pour des factures de CHF 1'025.25, de CHF 280.- pour des frais de CHF 735.60, de CHF 280.- pour des factures de CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les frais de rappel n'étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux paiements de primes en retard, puisqu'ils représentaient de 40 à 50% des primes impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant impayé et frais de rappel, le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe d'équivalence était clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi confirmé la réduction par l'instance inférieure des frais de rappel à CHF 120.- pour des impayés de CHF 549.95 et de CHF 735.60, et à CHF 240.- pour des impayés de CHF 1'025.25, en soulignant qu'il s'agissait là de frais qui restaient relativement élevés, sans qu'on puisse toutefois parler de disproportion manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1 et 4.2.3).

Les délais prévus dans les dispositions qui précèdent sont des prescriptions d'ordre, dont l'inobservation n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la procédure de poursuite. L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une nouvelle sommation s'il entend faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. À l'instar de l'ancien art. 90 al. 4, l'art. 105b al. 1 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent trop avant d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des primes dues (arrêt du Tribunal fédéral 9C_397/2008 du 29 septembre 2008 consid. 3.2 ; Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2007, p. 747, n. 1028).

3.3 Selon l'art. 24 LPGA, le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.

L'art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. À teneur de l'art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année.

Selon l’art. 7 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) – qui fait partie de la section 3 intitulée « intérêts moratoires sur les prestations (art. 26 al. 2 LPGA) » –, le taux de l’intérêt moratoire est de 5% par an (al. 1). L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (al. 2).

3.4 Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts
(art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré par la voie de l'exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1).

4.             En l'espèce, l’intimée estime que la créance exigible porte sur un montant de
CHF 41'079.40, comprenant CHF 39'519.40 de primes impayées et CHF 1'560.- de frais de rappel plus les intérêts à 5% par an à partir du 1er juin 2020, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2025

La recourante ne conteste pas ne pas s'être acquittée des montants réclamés par l’intimée. Les arguments qu'elle avance sont relatifs au tarif appliqué, aux montants des primes mensuelles qui lui paraissent excessifs, ainsi qu’à ses difficultés financières et à sa santé psychique. Elle demande par ailleurs que l’ensemble des frais soit vérifié.

4.1 La chambre de céans constate que le montant des primes de 2020 à 2025 correspond au tarif applicable par l’intimée aux assurés frontaliers domiciliés en France, conformément aux documents émis par l’office fédéral de la santé publique (cf. https://www.priminfo.admin.ch/fr/downloads/archiv) et à la police d’assurance de la recourante. Le montant de la prime mensuelle de l’intimée dans l’assurance de base sans risque accident pour les adultes, en France, s’élevait à CHF 598.50 en 2020 et 2021, à CHF 609.20 en 2022, à CHF 669.60 en 2023, à CHF 739.40 en 2024 et à CHF 785.90 en 2025.

Les pièces produites à l’appui de la réponse de l’intimée établissent ainsi, à satisfaction de droit la réalité de la créance alléguée quant au montant des primes impayées du 1er juin 2020 au 31 mai 2025, soit un montant total de CHF 39'519.40.

4.2 Reste à examiner si les frais administratifs et l’intérêt moratoire retenus par l’intimée sont justifiés.

L’intimée a retenu des frais de rappel et de sommation pour un montant total de CHF 1'560.-, sur la base d’un extrait de compte du 21 janvier 2026.

 

Date

Montant en CHF

Date

Montant en CHF

Date

Montant en CHF

04.05.2020

30

28.06.2021

30

18.12.2023

45

02.06.2020

30

02.08.2021

30

22.01.2024

45

29.06.2020

30

30.08.2021

30

18.03.2024

45

03.08.2020

30

04.10.2021

30

17.06.2024

45

31.08.2020

30

01.11.2021

30

19.08.2024

45

28.09.2020

30

19.07.2022

45

14.10.2024

45

02.11.2020

30

23.08.2022

45

18.11.2024

45

07.12.2020

30

27.09.2022

45

20.01.2025

45

04.01.2021

30

22.11.2022

45

17.03.2025

45

01.02.2021

30

20.02.2023

45

14.04.2025

45

01.03.2021

30

17.04.2023

45

19.05.2025

45

29.03.2021

30

19.06.2023

45

14.07.2025

45

03.05.2021

30

21.08.2023

45

18.08.2025

45

31.05.2021

30

23.10.2023

45

 

 

 

Il ressort des pièces figurant au dossier, soit les sommations de paiement relatives aux primes, les montants suivants :

 

