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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3466/2026

ATAS/864/2026 du 05.10.2026 ( PC ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/3466/2026 ATAS/864/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 5 octobre 2026

Chambre 1

 

En la cause

A______

 

 

recourant

 

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. Par décision sur opposition du 7 août 2026, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rejeté l’opposition formée par B______ au nom et pour le compte de A______ (ci-après : l’assuré) et confirmé sa décision du 15 janvier 2026, par laquelle il avait nié à ce dernier le droit aux prestations complémentaires, notamment en raison d’une fortune hypothétique supérieure à CHF 100'000.-, en l’occurrence de CHF 179'657.- en 2025.

b. Selon le suivi des envois de la Poste, cette décision a été distribuée à B______ le 10 août 2026.

B. a. Par acte du 17 septembre 2026, l’assuré a formé recours à l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), concluant préalablement à ce qu’une restitution de délai lui soit octroyée et principalement à l’annulation de la décision entreprise.

Il était conscient que le délai de recours était dépassé. Il demandait toutefois une restitution de délai et sollicitait à être entendu en audition. Il avait eu besoin d’un certain temps pour comprendre clairement sa situation, à savoir ce que le SPC lui reprochait et ce qu’était un dessaisissement de fortune. Tant qu’il n’y voyait pas clair, il ne pouvait pas exposer utilement sa position. Il avait dès lors rédigé le présent courrier dès qu’il avait compris.

b. Le recours a été transmis pour information au SPC le 18 septembre 2026.

c. Sur demande de la chambre de céans, le SPC a transmis, le 29 septembre 2026, la preuve de la notification de la décision litigieuse.

d. Par écriture spontanée du 29 septembre 2026, le recourant a fait valoir divers arguments de fond relatifs à la décision entreprise.

 

EN DROIT

 

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Il convient d’examiner la recevabilité du recours quant au délai.

2.1  Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

2.2 À teneur de l'art. 61 LPGA, la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

2.3 Selon l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 LPGA sont applicables par analogie (al. 2).

Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 38 al. 3 LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art. 89C LPA). La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).

2.4 Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception ; il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours (arrêt du Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 10.1).

L’application stricte des règles sur les délais de recours ne relève en principe pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1).

2.5 Selon l’art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu’elle ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l’urgence d’une enquête ne l’exclue pas (al. 1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’assureur adresse ses communications au mandataire (al. 3).

Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales, commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire quant à la notification, déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; SVR 2009 UV n° 16 p. 62, 8C_210/2008 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96, consid. 2b).

2.6 En l’espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste transmis par l’intimé que le courrier recommandé contenant la décision litigieuse a été adressé à B______, représentant du recourant, et distribué au guichet le 10 août 2026.

Compte tenu de la suspension des délais entre le 15 juillet et le 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA), le délai de recours a commencé à courir le 16 août 2026 et est arrivé à échéance le 14 septembre 2026.

Expédié le 17 septembre 2026, le recours est dès lors tardif, ce que le recourant reconnaît expressément. À cet égard, il sied de relever qu’il ne soutient pas qu’il aurait révoqué les pouvoirs de représentation de B______ et qu’il y aurait donc eu une notification irrégulière de la décision litigieuse. B______ avait formé opposition au nom et pour le compte du recourant, de sorte que, conformément à l’art. 37 al. 3 LPGA, la décision sur opposition a été notifiée à B______.

Par conséquent, le recours a été interjeté après l'échéance du délai légal.

3.             Il convient d’examiner si une restitution de délai peut être accordée.

3.1 Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 86 consid. 2a ; 112 V 255 consid. 2a). Cette disposition subordonne ainsi la restitution à l’absence de toute faute.

3.2 La jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet un empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le recourant hors d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (ATF 119 II 86, 114 II 181, 112 V 255).

Par « empêchement non fautif » d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure – par exemple en raison d’une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1) –, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral C 204/06 du 16 juillet 2007 consid. 4.1).

Un accident ou une maladie peut constituer, selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). En revanche, l’ignorance du droit n’est en principe pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution de délai (RCC 1968 586 ; arrêt du Tribunal fédéral C 63/01 du 15 juin 2001 consid. 2). Les circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur (respectivement un mandataire) consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2).

3.3 En l’espèce, le recourant explique qu’il avait besoin de temps pour comprendre clairement sa situation et qu’il n’était pas en mesure de former recours et d’exposer sa position tant qu’il n’y voyait pas clair.

Les motifs invoqués ne constituent pas une situation d’empêchement non fautif au sens de la jurisprudence susmentionnée. En effet, l’on ne peut considérer que le recourant aurait été empêché sans sa faute d’agir dans le délai de recours. Il lui appartenait de se renseigner pendant ce délai afin de comprendre les tenants et aboutissants de la décision litigieuse et de former recours en temps utile, étant à cet égard relevé qu’il existe plusieurs organismes pouvant conseiller les justiciables à Genève.

Par conséquent, il n'y a pas lieu d’accorder au recourant une restitution de délai.

4.             Dans ces circonstances, le recours est manifestement tardif et sera déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

 

 

 

 


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare le recours irrecevable.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Pascale HUGI

 

La présidente

 

 

 

 

Amélie PIGUET MAYSTRE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le