Date

Montant en CHF

Primes concernées

Date

Montant en CHF

Primes concernées

14.06.2021

30

Facture du 29.03.2021

16.03.2022

30

Facture du 06.12.2021

16.07.2021

30

Facture du 03.05.2021

16.03.2022

30

Facture du 03.01.2022

17.08.2021

30

Facture du 31.05.2021

26.04.2022

45

Factures n° 300555733 et  300555738

17.09.2021

30

Facture du 28.06.2021

19.07.2022

45

Facture du 29.01.2022

18.10.2021

30

Facture du 02.08.2021

23.08.2022

45

Facture du 26.02.2022

17.11.2021

30

Facture du 30.08.2021

27.09.2022

45

Facture du 24.03.2022

Facture du 30.04.2022

Facture du 28.05.2022

15.12.2021

30

Facture du 04.10.2021

22.11.2022

45

Facture du 25.06.2022

18.01.2022

30

Facture du 01.11.2021

 

19.12.2022

45

Facture du 30.07.2022

20.02.2023

45

Facture du 29.09.2022

Facture du 27.08.2022

19.08.2024

45

Facture du 29.04.2024

20.03.2023

45

Facture du 29.10.2022

16.09.2024

45

Facture du 03.06.2024

17.04.2023

45

Facture du 03.01.2023

Facture du 06.12.2022

14.10.2024

45

Facture du 01.07.2024

19.06.2023

45

Facture du 30.01.2023

18.11.2024

45

Facture du 29.07.2024

17.07.2023

45

Facture du 27.02.2023

16.12.2024

45

Facture du 02.09.2024

21.08.2023

45

Facture du 27.03.2023

Facture du 02.05.2023

20.01.2025

45

Facture du 30.09.2024

18.09.2023

45

Facture du 30.05.2023

17.02.2025

45

Facture du 28.10.2024

23.10.2023

45

Facture du 03.07.2023

17.03.2025

45

Facture du 09.12.2024

20.11.2023

45

Facture du 31.07.2023

14.04.2025

45

Facture du 06.01.2025

18.12.2023

45

Facture du 04.09.2023

19.05.2025

45

Facture du 03.02.2025

22.01.2024

45

Facture du 02.10.2023

16.06.2025

45

Facture du 03.03.2025

22.04.2024

45

Facture du 30.10.2023

14.07.2025

45

Facture du 31.03.2025

17.06.2024

45

Facture du 06.12.2023

Facture du 11.03.2024

18.08.2025

45

Facture du 05.05.2025

15.07.2024

45

Facture du 05.02.2024

Facture du 02.04.2024

Facture du 03.01.2024

 

 

La recourante ne s'est pas acquittée des primes litigieuses dues malgré de nombreux rappels et sommations, de sorte qu'elle a occasionné fautivement les frais administratifs. Il est indéniable que les retards de paiement ont contraint l’intimée à déployer une activité de rappel et de sommation.

Le montant pouvant ainsi être réclamé par l’intimée à titre de frais de sommation est de CHF 1'785.- et est, de ce fait, supérieur de CHF 225.- à celui CHF 1'560.-réclamé par l’assurance.

Toutefois, vu la faible différence, la chambre de céans renonce, comme elle en a la faculté, à une reformatio in pejus (cf. ATF 119 V 241 consid. 5).

Dans la mesure où les dispositions d’exécution complémentaires à la LAMal de l’intimée prévoient explicitement que des frais de sommation et des frais de dossier sont prélevés en cas de retard de paiement, les montants de CHF 1'560.- de frais de rappel, qui ne sont pas excessifs au regard de la jurisprudence citée supra, sont également dus.

4.3 Eu égard à ce qui précède, il apparaît qu'en l'état, les primes impayées des mois de juin 2020 à mai 2025 restent dues et que l’intimée est incontestablement en droit de les réclamer à la recourante, ainsi que les frais de rappel.

4.4 Quant à la perception d’intérêts moratoires, s’agissant de créances périodiques, il convient de retenir pour des raisons pratiques une échéance moyenne comme point de départ (cf. ATF 131 III 12 consid. 9.5). Il s’ensuit que les intérêts ne peuvent courir dès le 1er juin 2020 sur la totalité des primes dues au 31 mai 2025. Il y a lieu de retenir la durée moyenne pour laquelle les cotisations sont dues (60 mois de cotisations impayées / 2 = 30 mois), de sorte que les intérêts moratoires doivent être calculés dès le 1er décembre 2022.

Partant, la décision sur opposition du 23 janvier 2026 doit dès lors être réformée dans cette seule mesure.

5.             En conséquence, le recours est partiellement admis.

6.             La recourante, qui n’obtient que très partiellement gain de cause, n'est pas représentée par un mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours, de sorte qu'aucune indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à d’éventuels frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
[RFPA - E 5 10.03]).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA ; art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

 

 

***


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Admet partiellement le recours.

3.        Réforme la décision sur opposition du 23 janvier 2026, en ce sens que l’intérêt moratoire de 5% l’an est dû depuis le 1er décembre 2022 sur la somme de
CHF 39'519.40.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

 

La greffière

 

 

 

Laurine CHAPUIS

 

La présidente

 

 

 

Joanna JODRY

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le